La Société en Nom Collectif Service Aviation Paris, dont le siège social est situé à Orly, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro C397 909 482, représentée par, en sa qualité de Gérant.
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical -le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Conformément à l’article L2232-17, chaque organisation syndicale peut s’adjoindre d’un salarié du SAP de son choix, partie à la négociation. Etaient donc invités et présents à la négociation pour la CFDT Monsieur et Monsieur pour la CGT.
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 12 décembre 2024 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Au préambule de la réunion et en conformité avec l’article L2247-7 du Code du Travail une documentation avec l’ensemble des éléments demandés sur les salaires effectifs applicables dans l’entreprise a été transmises. A l’issue de cette réunion, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT et CGT se sont entendues sur les termes du présent accord.
Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentation Générale
Une augmentation générale des salaires de base de 2 % applicable à l’ensemble du personnel sous contrat à temps plein, présents au 31 décembre 2024 avec un plancher de 70€. Il est rappelé que les dispositions d’augmentation générale de l’entreprise ne se cumulent pas avec l’augmentation des minimas de la branche.
ARTICLE 2 – Augmentation de l’Abondement
La direction s’engage à augmenter le taux de l’abondement à 300 % au lieu de 243% soit :
Taux unique d’abondement : 300 % du versement
Plafond maximum individuel d’abondement : 1 200€
ARTICLE 3- Modalité de suspension de la prime d’assiduité
A compter du 1 janvier 2025, la prime d’assiduité de 125€ sera suspendue dès le premier jour d’absence. Lorsque l’arrêt est à cheval sur deux mois de date à date la prime sera déduite une seule fois. Au-delà de cette période celle- ci fera l’objet d’une suspension de la prime autant de fois que nécessaire. Pour rappel cette prime a pour objectif de valoriser les salariés pour leur fiabilité et leur constance .
ARTICLE 4- Prime transport
A compter du 1 janvier le forfait mensuel de l’indemnité transport sera décompté à la journée à hauteur de :
De 7.25 € par jour de travail pour une distance inférieur à 10 kilomètres entre le domicile du salarié et son lieu de prise de fonction dans l’entreprise.
De 8 € par jour de travail pour une distance entre 10 et 25 kilomètres entre le domicile du salarié et son lieu de prise de fonction dans l’entreprise.
De 8,80 € par jour pour une distance supérieur à 25 kilomètres entre le domicile du salarié et son lieu de prise de fonction dans l’entreprise.
Cette indemnité sera dû pendant les congés payés, congés maternité/ paternité, CRTH, RTT, quarts d’ancienneté, jours grille, jours fériés, événements familiaux et congés de formation, toutes absences liées à des mandats. Toutes autres absences non planifiables seront décomptées.
ARTICLE 5- Coefficient de Mentoring :
Le coefficient de remplacement sera désormais appliqué aux mentors chargés d’apporter une aide, un transfert de connaissances et d'expériences pour les intérimaires. Elle sera calculée sur la base d’un coefficient basé sur le minimum ufip 290 et le minimum 200 pour le temps passé en qualité de mentor. Les mentors seront à renouveler tous les 3 ans et ils se référeront à une charte qui indiquera les modalités et leurs obligations.
ARTICLE 6 – GLS :
Une prime Gratification Long Service sera versée aux salariés l’année de leur quinzième année d’ancienneté de 750€ à compter du 1 Janvier 2025.
ARTICLE 7 – Prise en charge Mutuelle :
La part de prise en charge de la mutuelle employeur sera de 66 % à compter du 1 janvier 2025.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
L’accord doit être déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). L’accord sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Orly le 12 décembre 2024, en 4 exemplaires.
Pour la Société en Nom Collectif SAP M, en sa qualité de Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives : - CGT représenté par:
