RELATIVE AUX MESURES D’URGENCE EN MATIRE DE CONGES PAYES
REUNION DU 27/10/2020
Entre les soussignés :
La société SERVIA SERVICE, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 399321405, dont le siège social est sis 153 Rue de Rosny 93100 Montreuil,
Représentée par XXX en qualité de Gérante,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :
CFTC, représentée par XXX, Délégué syndical ;
CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical ;
FO, représentée par XXX, Délégué syndical ;
Dûment habilités pour négocier et conclure le présent accord,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
Conformément à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place, en urgence et, pour une durée limitée, un régime dérogatoire aux règles générales applicable en matière de congés payés et de jours de repos.
Ainsi, autorisation avait été donné à l’entreprise, lors de la réunion du 26 mai 2020, dans ce sens, l’autorisant à recourir à ce dispositif exceptionnel, en raison des difficultés économiques financières et sociales rencontrées dans la branche.
Subséquemment, cette rencontre tient pour objet la prorogation des autorisations accordées, en matière de congés payés et ce, conformément à ladite ordonnance.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Conformément à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place, en urgence et pour une durée limitée, un régime dérogatoire aux règles générales applicable en matière de congés payés et de jours de repos et ce durant l’état d’urgence sanitaire.
Conformément au décret du 14 octobre 2020 n° 2020-1257 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les partenaires sociaux ont décidé de la prorogation de ce régime dérogatoire et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise SERVIA SERVICE.
Article 3 – Dérogation aux règles relatives à la prise de congés payés
L'employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés payés ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de 1 jours francs, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 30 décembre 2020.
Article 4 – Date et durée d’application
Compte tenu des circonstances exceptionnelles et de la nécessité pour les entreprises de disposer, dans les meilleurs délais, des dispositions du présent accord, les parties signataires souhaitent une application dès que possible.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée arrivant à terme le 30 décembre 2020.
Article 5 – Dépôt et extension
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt, dans sa version publiable, sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
Également,
un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales signataires via la remise de l’exemplaire original entre les mains des délégués syndicaux convoqués aux présentes et présents ce jour qui se chargent d’en assurer la remise ; à défaut de présence, par voie recommandée directement à l’organisation syndicale absente.
une copie sera remise, pour consultation par les membres du CSE, sur la BDES
une copie également pour les organisations syndicales non représentatives, par remise en mains propres à son RSS lorsqu’un l’un est nommé.
Etablit à Montreuil le 27 octobre 2020
En 5 exemplaire originaux, 1 original pour chacune des parties signataires aux présentes, 1 pour le Greffe
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail
En qualité de Gérante de la société SERVIA SERVICE,
