La Société en Nom Collectif dont le siège social est situé à Orly, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro C397 909 482, représentée par,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté en sa qualité de délégué syndical -le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Conformément à l’article L2232-17, chaque organisation syndicale peut s’adjoindre d’un salarié du SAP de son choix, partie à la négociation. Etaient donc invités et présents à la négociation pour la CFDT pour la CGT.
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 27 novembre 2023 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Au préambule de la réunion et en conformité avec l’article L2247-7 du Code du Travail une documentation avec l’ensemble des éléments demandés sur les salaires effectifs applicables dans l’entreprise a été transmises. A l’issue de cette réunion, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT et CGT se sont entendues sur les termes du présent accord.
Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentation Générale
Une augmentation générale des salaires de base de 4.5 % applicable à l’ensemble du personnel sous contrat à temps plein, présents au 31 décembre 2023 avec un plancher de 120€. Il est rappelé que les dispositions d’augmentation générale de l’entreprise ne se cumulent pas avec l’augmentation des minimas de la branche.
ARTICLE 2 - Augmentation du plafond de l’abonnement du PERCOL
La direction s’engage à baisser le taux de déclenchement de l’abondement à partir de 400 € de versement :
Taux unique d’abondement = 243 % du versement
Plafond maximum individuel d’abondement : 972€
ARTICLE 3- Prise en charge de la part salariale de la prévoyance
A compter du 1 janvier 2024, la part salariale de la tranche A de la prévoyance sera prise en charge par l’entreprise.
ARTICLE 4- Enfant Malade
A compter du 1 janvier 2024 une journée supplémentaire pour enfant malade de moins de 16 ans est accordée aux parents dont la charge est confiée. Un justificatif sera à fournir au service RH. Le nombre total passe donc à quatre jours sur une année civile.
ARTICLE 5 Quart D’Ancienneté :
A compter du 1 janvier 2024, un quart d’ancienneté supplémentaire sera accordé aux salariés âgés de 55 ans.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
L’accord doit être déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). L’accord sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Orly le 27 novembre 2023, en 4 exemplaires.
