La Société en Nom Collectif Service Aviation Paris, dont le siège social est situé à Orly, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro C397 909 482, représentée par, Serge PELTIER en sa qualité de Gérant.
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par Emmanuel HOMESPUN en sa qualité de délégué syndical -le syndicat CFDT représenté par Karim BELOUIS en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Conformément à l’article L2232-17, chaque organisation syndicale peut s’adjoindre d’un salarié du SAP de son choix, partie à la négociation. Etaient donc invités et présents à la négociation pour la CFDT Monsieur Thierry REMANDE et Monsieur Mesraf Hillel pour la CGT.
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 13 décembre pour définir le calendrier et le 8 février 2022 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Au préambule de la réunion et en conformité avec l’article L2247-7 du Code du Travail une documentation avec l’ensemble des éléments demandés sur les salaires effectifs applicables dans l’entreprise a été transmises. A l’issue de cette réunion, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT et CGT se sont entendues sur les termes du présent accord.
Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentation Générale
Une augmentation générale des salaires de base de 2.8 % applicable à l’ensemble du personnel sous contrat à temps plein présents du 1er janvier 2022 avec un plancher de 66€.
ARTICLE 2 : Prime Macron
Une prime PEPA d’un montant de 500€ sera versé à l’ensemble du personnel présent dans les effectifs au 1 janvier 2022.
ARTICLE 3 : Panier Repas Jour
Il a été convenu une augmentation de 25% du panier jour à partir du 1 juillet 2022. Une augmentation de 25% à partir du 1 janvier 2023 et 25% au 1 janvier 2024. L’objectif est d’aboutir à un nivèlement des paniers jour et nuit à l’issue de la quatrième année.
ARTICLE 4 : Reliquat Budget CSE
Compte -tenu de la baisse importante de la masse salariale en 2021 le budget du CSE est lourdement impacté, et réduit de près de la moitié de sa valeur, ce qui a pour conséquence que le CSE est redevable au titre du budget CSE Fonctionnement et au titre du budget ASC. Toutefois il a été convenu que cette somme ne sera pas réclamée au CSE pour l’année 2022 afin de ne pas impacter la trésorerie du CSE et maintenir un budget permettant de couvrir les achats des chèques vacances.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée déterminé pour une année sans préjudice du respect des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire. Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
L’accord doit être déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). L’accord sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Orly le 8 février 2022, en 4 exemplaires.
Pour la Société en Nom Collectif SAP M Serge PELTIER, en sa qualité de Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives : - CGT représenté par Emmanuel HOMESPUN:
