ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le 20 décembre 2024
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I.CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc183783648 \h 4 II.OBJECTIF PAGEREF _Toc183783649 \h 4 III.SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES PAGEREF _Toc183783650 \h 4 A.Effectifs au 31 octobre 2024 PAGEREF _Toc183783651 \h 4 1.Présentation des effectifs au 31 octobre 2024 PAGEREF _Toc183783652 \h 4 2.Ancienneté moyenne dans l’entreprise au 31 octobre 2024 PAGEREF _Toc183783653 \h 4 3.Age moyen dans l’entreprise au 31 octobre 2024 PAGEREF _Toc183783654 \h 5 4.Répartition des effectifs par âge et par sexe au 31 octobre 2024 PAGEREF _Toc183783655 \h 5 5.Données relatives à la mixité des métiers PAGEREF _Toc183783656 \h 6 B.Situation comparée des hommes et des femmes concernant l’embauche PAGEREF _Toc183783657 \h 7 C.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la formation professionnelle PAGEREF _Toc183783658 \h 9 1.Les stages de formation ayant eu lieu au cours de l’année 2023 PAGEREF _Toc183783659 \h 9 2.Stagiaires en entreprise PAGEREF _Toc183783660 \h 11 3.Données sur les projets de transition professionnelle réalisés PAGEREF _Toc183783661 \h 15 4.Formations réalisées via le compte personnel de formation PAGEREF _Toc183783662 \h 15 D.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la promotion professionnelle PAGEREF _Toc183783663 \h 15 1.Nombre de promotions au cours de l’année 2023 PAGEREF _Toc183783664 \h 15 2.Durée moyenne entre deux promotions PAGEREF _Toc183783665 \h 16 E.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant le déroulement des carrières et la mixité des emplois au 31 Décembre 2023 PAGEREF _Toc183783666 \h 20 F.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant les conditions de travail PAGEREF _Toc183783667 \h 22 1.Organisation du travail au 31 Décembre 2023 PAGEREF _Toc183783668 \h 22 2.Durée du travail au 31 Décembre 2023 par catégorie socioprofessionnelle PAGEREF _Toc183783669 \h 22 3.Durée du travail au 31 Décembre 2023 par sexe PAGEREF _Toc183783670 \h 23 4.Absences continues de plus de 6 mois PAGEREF _Toc183783671 \h 23 G.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la rémunération effective PAGEREF _Toc183783672 \h 24 1.Rémunération brute moyenne mensuelle dans l’entreprise en 2023 PAGEREF _Toc183783673 \h 24 H.Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée PAGEREF _Toc183783674 \h 25 1.Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie privée PAGEREF _Toc183783675 \h 25 2.Données sur les congés parentaux PAGEREF _Toc183783676 \h 26 3.Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes PAGEREF _Toc183783677 \h 26 I.Situation comparée des hommes et des femmes en matière de santé et de sécurité au travail PAGEREF _Toc183783678 \h 26 J.Indice égalité Homme/Femme PAGEREF _Toc183783679 \h 26 IV.ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT PAGEREF _Toc183783680 \h 26 A.Les mesures en faveur de l’embauche PAGEREF _Toc183783681 \h 26 1.Objectif de progression PAGEREF _Toc183783682 \h 27 2.Actions retenues PAGEREF _Toc183783683 \h 27 3.Indicateur chiffré de suivi PAGEREF _Toc183783684 \h 27 B.Les Mesures en faveur de la formation PAGEREF _Toc183783685 \h 28 1.Objectif de progression PAGEREF _Toc183783686 \h 28 2.Action retenue PAGEREF _Toc183783687 \h 28 3.Indicateur chiffré de suivi PAGEREF _Toc183783688 \h 28 C.Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc183783689 \h 28 1.Objectif de progression PAGEREF _Toc183783690 \h 28 2.Actions retenues PAGEREF _Toc183783691 \h 28 3.Indicateurs chiffrés de suivi PAGEREF _Toc183783692 \h 29 D.Les mesures en faveur de la rémunération effective PAGEREF _Toc183783693 \h 29 V.SUIVI DES OBJECTIFS PAGEREF _Toc183783694 \h 29 VI.ENTREE EN APPLICATION PAGEREF _Toc183783695 \h 30 VII.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc183783696 \h 30 VIII.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc183783697 \h 30
ACCORD D’ENTREPRISE
REALISE PAR :
La Société SAVAC Dont le siège social est situé 37 Rue du Dampierre – 78460 CHEVREUSE Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles (78) Sous le numéro 679 801 605 000 16 Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de la Société SAVAC
ET :
Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
Pour la CFDT par le délégué syndical,
Pour FO par le délégué syndical,
Pour la CGT par le délégué syndical,
D’AUTRE PART
Il est décidé :
Préambule
Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail, les inégalités professionnelles persistent entre les hommes et les femmes et le salaire des femmes reste largement inférieur à celui des hommes dans la plupart des entreprises et institutions. Ainsi, au niveau national, tous secteurs confondus, le salaire mensuel et les taux horaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes.
C’est dans ce contexte que les Délégués Syndicaux et la Direction de l’entreprise ont ouvert des négociations à partir de 2011 ont permis d’aboutir à des accords d’entreprise ou des plans d’action, le 04 octobre 2011 suivies d’une réunion en date du 08 novembre 2011 et ont abouti à la mise en place d’un plan d’actions. Le plan d’actions signé le 22 décembre 2011 a pris fin en 2012 et de nouvelles négociations ont été ouvertes le 17 décembre 2012 et ont abouti à la mise en place d’un plan d’actions qui a pris fin au 31 Décembre 2013. Un accord d’entreprise a été signé avec les organisations syndicales le 11 février 2014. Mais, les négociations ont repris le 17 novembre 2014 à la suite d’un courrier de l’inspecteur du travail demandant de compléter l’accord collectif en raison de l’évolution de la réglementation. Un nouvel accord d’entreprise a donc été signé le 24 novembre 2014 dont la date d’échéance est intervenue le 30 novembre 2017. A l’issue de nouvelles négociations, un accord d’entreprise a de nouveau été signé le 18 février 2018. Depuis 2020, il a été mis en place l’index égalité homme/Femme. La société SAVAC atteint des index chaque année qui oscillent chaque année entre 89 et 94. En 2024 l’index publié est de 89 pour l’année 2023.
Les Délégués Syndicaux et la Direction de l’entreprise conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’accord signé en 2021 est arrivé à son terme en ce début d’année 2024, l’objectif de ce nouvel accord est de continuer à maintenir l’égalité entre les Femmes et les hommes dans l’entreprise. CHAMPS D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord. OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans cet accord, il est convenu de parfaire l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
La société SAVAC remet chaque année aux membres du Comité Social et Economique un rapport de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise par le biais du rapport annuel et le remet également chaque année aux Délégués Syndicaux dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. Les données au 31 octobre 2024 sont retranscrites ci-après : Effectifs au 31 octobre 2024 Présentation des effectifs au 31 octobre 2024
Au 31 octobre 2024, l’effectif de notre entreprise était composé de 356 hommes et 45 femmes. La part des hommes au sein de notre société est très importante puisque les hommes représentent à eux seuls près de 84.58% de l’effectif total, cela étant étroitement lié au secteur d’activité sur lequel notre société se positionne : le transport de personnes en autocars (ligne régulière et tourisme). L’effectif « femme » a légèrement baissé par rapport à 2022 (95 femmes en 2022, soit 21,64% de l’effectif total contre 76 femmes en 2023, soit 16,38% de l’effectif total).
Les conducteurs « femmes » bénéficient des mêmes traitements (salaires, conditions de travail, véhicules) que les conducteurs « hommes ».
Répartition des effectifs par âge et par sexe au 31 octobre 2024
Concernant l’effectif des femmes, nous pouvons constater que 29 femmes ont entre 28 et 44 ans, soit 38.66 des effectifs « femmes ».
La part des femmes âgées de plus de 45 ans s’élève à 41 personnes soit 54.66% des effectifs « femmes ». La part des femmes âgées de moins de 28 ans s’élève à 6 personnes soit 8% des effectifs « femmes ».
Concernant les « hommes », nous pouvons constater que l’effectif des hommes est réparti de manière plus homogène que celui des femmes, la part des hommes âgés de 28 à 44 ans concerne 114 personnes, représentant 27.34% des effectifs « hommes ». La part des plus de 45 ans s’élève à 268 hommes soit 64.27% des effectifs et celle des salariés « hommes » âgés de moins de 28 ans s’élève à 33 personnes soit 7,91% des effectifs hommes.
L’analyse des effectifs nous permet d’identifier la part importante des salariés âgés de plus de 45 ans dans l’entreprise, hommes et femmes confondus, qui s’élève à 309 personnes soit 62.68% des effectifs.
Le nombre de salariés âgés de moins de 28 ans est de 39 personnes soit 7.91% de l’effectif total au 31 octobre 2024.
Données relatives à la mixité des métiers
Au sein de l’entreprise, certains métiers sont très majoritairement tenus par des femmes ou par des hommes :
Conducteur de car : Le personnel de conduite est majoritairement composé d’hommes (72.21%), cette proportion est liée aux conditions d’exercice du métier de conducteur de car, très contraignantes en termes d’horaires, et à la localisation géographique de l’entreprise.
Mécanicien :
Les mécaniciens sont tous des hommes, ils effectuent des travaux de réparation d’usure et d’entretien mécaniques des cars et préparent les véhicules pour le passage aux contrôles techniques. De plus, les mécaniciens travaillent dans des conditions souvent pénibles (charge, froid, saleté…)
Le constat de situations de non-mixité est explicable par l’orientation scolaire de chaque personne suivant son sexe, de la nécessité d’aptitudes physiques particulières, de raisons culturelles ou sociales qui laissent peu de marge de manœuvre à l’entreprise.
Personnels d’exploitation : Les personnels travaillants au sein des services exploitations sont majoritairement masculins.
Agent commercial : Les agents commerciaux sont sédentaires et sont majoritairement des femmes. Ils ont pour mission de répondre aux demandes de devis, d’enregistrer des commandes, d’éditer les billets collectifs pour les conducteurs, d’assurer le suivi des prestations. La majeure partie des travaux ont une nature administrative peu contraignante.
Personnel administratif : Les personnels travaillants au sein du service administratif sont majoritairement féminins. Ce service se compose des services : facturation, études et planning théorique, comptabilité, paie/RH, accueil et sinistres. Les personnels administratifs sont chargés de la gestion économique et financière de l’entreprise, de la facturation, de la mise en place des plannings, du suivi de la qualité de service, de la gestion des sinistres, de l’accueil et de la réception des appels téléphoniques. Tous les postes occupés par ces personnels comportent peu de contraintes.
En somme, les hommes et les femmes sont représentés dans chaque métier sauf en ce qui concerne les mécaniciens, mais les effectifs sont déséquilibrés ce qui soulève le problème de la parité dans les métiers.
Aucun personnel au sein de l’entreprise n’exerce de métier dont les tâches ont le caractère de tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne selon le décret 10/05/76.
Situation comparée des hommes et des femmes concernant l’embauche Données sur les embauches et les départs au cours de l’année 2024
MOUVEMENTS
ENTREES
SORTIES
HOMMES 195 183
FEMMES 47 47
TOTAL
242
230
MOUVEMENTS
ENTREES
SORTIES
HOMMES 80.58% 79.57%
FEMMES 19.42% 20.43%
TOTAL
100%
100%
Données sur les nouveaux contrats de travail conclus au cours de l’année 2024
La société SAVAC a réalisé 242 embauches au cours de l’année 2024. Dans le cadre de ces embauches, la société a eu recours à 107 Contrats à Durée Déterminée (Jeux Olympiques, accroissement d’activité, remplacement de salariés absents, jobs d’été, contrats scolaires etc.) et à 135 Contrats à Durée Indéterminée. D’après les données recueillies, il apparaît que 20% des femmes embauchées au cours de l’année 2024 ont signé un CDI contre 80% d’hommes.
Répartition CDD / CDI par sexe
CONTRATS
HOMMES
FEMMES
TOTAL
CDD 87 20 107 CDI 108 27 135
TOTAL
203
48
242
CONTRATS
HOMMES
FEMMES
TOTAL
CDD 42.86% 41.67% 44.51% CDI 53.20% 56.25% 55.79%
TOTAL
100%
100%
100%
Sur les 20 CDD conclus au cours de l’année 2023 avec des femmes, aucun CDD n’a été transformé en CDI ; et, pour les hommes, 5 CDD ont été transformés en CDI sur les 87 CDD conclus. Globalement, seuls, 5 CDD ont été transformés en CDI sur les 107 conclus en cours d’année. Cela s’explique par de nombreux contrats contrat à durée déterminée lié aux Jeux Olympiques et Para-Olympiques, « accroissement d’activité » et job d’été.
Lors de la signature du plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le 1er mars 2021, la société SAVAC s’est engagée à recruter 7% des femmes par an. Au titre de l’année 2023, 25,68% des recrutements concernent des femmesb20% pour l’année 2024, la société SAVAC a atteint ses objectifs en matière de recrutement du personnel féminin pour l’année 2023 et 2024.
Données sur les motifs de sortie de personnel Répartition des motifs de sortie par sexe au cours de l’année 2024
Analyse : -Le premier motif justifiant le départ des salariés est, pour les femmes et les hommes, l’arrivé à terme d’un Contrat à Durée Déterminée. Cela représente 42.22% des sorties pour les femmes et 48.09% pour les hommes. Toutefois, il faut rappeler que de nombreux CDD ont été conclus dans le cadre des Jeux Olympiques et Para-Olympiques.
-Le deuxième motif de départ des salariés pour les hommes et les femmes est la démission avec 25.14% et 22.22% respectivement.
- Le troisième motif justifiant le départ des salariés pour les hommes est le licenciement et pour les femmes le transfert filial. Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la formation professionnelle Les stages de formation ayant eu lieu au cours de l’année 2023
Il est important de noter que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise et au maintien dans l’emploi.
En outre, la société SAVAC veille à ce que les formations soient réalisées le plus possible en interne pendant les heures normales de travail des salariés et, en cas d’impossibilité, elle veille à ce que les formations soient réalisées au plus près du lieu de travail habituel du salarié.
Ces stages de formation ont à minima concerné :
- 250 hommes dont : 232 en catégorie « Ouvrier » 5 en catégorie « Employé » 9 en catégorie « Agent de maîtrise » 4 en catégorie « Cadre »
- 51 femmes dont : 32 en catégorie « Ouvrier » 7 en catégorie « Employée » 9 en catégorie « Agent de maîtrise » 3 en catégorie « Cadre »
Le nombre d’heures consacré à la formation est évalué à 9 969 heures, dont 1 424 heures pour les femmes et 8 545 heures pour les hommes.
Au 31/12/2023, au regard des informations reçues concernant la formation, les heures de formation entre les différentes catégories professionnelles sont reparties provisoirement de la manière suivante :
Les heures de formation des conducteurs / ouvriers représentent à elles seules la grande majorité des heures de formations, car la FCO (35 heures) a concerné de nombreux conducteurs et toutes les jeunes recrues bénéficient d’une formation initiale au moment de leur embauche.
Le nombre d’heures en moyenne d’action de formation par salarié et par an s’établit à 20,60 heures et plus précisément à 14,68 heures pour les femmes et à 22,08 heures pour les hommes.
Répartition par type de formation
Au cours de l’année 2023, 486 stages de formation ont été organisés.
FORMATION
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Maintien dans l’emploi/Adaptation au poste 115 34 149 Développement des compétences 273 64 337
TOTAL
388
98
486
65,31% des femmes formées ont bénéficié d’une formation au développement des compétences contre 70,36% des hommes formés. Chez les femmes, concernant les formations liées au développement des compétences, celles-ci concernent principalement des formations relatives aux évacuations d’urgence (théorie et pratique), l’accompagnement sur service et transport scolaire. Stagiaires en entreprise
Dans le cadre de leur cursus scolaire ou de la formation qu’ils suivaient, les stagiaires suivants ont été accueillis dans l’entreprise aux périodes et dans les services selon le tableau ci-après :
CLASSE PREPARE
SERVICE
DEBUT STAGE
FIN DE STAGE
BUT GEA RH 16/01/2023 10/02/2023 1MELEC ATELIER T3 30/01/2023 17/02/2023 3IEME ATELIER T3 13/02/2023 17/02/2023 4E ET 3EME ATELIER T3 13/02/2023 17/02/2023 1ERE MSP ATELIER T3 06/02/2023 17/02/2023 1ERE MSP ATELIER T3 06/03/2023 14/04/2023 2GATL COMMERCIAL 06/03/2023 24/03/2023 FORMATION CHARGEE DES RH RH 08/03/2023 31/07/2023 FORMATION CHARGEE DES RH RH 08/03/2023 31/07/2023 ECOLE DE LA 2IEME CHANCE ATELIER T3 24/04/2023 05/05/2023 SECONDE COMMERCIAL 12/06/2023 16/06/2023 BUT2 COMMERCIAL 24/04/2023 16/06/2023 2GATL EXPLOITATION T2 12/06/2023 30/06/2023 TMTCV COMMERCIAL 20/11/2023 08/12/2023 3IEME EXPLOITATION T2 18/12/2023 22/12/2023
6 stagiaires « femmes » ont été reçues en entreprise dans le service « commercial » et « ressources humaines », dont une à deux reprises et 8 stagiaires « hommes » ont été reçus dans les services techniques et exploitations, dont un à deux reprises. Les stagiaires « femmes » représentent 42,86% des effectifs stagiaires.
Par ailleurs, dans le cadre des conventions avec le France Travail, notre entreprise accueille de nombreuses personnes pour leur faire découvrir le métier de conducteur de car. Ces périodes en entreprise permettent aux candidats, avant d’aller en formation, de découvrir l’entreprise et les conditions d’exercice de ce métier.
Ces périodes de découverte du métier de conducteur ont concerné les personnes suivantes :
4 femmes sont concernées par ces stages en entreprise soit 4.7 % des stagiaires.
Depuis le début de l’année 2023, 40 stagiaires sont venus effectuer un stage dans le cadre d’une formation au Titre professionnel de conducteur de voyageurs :
En 2023, 1 stagiaire est venu effectuer un stage dans le cadre d’une formation BUT Transport :
Date de début
Date de fin
15/01/2024 09/02/2024
En 2023, 1 stagiaire est venu effectuer un stage dans le cadre d’une formation CAP Emploi :
Date de début
Date de fin
20/03/2023 31/03/2023
Données sur les projets de transition professionnelle réalisés
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Projet de transition professionnelle
dont ceux d’une durée inférieure à 2 mois
0
0
0
0
0
0
TOTAL
0
0
0
Au cours de l’année 2023 aucune demande de CPF n’a été formulée. Le projet de transition professionnelle permet au salarié d’une entreprise de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation qualifiante de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir à son actif 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise.
Formations réalisées via le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation permet au salarié d’une entreprise de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation qualifiante ou certifiante de son choix. Celle-ci peut être effectuer sur le temps de travail avec accord de l’employeur en fournissant le calendrier et le programme de la formation ou bien hors temps de travail si la formation ne coïncide pas avec le poste occupé.
En 2023, aucune demande de formation au titre du compte personnel de formation hors temps de travail n’a été formulée. Les coûts pédagogiques sont pris en charge mais pas les salaires. Le salarié n’est pas rémunéré durant sa période de formation.
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la promotion professionnelle Nombre de promotions au cours de l’année 2023
Durant l’année 2023, 37 personnes ont été promues :
13 conducteurs coefficient 140 V sont passés au coefficient 145 V. Ces promotions concernent 11 hommes et 2 femmes (soit 3,34% des effectifs conducteurs « homme » et 6,25% des effectifs conducteurs « femme »).
14 conducteurs stagiaires sont passés au coefficient 140V – conducteur receveur Gpe 9 à la suite de l’obtention de leur diplôme.
Au cours de l’année de 2023, 10 personnes ont bénéficié d’autres types de promotions ou modifications :
6 conducteurs routier voyageurs coefficient 115V sont passés au coefficient 140V - conducteur receveur Gpe 9.
1 chargée méthodes/exploitation – employée – groupe 8 – Coef.140, a été promue chargée méthodes/exploitation – agent de maîtrise – groupe 3 – Coef.165.
1 Assistante service marchés – agent de maîtrise – groupe 3 - Coef.165, a été promue gestionnaire commerciale et marchés – agent de maîtrise – groupe 3 – Coef. 165.
2 responsables d’exploitation – cadre – groupe 1 – Coef.100, ont été promus directeur d’exploitation – cadre – groupe 6 - Coef.145.
Durée moyenne entre deux promotions
Concernant les conducteurs de car, leur promotion est fixée selon un usage dans l’entreprise qui prévoit qu’au moment où ils franchissent le cap des 7 ans d’ancienneté, ils changent de coefficient et passent à 145 V.
Les promotions au titre de l’année 2023 concernent 28 hommes et 9 femmes. Il n’y a pas de déséquilibre en proportion des effectifs entre les hommes et les femmes et de l’ancienneté.
Hommes
Femmes
Total
Durée moyenne entre deux promotions Hommes
Durée moyenne entre deux promotions Femmes
Durée moyenne entre deux promotions
Conducteurs 145 V 13 11 2 7 ans 7 ans 7 ans Conducteurs stagiaires 14 12 2 0,39 ans 0,37 ans 0,39 ans Conducteurs routier voyageurs 6 4 2 0,51 ans 0,07 ans 0,36 ans Chargée méthodes/exploitation 1 0 1 - 5,63 ans 5,63 ans Assistante service marchés 1 0 1 - 1 ans 1 ans Responsables d’exploitation 2 1 1 9,01 ans 10,81 ans 9,91 ans Total 37 28 9 3,31 ans 3,59 ans 3,38 ans
L’appréciation individuelle des agents est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, elle n’est pas influencée par le travail à temps partiel, les congés maternité ou parentaux et elle se traduit exclusivement par la qualité des services, la maîtrise du poste et les compétences.
Situation comparée des hommes et des femmes concernant les emplois et les postes existants dans l’entreprise
Analyse des effectifs au 31 Décembre 2023
Personnel d’exploitation :
Emploi
Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Directeur d’exploitation 1 1 Chef de centre 0 1 Responsable planning/Coordinateur 2 0 Responsable des Sinistres 1 0 Responsable contrôle législation 1 0 Adjointe au Responsable exploitation 0 1 Assistante administratif et d’exploitation 0 1 Agent d'exploitation 4 0 Agent de planning 1 0 Caissier 1 0 Chef de Parc 1 0 Chef de ligne/ Contrôleur / Régulateur
Directeur développement transport publics 1 0 Responsable méthodes exploitation 1 0 Responsable des Ressources humaines 0 1 Responsable technique 2 0 Chargé d’études et méthodes 1 0 Responsable Etude et marchés 1 0 Responsable facturation 0 1 Adjointe Responsable RH 0 1 Responsable Administration du Personnel 0 1 Chargée de gestion des RH 0 1 Gestionnaire de paie 1 5 Technicien de paie débutant 1 0 Employée admin. et Facturation 0 2 Comptable 0 3 Aide comptable 0 1 Gestionnaire Administratif et Commercial 0 1 Gestionnaire commerciale et marchés 0 1 Chargée de facturation et comptabilité 0 2 Apprenti 0 1
Personnel de conduite :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Conducteur de car 328 31 Conducteur VL 1 1
Personnel d’entretien :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Manœuvre entretien 1 0 Ouvrier de Maintenance 1 0 Agent d’entretien et de nettoyage 0 5 Agent d’entretien polyvalent 3 0 Ouvrier d’entretien 1 0
Personnel de mécanique :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Chef d'atelier 1 0 Chef d’équipe atelier/Responsable SAV 1 0 Contremaître d'atelier 2 0 Chef d’équipe électromécanique 1 0 Mécanicien 8 0 Carrossier peintre 3 0 Carrossier 2 0 Electro mécanicien 2 0 Assistant technique 1 0 Aide mécanicien 1 0 Employé adm garage/réceptionnaire 0 1 Apprenti mécanicien 1 0 Contremaître tôlier 1 0 Technicien de maintenance 1 0
Autres catégories :
Emploi Nombre de salariés Hommes Nombre de salariés Femmes Formateur 0 1
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant le déroulement des carrières et la mixité des emplois au 31 Décembre 2023
En ce qui concerne les effectifs dans leur globalité, la moyenne d’âge est plus basse chez les femmes (42,11 ans) que chez les hommes (46,76 ans), soit 4,65 ans d’écart en moyenne. L’embauche récente de femmes « jeunes » explique ce phénomène.
D’ailleurs, on constate aussi que cela a un impact sur l’ancienneté (9,11 ans pour les hommes contre 7,84 ans pour les femmes).
En ce qui concerne les conducteurs, la moyenne d’âge est plus élevée chez les hommes (47,02 ans) que chez les femmes (45,79 ans).
L’ancienneté moyenne des femmes conducteurs est moins élevée (8,04 ans) que celle des conducteurs hommes (9 ans) car le métier de conducteur de car est majoritairement masculin et parce que les femmes ont été embauchées plus récemment. En effet, seules 11 d’entre elles ont une ancienneté supérieure à 10 ans (soit 34,37% des femmes conducteurs), contre 129 hommes (soit 39,21% des hommes conducteurs).
Les conducteurs, tant les hommes que les femmes bénéficient d’une grille de salaire identique.
En ce qui concerne les mécaniciens et aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ». La mixité des emplois est difficile à atteindre, car il y a peu de candidate pour ce type de poste.
Concernant les Ouvriers, aucun comparatif n’est possible puisque cette catégorie ne comporte que des « hommes ». La mixité des emplois est difficile à atteindre en raison du type de poste figurant dans cette catégorie socioprofessionnelle qui regroupe majoritairement des métiers physiques avec des horaires décalés.
Concernant les Employés, l’âge moyen pour les hommes (40,62 ans) est supérieur par rapport à celui des femmes (36,09 ans). L’ancienneté des femmes est de 5,30 ans contre 6,93 ans pour les hommes.
Concernant les agents de Maîtrises, la population des « femmes » est plus jeune d’environ 6 ans que celle des « hommes ». Cela peut s’expliquer par les récentes embauches de femmes « Agent de maîtrise » jeunes, ce qui explique une ancienneté moyenne de 6,89 ans des « Femmes » alors que l’ancienneté moyenne des hommes « Agent de maîtrise » est de 11,29 ans.
Concernant les Cadres, près de 4 ans séparent l’âge des « hommes » (49,62 ans) et celui des « femmes » (45,88 ans). L’ancienneté moyenne des « femmes » est supérieure à celle des hommes. Cela s’explique par le départ à la retraite d’un salarié « homme ». Le pourcentage de « femmes » se trouvant à un poste d’encadrement représente 46,15 % de la population des cadres.
Les perspectives d’évolution de carrière sont comparables en ce qui concerne les « hommes » et les « femmes » dans les différentes catégories socioprofessionnelles.
Les mesures en faveur de la rémunération effective
L’entreprise SAVAC s’est engagée à ce qu’au moins 60% des femmes, hors catégorie conducteur, bénéficient d’éléments variables de rémunérations.
Nous rappelons que les conducteurs hommes et femmes sont soumis aux mêmes conditions d’attribution concernant les primes, en conséquence, étudier l’attribution des éléments variables de rémunération pour cette population n’est pas représentatif.
Au titre de l’année 2023, 77,27 % des femmes hors catégorie conducteurs ont bénéficié d’éléments variables de rémunérations. Les perspectives d’évolution de carrière sont comparables en ce qui concerne les « hommes » et les « femmes » dans les différentes catégories socioprofessionnelles.
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant les conditions de travail
S’agissant des conditions d’emploi, notre société s’efforce de respecter la parité Homme / Femme. Par ailleurs, les hommes et les femmes reçoivent la même égalité de traitement. Organisation du travail au 31 Décembre 2023
Hommes Femmes
Effectif amené à travailler en tout ou partie la nuit (1h de TEF entre 24h et 5h entrant dans le champ de la pénibilité) 190 10
Effectif travaillant le week-end 320 35
Travail posté 0 0
Horaires variables 350 25
Durée du travail au 31 Décembre 2023 par catégorie socioprofessionnelle
Temps Complet Hommes Temps Complet Femmes Temps partiel Hommes Temps partiel Femmes Conducteurs 313 29 16 3 Mécaniciens 19 0 0 0 Ouvriers 2 0 0 0 Employés 11 21 0 3 Maîtrises 19 14 1 0 Cadres 7 5 0 1 TOTAL 371 69 17 7
Les « hommes » en contrats à temps partiel représentent 4,38% des effectifs hommes. Sur 17 hommes travaillant à temps partiel, 16 sont des conducteurs de car en contrats de travail en cumul emploi-retraite.
Les « femmes » bénéficiant de contrats de travail à temps partiel représentent 9,21% des effectifs femmes.
Durée du travail au 31 Décembre 2023 par sexe
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Temps Complet 371 69 440
Temps partiel : autres formes 17 7 24 TOTAL 388 76 464
La plupart des salariés ayant accédé à un temps partiel l’ont choisi.
En 2023, 272,04 heures complémentaires ont été réalisées par 24 salariés à temps partiel. Et, aucun refus n’a été fait à un salarié à la suite d’une demande pour passer à temps partiel ou l’inverse lors d’un retour à temps plein. Absences continues de plus de 6 mois
Concernant les absences continues de plus de 6 mois, 29 salariés sont concernés :
Motif de l’arrêt de plus de 6 mois
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Congé sabbatique 0 0 0 Congé sans solde 0 0 0 Congé pour création d’entreprise 0 0 0 CPF 0 0 0 Arrêt maladie / AT 16 6 22 Absence diverse 3 1 4 Maternité / Parental 0 3 3 TOTAL 19 10 29
Plus de la majorité des salariés absents pendant plus de 6 mois sont des conducteurs « hommes », qui sont pour 84,21% en arrêt pour longue maladie.
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant la rémunération effective
Rémunération brute moyenne mensuelle dans l’entreprise en 2023
1 femme cadre fait partie des 10 plus hautes rémunérations annuelles.
Concernant l’éventail des rémunérations au sein de la société SAVAC, la rémunération la plus basse concerne un salarié de la catégorie ouvrier (conducteur) et la rémunération la plus haute concerne un cadre « homme ».
En ce qui concerne les salaires mensuels moyens, la société SAVAC tente de respecter l’égalité Homme / Femme :
Concernant les conducteurs, la grille des salaires est identique pour les conducteurs « Hommes » et pour les conducteurs « Femmes ». L’écart de rémunération constaté est dû au fait que les conducteurs « Hommes » ont plus d’ancienneté que les conducteurs « Femmes » car la grille des salaires pour les conducteurs est établie en fonction de l’ancienneté.
Concernant les mécaniciens, puisque l’effectif est uniquement masculin, il n’y a donc pas lieu d’effectuer de comparaison.
Concernant les ouvriers sur l’année 2023, il y a plusieurs embauches en contrat saisonnier. L’effectif est principalement masculin. Seulement 10 femmes ont été embauchées en catégorie ouvrier en contrat saisonnier. Ce qui explique l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans cette catégorie.
S’agissant des employés, le salaire mensuel moyen s’élève à 2 568,33 € pour les hommes contre 2 574,24 € pour les femmes. La comparaison demeure difficile en raison de la grande variété des postes référencés dans cette catégorie sociaux professionnelle (agent d’entretien, agent commercial, comptable, agent d’exploitation, etc…). Il faut toutefois noter un très faible écart de la rémunération.
En ce qui concerne les Agents de maîtrise, le salaire mensuel moyen s’élève à 4 242,63 € pour les « Hommes » contre 3 908,97 € pour les « Femmes ». Nous constatons un écart qui se justifie par l’ancienneté des hommes qui est beaucoup plus élevée (11,29 ans) que celle des femmes (6,89 ans).
Enfin, concernant les Cadres, le salaire mensuel moyen des « Hommes » s’élève à 5 399,26 € contre un salaire mensuel moyen « Femmes » de 5 612,40 €. L’écart de salaire est généré par l’ancienneté dont bénéficient 3 hommes sur 9 qui est de plus de 25 ans. Pour les femmes, 2 femmes sur 6 ont plus de 25 ans d’ancienneté dont 1 à temps partiel.
A l’issue de la situation comparée des hommes et des femmes pour ce qui est des salaires, aucune situation anormale n’est constatée. Les différences constatées sont toutes justifiées par les écarts d’ancienneté entre les hommes et les femmes par catégorie socioprofessionnelle, ou par les différentes durées du travail entre les hommes et les femmes. Les salaires à l’embauche des hommes et des femmes sont identiques pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétence.
Situation comparée des hommes et des femmes par catégorie socio-professionnelle concernant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée Données relatives à l’articulation vie professionnelle/vie privée
- Concernant le nombre de jours de congé de paternité réellement pris par les salariés en 2023, 11 hommes ont bénéficié de congé de paternité et ils ont pris la totalité de leurs jours de congé.
- Il n’existe aucune structure d’accueil de la petite enfance au sein de l’entreprise ni de participation de l’entreprise ou du Comité Social et Economique aux modes d’accueil de la petite enfance.
- Aucune dépense n’est éligible au Crédit d’impôt famille.
- Il n’existe pas de formules d’organisation du travail spécifique facilitant l’articulation de la vie familiale et professionnelle hormis la possibilité de travailler à temps partiel ou à 35 heures avec 2 jours de repos en moyenne par semaine (pour rappel, la durée collective du travail dans l’entreprise est fixée à 37 heures par semaine). Au cours de l’année 2023, 8 salariés conducteurs de car « hommes » et 1 « femmes » ont demandé à travailler à 35H et toutes les demandes ont été acceptées. Ils ont aussi la possibilité de bénéficier d’un congé parental à temps plein ou à temps partiel. 1 salariée à temps plein a demandé à travailler à temps partiel, ce qui lui a été accordé.
Données sur les congés parentaux
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Congé parental
0
3
3
En 2023, 3 salariés, 3 femmes, une conductrice de car et deux gestionnaires commerciale ont bénéficié d’un congé parental à temps plein avec une reprise progressive de l’activité pour une conductrice en fin d’année 2023. Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes Au cours de l’année 2023, aucune conductrice de car n’a déclaré un état de grossesse. Aucun aménagement d’horaires pour une conductrice enceinte n’a été réalisé en 2023. Situation comparée des hommes et des femmes en matière de santé et de sécurité au travail
Le document unique d’évaluation des risques de l’entreprise tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. Toutefois, les situations des hommes et des femmes vis-à-vis de la santé et de la sécurité au travail sont similaires dans les différents métiers existants au sein de l’entreprise. Néanmoins, en ce qui concerne le travail de nuit des conducteurs de car « femmes », il est à noter que ces dernières peuvent être affectées sur des services de nuit régulier et ce sur demande de la salariée. Indice égalité Homme/Femme
Conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018, le Groupe SAVAC a publié le 1er février 2024 son index de l’égalité femmes-hommes 2023 permettant de mesurer les éventuels écarts de salaire entre les hommes et les femmes (index valable en France). L’index de l’égalité femmes/hommes 2023 relatif à l’année 2022 est de 94 points/100 ainsi qu’un index de 89 pour 2024 relatif à l’année 2023.
ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT
La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’orienter les actions d’accompagnement sur les trois domaines suivants : Les mesures en faveur de l’embauche
Objectif de progression
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cours de l’intégralité du processus d’embauche et à favoriser l’embauche des femmes aux postes de conducteur de car (répertorié en tant que métier majoritairement occupé par des hommes).
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.
Actions retenues
La société SAVAC se positionne depuis plusieurs années sur un processus de recrutement externe (France Travail, APEC, Missions locales, presse, internet, Mairies, administrations…) en diffusant des offres d’emploi en tant que de besoin pour répondre à ses besoins en personnel (conducteurs, mécaniciens, administratifs, exploitants). Concernant le recrutement des conducteurs de car, la société SAVAC mentionne dans ses offres d’emploi que « les plus de 45 ans, les travailleurs handicapés et les candidatures féminines sont les bienvenues ». Le processus de recrutement des conducteurs de car est fondé sur la motivation ainsi que sur les compétences et aptitudes du candidat. Dans le cadre des formations au Titre Professionnel de Conducteur Routier Interurbain de Voyageurs, le recrutement se fait par le biais de tests pratiques et théoriques pratiqués dans un centre de formation. Les résultats obtenus par le candidat déterminent la poursuite du processus de recrutement.
En outre, même si l’entreprise SAVAC est très favorable à l’embauche des femmes, trop peu de candidates se positionnent sur ce recrutement. Néanmoins, l’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts dans l’embauche de conductrices soit déjà titulaires du permis D et de la FIMO ou du Titre Professionnel de Conducteur Routier Interurbain de Voyageurs soit dans le cadre d’un contrat de professionnalisation (contrat de mixité) soit par l’intermédiaire d’une Préparation Opérationnelle à l’Emploi avec France Travail ou de contrats de professionnalisation. Indicateur chiffré de suivi
Afin d’améliorer la parité hommes/femmes, l’entreprise SAVAC s’engage à recruter des femmes soit par le biais d’une formation préalable soit de personnes déjà qualifiées. Dans le cadre de ses recrutements, l’entreprise SAVAC s’engage à recruter 7 % de femmes par an sur la durée de l’accord. En outre, l’entreprise s’engage à entretenir des partenariats et à participer à des journées d’actions afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des métiers majoritairement masculins.
Les Mesures en faveur de la formation Objectif de progression
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le domaine de la formation.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. Action retenue
Pour ce faire, l’entreprise s’engage sur la durée de l’accord à accorder proportionnellement autant de demandes de CPF de Transition Professionnelle formulées par les hommes et par les femmes.
Toute demande de changement de date par l’employeur ne sera pas considérée comme refusée.
En outre, l’entreprise SAVAC s’engage à faire la promotion de formations par le biais de la note de fin de mois ou par voie d’affichage, lors des entretiens professionnels et auprès des représentants du personnel notamment en ce qui concerne les stages de langue (français, anglais…).
Par ailleurs, l’entreprise s’engage sur la durée de l’accord à accorder proportionnellement autant de demandes de CPF (Compte Personnel de formation) formulées par les hommes et par les femmes et uniquement si les formations souhaitées ont un lien avec l’activité de l’entreprise et les fonctions occupées par le salarié. Indicateur chiffré de suivi
Chaque année, dans le bilan de la formation établi et diffusé auprès des membres du Comité Social et Economique un état comparatif par sexe des demandes de CPF de Transition Professionnelle et de CPF sur le temps de travail sera mentionné dans le bilan. Les mesures en faveur de l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale Objectif de progression
Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à faciliter l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la vie personnelle et familiale.
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. Actions retenues
L’entreprise s’engage donc, sur l’année de l’accord, à :
Favoriser la prise des congés de paternité et parentaux par le rappel des droits
Sensibiliser les salariés sur les dispositifs parentaux (promotion du congé paternité, congé parental etc. …). L’entreprise s’engage à accorder 95 % des demandes.
Eviter les réunions après 17h pour le personnel sédentaire.
Priviliégier des plages horaires fixes pour organiser les réunions, de préférence 10h – 12h30 ou 13h30-15h30.
Favoriser le passage à 35 heures ou à temps partiel. Dans ce domaine, l’entreprise s’engage à accorder 80 % des demandes.
Aménagement provisoire pour les conductrices enceintes de 6 mois au moins afin d’avoir un poste semi – sédentaire visant à réduire le temps de conduite jusqu’au départ en congé maternité. La société s’engage à répondre favorablement à au moins 60 % des demandes d’aménagement de poste qui seront formulées.
Indicateurs chiffrés de suivi
La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide de l’indicateur chiffré suivant :
Nombre de congés paternités accordés, congé parentaux accordés aux hommes
Nombre de congés parentaux accordés aux femmes
Nombre de demande de passage à temps partiel et de réduction du temps de travail par sexe
Nombre de salariées enceintes, le nombre de demandes d’aménagement de poste qui sera formulé ainsi que le nombre d’aménagements de poste réalisés.
Les mesures en faveur de la rémunération effective
L’entreprise SAVAC s’engage sur la durée de l’accord à ce qu’au moins 60 % des femmes, hors catégorie conducteur, bénéficient d’éléments variables de rémunération en 2024, 2025 et 2026
Nous rappelons que les conducteurs hommes et femmes sont soumis aux mêmes conditions d’attribution concernant les primes, en conséquence, étudier l’attribution des éléments variables de rémunération pour cette population n’est pas représentatif.
SUIVI DES OBJECTIFS
Les parties conviennent d’étudier les indicateurs permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs chiffrés et les résultats révélés par ces indicateurs lors de leur communication du rapport annuel et du bilan de la formation aux membres du Comité Social et Economique une fois par an. En outre, au début de l’année, un rapport sera rédigé et communiqué aux Délégués Syndicaux à l’occasion des Négociations Annuelle Obligatoires.
ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord est rétroactif au 1er mars 2024 et ce, pour une durée de 3 ans. DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord est déposé par la société SAVAC :
En un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet,
Sur la plate-forme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par voie électronique :
dans la version intégrale du présent accord ;
dans la version de l’accord partielle destinée à la publication accompagnée de l’acte de publicité signé par les signataires du présent accord.
Le présent accord sera également affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à la disposition du personnel. Il pourra être consulté dans le bureau du service du personnel.
