L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation commune à la Direction de la société S.A.P.S. et aux organisations syndicales signataires du présent accord.
La société S.A.P.S a, depuis de nombreuses années, inscrit la lutte contre les discriminations, quelles qu’elles soient, au cœur des sujets importants en matière de ressources humaines.
Par la signature de cet accord, la Direction de la société S.A.P.S. s’engage à faire perdurer les initiatives déjà mises en œuvre et précise plus spécifiquement son engagement en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de l’accord conclu par la société S.A.P.S. en date du 29 septembre 2011 N°A013112484 relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, l’égalité d’exécution du contrat de travail et la lutte contre le harcèlement et enfin de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes , N° T01319006024 signé le 04 septembre 2019.
Les dispositions légales en vigueur prévoient que l’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes détermine les objectifs de progression, les indicateurs de suivi et les actions à mener dans les domaines suivants :
L’embauche ;
La formation professionnelle ;
La promotion ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La sécurité et la santé au travail ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre activité professionnelle et vie privée.
Employant plus de 300 salariés, la société S.A.P.S. se doit de traiter quatre de ces domaines d’action, dont obligatoirement celui concernant la rémunération effective.
L’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société S.A.P.S. porte donc sur les trois domaines d’action suivant :
La rémunération effective ;
La formation professionnelle ;
L’embauche ;
La sécurité et la santé au travail.
Les objectifs de progression du présent accord ont été définis par la société S.A.P.S. et les partenaires sociaux après avoir procédé à un examen des données sur la situation entre les femmes et les hommes au 31 août 2023.
La société S.A.P.S. précise enfin que les données communiquées sont régulièrement contrôlées pour chacune des catégories professionnelles de la société.
1/ CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord trouve à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société S.A.P.S., quelle que soit la nature du contrat de travail, la fonction au sein de la société et la durée du travail.
2/ LA REMUNERATION EFFECTIVE
A la lecture des données sur la situation entre les femmes et les hommes mais surtout de l’index égalité hommes/femmes réalisé, chaque année, au mois de février, il apparait qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
En effet, la rémunération des salariés est déterminée en fonction du seul critère qu’est le poste occupé par le salarié et donc son coefficient. Tous les salariés occupant le même poste et ainsi disposant du même coefficient perçoivent la même rémunération et ce, qu’ils soient des hommes ou des femmes.
La société S.A.P.S rémunère ses salariés en appliquant strictement la grille nationale des salaires des entreprises de prévention et de sécurité selon les coefficients, et n’admet aucune différence de rémunération entre les salariés d’une même qualification et exerçant des fonctions similaires.
L’objectif de la société S.A.P.S. est donc de maintenir l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au travers de l’attribution de salaires identiques à l’embauche et du contrôle mensuel de la rémunération avec l’établissement de la paie.
Il est précisé qu’en cas d’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, ne pouvant être expliqués par une différence de poste et donc de coefficient, la Direction s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour les réduire et ce sujet sera obligatoirement abordé lors des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité entre les femmes et les hommes et lors du calcul annuel de l’index égalité hommes/femmes, avec l’objectif de supprimer les éventuels dits écarts.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Organiser la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les éventuelles inégalités salariales Garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes Montant de la rémunération versée aux salariés hommes et femmes / Base de données économiques et sociales / Index égalité hommes/femmes
Négocier sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrite parmi les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire / Index égalité hommes/femmes
Assurer le respect des obligations légales concernant l’égalité salariale
Niveau de rémunération / Index égalité hommes/femmes / Base de données économiques et sociales / NAO
Assurer l’égalité de rémunération dès l’embauche, quel que soit le sexe du salarié, à compétences et postes équivalents Maintenir la politique d’embauche
Index égalité hommes/femmes et - Base de données économiques et sociales
3/ LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La société S.A.P.S. propose les mêmes formations à l’ensemble de ses salariés et ce quel que soit leur sexe.
En effet, le personnel féminin profite exactement des mêmes formations que le personnel masculin, à savoir :
Les formations Service de Sécurité Incendie et Assistance à Personnes (S.S.I.A.P.) leur permettant d’acquérir les connaissances nécessaires en sécurité incendie pour assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens au sein des établissements recevant du public ;
La formation Sauveteurs Secouristes du Travail (S.S.T.) pour connaitre les gestes afin d’apporter les premiers secours, en cas d’urgence ;
La formation HOB0 ou BE MANŒUVRE (niveau supérieur à HOB0 qui est automatiquement proposé lors du recyclage) afin d’exécuter en sécurité des opérations simples d’ordre non électrique à proximité d’équipements électriques ;
Les formations de Mise à jour des Compétences (M.A.C.) permettant aux salariés de solidifier leurs connaissances et d’en acquérir de nouvelles afin d’adresser une demande de renouvellement de leur carte professionnelle (lorsque celle-ci arrive à terme) au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (C.N.A.P.S) ou de répondre aux besoins exprimés sur les sites de travail.
Il est à noter que les formations susmentionnées font périodiquement l’objet de sessions de recyclage afin que l’ensemble des salariés de la société S.A.P.S. puissent consolider et mettre à jour leurs connaissances.
Dès lors, la société S.A.P.S. et les partenaires sociaux constatent que l’accès à la formation est identique pour les femmes et les hommes et la société se fixe comme objectif de s’assurer que les femmes continuent de bénéficier du même accès à la formation que les hommes, et inversement, et ce à la même fréquence.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Equilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation Réaliser un suivi spécifique de l’accès à la formation Plan de formation / suivi régulier des dossiers du personnel
Fixer pour l’ensemble des salariés des conditions d’accès identiques à la formation
Proportion de femmes et d’hommes, parmi les salariés, ayant bénéficié d’une formation
Nombre de formations réalisées, par salarié
Respecter les obligations légales en matière d’obtention des diplômes obligatoires pour l’exercice de l’activité
Dispenser les formations nécessaires à l’ensemble des salariés Plan de formation / Obtention de la carte professionnelle
4/ L’EMBAUCHE
Les données sur la situation entre les femmes et les hommes permettent de constater que l’emploi féminin reste minoritaire au sein de la société malgré une nette augmentation du nombre de femmes dans l’effectif ces dernières années.
En effet, malgré la stabilité de l’emploi offerte et les propositions de contrats à durée indéterminée, peu de femmes déposent leur candidature pour des postes d’agent de sécurité, contrairement aux hommes. Cette tendance, même n’étant pas inhérente à la politique d’embauche, demeure un objectif d’amélioration de la société S.A.P.S.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Augmenter la proportion de femmes dans l’effectif Diffuser davantage d’offres d’emplois pour les femmes Effectif des salariés
Nombre de femmes dans l’effectif
Privilégier, à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes, sur des postes adaptés
Evolution du nombre de femmes
Travailler étroitement avec les services de Pôle Emploi pour la diffusion des offres d’emploi
Nombre de femmes dans l’effectif
Assurer le maintien d’une politique de recrutement respectueuse de l’égalité entre les femmes et les hommes
Sensibiliser les acteurs du recrutement à l’égalité entre les femmes et les hommes Nombre d’embauches de femmes
5/ SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
La santé et la sécurité des travailleurs est un sujet très large qui recouvre de nombreux domaines spécialisés avec notamment :
le bien-être physique, mental et social des travailleurs ;
les conditions de travail;
les dangers sur la santé;
l’ environnement de travail.
La société S.A.P.S. attache une importance toute particulière à ce sujet et que cela soit pour les femmes comme pour les hommes.
Les outils/mesures mis en place pour assurer la sécurité et la santé au travail des salariés sont les suivants :
Mise à jour au minimum annuelle du Document Unique d’Evaluation des risques Professionnels détaillant l’ensemble des risques auxquels peuvent être exposés les salariés durant les heures de travail ;
Etablissement de fiches de consignes claires et précises pour les postes de travail afin d’organiser les actions des salariés mais surtout donner des règles à respecter permettant de minimiser l’expositions aux risques ;
Formations sur sites lors de l’affectation sur un nouveau poste de travail afin de préparer, former, informer le salarié mais aussi de lui permettre de prendre connaissance du site de travail ;
Formations obligatoires (SST, BE MANŒUVRE), de mise à jour des compétence et de type SSIAP qui permettent aux salariés d’acquérir ou de maintenir à jour leurs compétences et ainsi de mieux appréhender les risques auxquels ils ont exposés ;
Suivi médical par le médecin du travail dans le respect du code du travail et de la convention collective ;
Communication, échanges entre les salariés mais aussi entre les salariés et l’équipe encadrante afin d’échanger sur les risques, trouver des solutions et prendre des mesures pour diminuer voire supprimer une situation à risque pour le salarié que cela soit physiquement ou psychologiquement.
Objectifs
Actions
Indicateurs
Diminuer le nombre de situations à risques Mise à jour du DUERP Nombre d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Prendre les mesures nécessaires
Travailler étroitement avec les services de la CPAM et de la CARSAT sur les absences
Assurer un environnement de travail sain, sur et non anxiogène
Sensibiliser les personnes encadrantes sur les sites, échanger avec les salariés, mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire cesser une situation Absences, réclamations, conflits..
6/ MODALITES D’ADOPTION
Préalablement à son adoption, le présent accord sera soumis du Comité Social et Economique.
7/ ENTREE EN VIGUEUR – DUREE D’APPLICATION – REVISION
Le présent accord est mis en place à compter du 1er janvier 2024. 1er février Il est valable pour une durée de 4 ans.
8/ MODALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (plateforme téléprocédure du Ministère du Travail) des Bouches du Rhône et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.
