RELATIF AUX MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES
Entre les soussignés :
La société SERVIA SERVICE, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 399321405, dont le siège social est sis 153 Rue de Rosny 93100 Montreuil,
Représentée par XXX en qualité de Gérante,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :
CFTC, représentée par XXX, Délégué syndical ;
CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical ;
FO, représentée par XXX, Délégué syndical ;
Dûment habilités pour négocier et conclure le présent accord,
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, modifiée par l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêts de main-d’œuvre.
L’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, il est apparu nécessaire et indispensable de proroger les autorisations accordées à l’employeur en matière de congés payés conformément aux textes susvisés.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés
L’accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés a été conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et, du décret du 14 octobre 2020 n° 2020-1257 déclarant l’état d’urgence sanitaire.
Eu égard aux conséquences économiques liées à l’épidémie de Covid-19, touchant notre entreprise, les parties signataires ont convenu de proroger l’accord d’entreprise relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés.
En conséquence, ledit accord est prorogé, dans toutes ses dispositions, au-delà de sa date de terme initiale, soit au-delà du 30 décembre 2020.
Article 2 – Date, durée d’application et révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et prendra fin au 30 juin 2021.
Article 3 – Dépôt et extension
Le présent accord sera déposé, dans sa version publiable, sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.
Également,
un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales signataires via la remise de l’exemplaire original entre les mains des délégués syndicaux convoqués aux présentes et présents ce jour qui se chargent d’en assurer la remise ; à défaut de présence, par voie recommandée directement à l’organisation syndicale absente.
une copie sera remise, pour consultation par les membres du CSE, sur la BDES
Etablit à Montreuil le 04 janvier 2021
En 5 exemplaire originaux, 1 original pour chacune des parties signataires aux présentes, 1 pour le Greffe
Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail
En qualité de Gérante de la société SERVIA SERVICE.
