La Société en Nom Collectif Service Aviation Paris représenté par Monsieur Directeur des Opération et Gérant D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :
CGT, représentée par Monsieur
CFDT, représentée par Monsieur
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’application de la grille horaire senior, en accord avec les dispositions de l’accord sur la pénibilité au travail (CAAP), en ce qui concerne spécifiquement les avitailleurs âgés de 55 ans et plus, et de garantir des conditions de travail adaptés dans le respect de l'ancienneté et des besoins organisationnels de l’entreprise.
Article 2 : Accès à la grille horaire senior
À compter de la date de signature de cet avenant, la grille horaire senior, prévue pour alléger les conditions de travail des salariés en fin de carrière, sera réservée exclusivement aux avitailleurs remplissant les conditions suivantes :
Avoir 55 ans ou plus dans l’année de la date d'entrée en vigueur de la grille horaire senior soit au 1 janvier de l’année dans la limite des places disponibles;
Avoir au minimum 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, toutes fonctions confondues ;
L'accès à la grille horaire senior sera
réservé en priorité aux avitailleurs ayant l'ancienneté la plus grande parmi l'effectif total de la catégorie concernée.
Article 3 : Limitation de l'effectif bénéficiant de la grille horaire senior
Afin de garantir une gestion optimale des effectifs et des besoins organisationnels, l'accès à la grille horaire senior est limité à
10% de l'effectif total des avitailleurs. L'effectif total des avitailleurs sera déterminé à la date de mise en œuvre de cet avenant et pourra être ajusté annuellement en fonction de l'évolution de l'effectif dans le cadre d'un suivi des carrières.
L’accès à la grille horaire senior sera attribué en priorité aux avitailleurs les plus âgés et les plus anciens, selon les critères d'ancienneté spécifiés au paragraphe précédent.
Article 4 : Respect des grilles horaires en travail posté
Les avitailleurs bénéficiant de la grille horaire senior sont tenus de respecter les modalités de travail posté imposées par l’organisation du travail de l’entreprise. Cela implique notamment l'alternance sur des horaires matin et après-midi, conformément aux besoins organisationnels. Les salariés concernés devront se conformer aux horaires de travail fixés, dans le respect des plannings définis, tout en assurant une couverture des postes selon les exigences de service.
Article 5 : Accès à la grille horaire senior pour les avitailleurs VSD
Les avitailleurs ayant été précédemment affectés à une grille en
VSD (Vendredi Samedi Dimanche) peuvent également prétendre à la grille horaire senior, à condition qu’ils aient quitté la grille VSD depuis un minimum de 2 ans avant de se porter candidat. Cette mesure vise à garantir que les avitailleurs ayant été affectés à une grille particulièrement allégée en semaine ne bénéficient de la grille horaire senior qu'après un délai raisonnable d’adaptation à des horaires de travail classiques.
Article 6 : Mise en œuvre et suivi
Les conditions d’application de cette grille horaire senior seront réévaluées chaque année lors de la réunion du comité de suivi de l’accord CAAP. Un état des lieux des avitailleurs concernés par cette mesure sera effectué pour s'assurer de la conformité avec les critères définis dans cet avenant. L'entreprise s'engage à tenir informés les avitailleurs sur la disponibilité de la grille horaire senior et à en discuter de manière transparente avec les représentants du personnel.
Article 7 : Dispositions finales
Toutes autres dispositions de l'accord CAAP relatives à la pénibilité au travail demeurent inchangées et applicables, sauf en cas de modification expresse dans le présent avenant. Le présent avenant prend effet à compter de sa signature et s'appliquera à partir de [date d’entrée en vigueur.
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
