CGT, représentée par xx, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par xx, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule :
Dans un contexte de transformation démographique et d’allongement des carrières, l’entreprise SERTA, réaffirme son engagement en faveur d’une gestion active et responsable des parcours professionnels de ses salariés.
Consciente de la richesse des compétences, de l’expérience et de la transmission des savoirs que représentent les collaborateurs seniors, l’entreprise souhaite mettre en œuvre un dispositif structuré visant à favoriser leur maintien dans l’emploi, à valoriser leur contribution, et à accompagner leur évolution professionnelle jusqu’à la retraite.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche de dialogue social et de responsabilité sociale, en cohérence avec les orientations nationales en matière d’emploi des seniors et les dispositions du Code du travail.
Il vise à définir des mesures concrètes et adaptées aux réalités de l’entreprise, notamment en matière de :
Aménagement des conditions de travail et des horaires
Accès à la formation continue et à la reconversion
Transmission des compétences intergénérationnelles
Reconnaissance de l’expertise et valorisation des parcours
Anticipation de la transition vers la retraite
Pour le présent accord, le terme sénior désigne les salariés âgés de 55 ans et plus.
A ce titre la Société SERTA rappelle qu’au 30 juillet 2025, elle emploie 56 salariés âgés de 55 ans et plus (soit 27% de l’effectif global hors apprentis), et qu’un état des lieux précis de l’emploi des salariés âgés au sein de l’entreprise a été présenté aux membres du Comité Social et Economique au cours de la réunion d’information et de consultation du 27/08/2025 sur le projet du présent accord.
Article 1 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2029. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 2 : Objectif
La société SERTA s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés séniors.
Article 3 : Domaines d’actions mis en œuvre
Afin d’atteindre cet objectif, les parties signataires conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes :
3.a Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
Action retenue :
La Société SERTA souhaite mettre en place des entretiens professionnels de mi-carrière, distincts des entretiens individuels, pour les salariés de 45 ans et plus ayant deux ans d’ancienneté et plus dans le groupe. Ces entretiens seront destinés à faire le point avec le responsable des ressources humaines et/ou le manager sur les compétences, les besoins en formation, la situation et l’évolution professionnelle du salarié concerné compte tenu des besoins actuels et futurs de l’entreprise ainsi que des souhaits des salariés. Ces entretiens professionnels ont pour but :
D’éviter toute pratique discriminatoire liée à l’âge dans les évolutions de carrière,
De permettre aux salariés concernés d’anticiper la seconde partie de leur vie professionnelle,
D’examiner les perspectives de déroulement de carrière des salariés en fonction de leurs souhaits et au regard des possibilités de l’entreprise.
D’aborder les conditions de travail et la pénibilité aux postes occupés.
Ces entretiens auront lieu dans l’année qui suit le 45e anniversaire de chaque salarié concerné, puis seront renouvelés tous les 5 ans. Le CSE sera informé des modalités de mise en œuvre de ces entretiens professionnels.
Objectif retenu :
A ce jour, la Société SERTA prévoit que l’ensemble des salariés âgés d’au moins 45 ans et 2 ans d’ancienneté ou plus bénéficierons d’un entretien professionnel de seconde partie de carrière.
Indicateur de suivi :
Cet objectif sera mesuré par le nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel de seconde partie de carrière.
3.b Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Action retenue :
Afin de permettre aux salariés de s’adapter à l’évolution de leur poste de travail, de renforcer leurs qualifications ou de développer leurs compétences, la Société SERTA a pour objectif d’améliorer le taux de formation des salariés de 55 ans et plus.
Indicateur de suivi :
Afin de mieux comprendre les dynamiques de formation et garantir une équité d’accès, l’entreprise mettra en place un suivi statistique des actions de formation par tranche d’âge. Ce dispositif permettra d’identifier les éventuels freins rencontrés par les salariés seniors, d’ajuster les politiques de formation et de favoriser l’inclusion des collaborateurs de 55 ans et plus, en tenant compte des besoins liés à l’évolution des carrières en seconde partie de vie professionnelle.
3.c Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat
Action retenue :
La Société SERTA souhaite mettre en place et développer le tutorat de façon prioritaire par les salariés âgés de 55 ans et plus afin de transmettre les savoirs et savoir-faire des salariés les plus âgés vers les salariés les plus jeunes ou nouvellement intégrés dans l’entreprise. La Société SERTA estime, en effet, que l’expérience des seniors est l’un des facteurs de la réussite de l’entreprise et doit, par conséquent, être transmise aux nouveaux embauchés, aux salariés les plus jeunes ou aux salariés en mobilité professionnelle. Les salariés tuteurs auront donc pour mission d’accueillir, d’accompagner et de parrainer les salariés nouvellement embauchés ou les salariés en mobilité. Les salariés tuteurs auront également pour mission d’accompagner les jeunes bénéficiant d’une formation en alternance au sein de l’entreprise (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Indicateur de suivi :
Cet objectif sera mesuré par le nombre de salariés ayant effectivement accepté une fonction de tutorat.
3.d Aménagements du temps de travail
Temps partiel de fin de carrière
Action retenue :
Dans une logique d’aménagement des fins de parcours professionnels, l’entreprise propose aux salariés seniors la possibilité d’accéder à un temps partiel de fin de carrière. Ce dispositif vise à alléger progressivement la charge de travail tout en maintenant une activité professionnelle adaptée aux besoins du salarié et de l’entreprise. Il peut prendre la forme d’une réduction du temps de travail hebdomadaire ou d’un aménagement du rythme (ex. : 3 jours/semaine…). Les modalités sont définies en concertation avec le salarié, en tenant compte de ses souhaits, de son poste, des impératifs organisationnels et des possibilités de l’entreprise. La mise en place d’un temps partiel de fin de carrière pourra engendrer une réduction de salaire que l’employeur ne compensera pas.
Indicateur de suivi :
Taux de recours au temps partiel de fin de carrière : Pourcentage de salariés ayant opté pour un temps partiel de fin de carrière. Formule : (Nombre de salariés en temps partiel de fin de carrière ÷ Nombre total de salariés seniors) × 100
Passage en journée normale
Action retenue :
Dans le cadre de notre engagement en faveur de l’amélioration des conditions de travail des salariés seniors, l’entreprise s’engage à étudier, au cas par cas, la possibilité de faire évoluer certains postes occupés par des collaborateurs seniors vers un rythme de journée normale. Cette adaptation sera mise en œuvre sous réserve de faisabilité opérationnelle, technique et organisationnelle, et après concertation avec les parties concernées. L’objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi, le bien-être au travail et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, tout en garantissant la continuité et la qualité du service. L’âge retenu pour cette mesure d’adaptation des horaires et modes de travail est de 60 ans.
Retraite progressive
Action retenue :
L’entreprise s’engage à faciliter l’accès au dispositif de retraite progressive, permettant aux salariés de 60 ans et plus, de réduire leur temps de travail tout en percevant une fraction de leur pension de retraite. Ce mécanisme favorise une transition souple entre activité et cessation d’emploi, tout en valorisant l’expérience des collaborateurs. L’entreprise veillera à adapter les missions et les horaires en cohérence avec le nouveau rythme de travail. Un suivi personnalisé pourra être mis en place pour assurer la bonne articulation entre temps de travail, rémunération et droits à la retraite. La mise en place d’un dispositif individuel de retraite progressive pourra engendrer une réduction de salaire que l’employeur ne compensera pas.
Indicateur de suivi :
Taux de recours à la retraite progressive : Pourcentage de salariés de 60 ans et plus ayant opté pour une retraite progressive. Formule : (Nombre de salariés en retraite progressive ÷ Nombre total de salariés de 60 ans et plus) × 100
Travail le samedi
Action retenue :
Dans le cadre de l’accord senior, l’entreprise propose la mise en place du travail facultatif le samedi, exclusivement sur la base du volontariat, pour le personnel de 55 ans et plus. Ce dispositif vise à offrir une plus grande souplesse dans l’organisation du temps de travail pour les salariés en fin de carrière, tout en respectant leur rythme personnel et leurs contraintes familiales ou de santé. Aucun salarié sénior, ne pourra être contraint d’accepter cet aménagement, et les conditions de rémunération ou de récupération liées à ces heures effectuées le samedi seront définies dans le respect du droit du travail et des accords collectifs en vigueur. Ce principe de volontariat garantit une approche individualisée et bienveillante du maintien en activité des collaborateurs seniors.
3.e Conditions de travail
Adaptation des postes
Action retenue :
L’entreprise s’engage à favoriser l’adaptation des postes de travail pour les salariés seniors, en tenant compte de l’évolution de leurs capacités physiques, cognitives ou organisationnelles. Cette démarche vise à maintenir leur efficacité tout en préservant leur santé et leur motivation. Les ajustements peuvent porter sur l’ergonomie du poste, le rythme de travail, les outils utilisés ou la répartition des tâches. Toute demande d’adaptation fera l’objet d’une analyse individualisée, en lien avec le management et la médecine du travail, afin de garantir une réponse pertinente et durable.
Prévention des risques professionnels
Action retenue :
La prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de l’accord senior. L’entreprise renforcera les actions de sensibilisation, de formation et d’évaluation des risques spécifiques aux salariés en fin de carrière. Des audits réguliers, des entretiens de prévention et des mesures correctives seront mis en œuvre pour limiter les accidents, les troubles musculosquelettiques ou les situations de surcharge. Cette approche vise à créer un environnement de travail sécurisé, adapté aux besoins des collaborateurs expérimentés et propice à leur maintien dans l’emploi.
Bilans de santé
Action retenue :
Afin d’accompagner les salariés seniors dans leur parcours professionnel, l’entreprise proposera des bilans de santé réguliers, réalisés en lien avec le service de santé au travail ou tout autre partenaire. Ces bilans permettront d’anticiper les éventuelles problématiques de santé, d’adapter les conditions de travail si nécessaire, et de favoriser une transition sereine vers la retraite. Ils pourront inclure des évaluations médicales, des conseils de prévention et un suivi personnalisé, dans le respect de la confidentialité et du volontariat.
3.f Conciliation vie professionnelle / vie privée
Absence pour démarches de fins de carrière
Action retenue :
Dans le cadre de l’accompagnement des fins de carrière, l’entreprise prévoit une autorisation d’absence d’une durée de 7 heures, fractionnables, ou une journée fractionnable en deux demi-journées pour les forfaits jours, afin de permettre aux salariés de réaliser les démarches liées à leur départ en retraite. Accordée sur demande durant la dernière année de travail, cette absence est rémunérée et encadrée par la direction des ressources humaines. Elle vise à faciliter une transition sereine, en valorisant les parcours individuels et en soutenant les collaborateurs dans cette étape clé.
Indicateur de suivi :
Taux d’utilisation des autorisations d’absence retraite : Pourcentage de salariés en dernière année de carrière ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour effectuer leurs démarches de départ en retraite. (Nombre de salariés ayant utilisé l’autorisation ÷ Nombre total de salariés en dernière année de carrière) × 100
Mécénat de compétences
Action retenue :
L’entreprise souhaite proposer aux salariés seniors volontaires de participer à des actions de mécénat de compétences, en mettant leur expérience au service d’associations ou d’organismes d’intérêt général en mobilisant leurs compétences professionnelles spécifiques (techniques, managériales, administratives...). Ce dispositif permet de valoriser les savoir-faire tout en préparant une transition progressive vers la retraite.
Dans le cadre du présent accord, un projet de mécénat de compétences pourra être proposé par le salarié senior au cours de sa dernière année de travail. Ce projet devra être soumis à la validation de la Direction, qui s’assurera de sa conformité avec la politique de mécénat de l’entreprise, notamment en matière de respect des valeurs Serta, de compatibilité avec la démarche RSE, d’éthique, d’indépendance et de laïcité.
Les modalités de mise en œuvre et d’application du projet seront définies et approuvées par la Direction.
Article 4 : Modalités de suivi de l’accord
Le rapport annuel sur la situation économique et l’évolution de l’emploi fait apparaître l’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action concourant à atteindre l’objectif fixé par le présent plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait au Poiré sur Vie, le 9 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires,
Pour l’entreprise, xx
Pour l’organisation syndicale CGT, xx
Pour l’organisation syndicale CFDT, xx
Le présent accord contient 7 pages, toutes paraphées par les parties signataires.
