La Société en Nom Collectif Service Aviation Paris, dont le siège social est situé à Orly, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro C397 909 482, représentée par, Serge PELTIER en sa qualité de Gérant.
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :
- le syndicat CGT représenté par Joçelyn JARON en sa qualité de délégué syndical -le syndicat CFDT représenté par Thierry LEPORE en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
Conformément à l’article L2232-17, chaque organisation syndicale peut s’adjoindre d’un salarié du SAP de son choix, partie à la négociation. Etaient donc invités et présents à la négociation pour la CFDT Monsieur Thierry REMANDE et Monsieur Karim BOURGUIBA pour la CGT.
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies le 6 décembre 2022 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Au préambule de la réunion et en conformité avec l’article L2247-7 du Code du Travail une documentation avec l’ensemble des éléments demandés sur les salaires effectifs applicables dans l’entreprise a été transmises. A l’issue de cette réunion, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT et CGT se sont entendues sur les termes du présent accord.
Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentation Générale
Une augmentation générale des salaires de base de 5,6 % applicable à l’ensemble du personnel sous contrat à temps plein, présents au 1er janvier 2023 avec un plancher de 140€. Cela représente une augmentation de la masse salariale globale de 11,91% cumulé. Il est rappelé que les dispositions d’augmentation générale de l’entreprise ne se cumulent pas avec l’augmentation des minimas de la branche.
ARTICLE 2 - Augmentation du plafond de l’abonnement du PERCOL
La direction s’engage à verser un :
Taux unique d’abondement = 135 % du versement
Plafond individuel d’abondement : 972€
ARTICLE 3- Enfant Malade
A compter du 1 janvier 2023, une journée supplémentaire pour enfant malade de moins de 16 ans est accordée aux parents dont la charge est confiée. Un justificatif sera à fournir au service RH. Le nombre total passe donc à trois jours sur une année civile.
Article 4- Augmentation du Contingent Annuel des heures Supplémentaires :
Il est convenu que le contingent d’heures supplémentaires est augmenté à 220 heures. Son application est rétroactive au 01 janvier 2022. Il est également indiqué que les TSR dits « Travail sur repos » sont désormais majorés à 66% et son dispositif est maintenu sur la base du volontariat.
ARTICLE 5- Déplafonnement du nombre de CRTH
Il a été convenu que le nombre de jours en contrepartie du Temps d’habillage et de déshabillage ne sera plus plafonné à 8 jours sur l’année civile. Les autres dispositions et les modalités de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT
L’accord doit être déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). L’accord sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Orly le 6 Décembre 2022, en 4 exemplaires.
Pour la Société en Nom Collectif SAP M Serge PELTIER, en sa qualité de Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives : - CGT représenté par Joçelyn JARON:
