ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société en Nom Collectif Service Aviation Paris, dont le siège social est situé à Orly, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro C397 909 482, représentée par, Serge PELTIER en sa qualité de Gérant.
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par Rodolphe BONNET en sa qualité de délégué syndical -le syndicat CFDT représenté par Karim BELOUIS en sa qualité de délégué syndical - le syndicat CFTC représenté par Thierry REMANDE en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Conformément à l’article L2232-17, chaque organisation syndicale peut s’adjoindre d’un salarié du SAP de son choix, partie à la négociation. Etaient donc invités et présents à la négociation pour la pour la CFDT Monsieur Grémont Bruno et pour CFTC Monsieur Mazaud Aurélien, et Monsieur Turcotti Thierry pour la CGT.
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 26février 2018. Au préambule de la réunion et en conformité avec l’article L2247-7 du Code du Travail une présentation relative à la documentation transmise a été effectuée avec l’ensemble des éléments demandés sur les salaires effectifs applicables dans l’entreprise.
Article 1 : Augmentation Générale des Salaires
Une augmentation générale des salaires de base de 1.7 % applicable à l’ensemble du personnel sous contrat à temps plein présents du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Article 2 : Indemnité Transport
Le forfait mensuel de l’indemnité transport sera désormais décompté à la journée à hauteur de :
De 6.75 € par jour de travail pour une distance inférieur à 10 kilomètres entre le domicile du salarié et son lieu de prise de fonction dans l’entreprise.
De 7.50 € par jour de travail pour une distance entre 10 et 25 kilomètres entre le domicile du salarié et son lieu de prise de fonction dans l’entreprise.
De 8.30 € par jour pour une distance supérieur à 25 kilomètres entre le domicile du salarié et son lieu de prise de fonction dans l’entreprise.
Cette indemnité sera dû pendant les congés payés, congés maternité/ paternité, CRTH, RTT, quarts d’ancienneté, jours grille, jours fériés, événements familiaux et congés de formation, toutes absences liées à des mandats. Toutes autres absences non planifiables seront décomptées.
Article 3 : Mutuelle
A compter du mois de janvier 2018, la prise en charge patronale des cotisations de la mutuelle passera de 53% à 59 %.
Article 4 : Budget ASC
L’entreprise s’engage à augmenter de 0.2% le budget ASC du comité d’entreprise représentant ainsi un pourcentage à 2.3% de la masse salariale.
Article 5 : Prime Bon Entretien Non Accident
Une augmentation de la prime BENA, passant de 70 à 95 €, sous conditions que le salarié assure le bon entretien de son outil de travail et qu’il ne cause aucun accident 100 % responsable. Auquel cas, la prime sera suspendue pour une durée de trois mois après validation d’un comité de sécurité constitué du responsable HSE, d’un membre du CHSCT qui statueront de la responsabilité à 100 % du salarié.
ARTICLE 8 :Dépôt, publicité
Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Orly le 27 mars 2018, en 6 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité. Pour la Société en Nom Collectif SAP M Serge PELTIER, en sa qualité de Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives :
