les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
S.A.S. SERVICE CONCIERGE
2024
Entre
La société SERVICE CONCIERGE, SAS au capital de 7.770.000 euros, dont le siège social est situé au 66, rue des Archives - 75003 PARIS, immatriculée sous le numéro SIREN 485 281 232, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de CEO John Paul Groupe, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de la direction et de l’organisation syndicale UNSA se sont réunies aux dates suivantes : Jeudi 16 mai 2024 Arrêté du calendrier des réunions, remises, présentation et discussions des informations remises, à savoir :
Information sur les résultats de l’entreprise
Informations sur les effectifs de l’année N-1
Données sur les salaires et rappel des augmentations générales de salaires accordées en 2023
Jeudi 30 mai 2024Lecture des revendications syndicales et réponses de la Direction Jeudi 13 juin 2024Ajustements / Echanges sur les revendications syndicales et propositions de la Direction Lundi 17 juin 2024Poursuite des négociations et ajustements Mardi 18 juin 2024Poursuite des négociations et ajustements Jeudi 20 juin 2024Fin des négociations Vendredi 21 juin 2024Proposition d’un protocole d’accord
Lors des réunions de négociation il a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information nécessaires. Ainsi, il a été précisé les éléments de contexte liés à la société à savoir :
Une année 2023 sous le signe de l’amélioration de nos résultats, avec un bénéfice net de 894 684 €. La finalisation de l’opération QATAR FIFA WC et la réorganisation opérationnelle, atténuées par une forte inflation de nos charges expliquent en grande partie ces très bons résultats.
Le Budget 2024, nous incite malgré tout à la prudence : l’appel d’offre remporté sur VISA France a eu un impact sur nos marges (mais garantit la pérennité de la société) et nous avons de fortes ambitions sur le développement commercial. A ce titre, la concrétisation de nos prospections commerciales dans un environnement de marché moins propice (contexte géopolitique international qui incite les entreprises à la prudence dans leurs envies de souscrire à des services complémentaires, tels que la conciergerie) prend plus de temps que prévu. Nous devons donc rester prudents et vigilants dans nos dépenses afin de garantir au mieux la poursuite de nos activités.
Lors de la première réunion, la Direction a également commenté les documents faisant état de la situation comparée sur les effectifs et les salaires. Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. A l’issue des réunions de négociations, et après avoir échangé sur les différentes propositions de l’organisation syndicale, la Direction a proposé les dispositions suivantes en matière d’évolution de la rémunération :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SERVICE CONCIERGE.
1/AUGMENTATION SALARIALE :
I-1 - Bénéficiaires
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, ayant 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2024 et qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire dans les 6 mois précédant cette date (soit entre le 1er janvier et 1er juillet 2024).
Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
I-2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
I-3 – Modalités d’application
Tous les collaborateurs répondant à la condition d’ancienneté visée ci-dessus, bénéficient :
D’une augmentation de son salaire annuel de base brut (hors bonus et primes) : le pourcentage d’augmentation attribué au salarié est déterminé en fonction de sa tranche de rémunération – cf tableau ci-dessous :
Salaire brut annuel mini
Salaire brut annuel maxi
Pourcentage d’Augmentation
Collective
0 €
30 000 €
2%
30 001 €
50 000 €
1,5%
50 001 €
1%
Eventuellement en sus, d’une augmentation individuelle.
L’enveloppe des augmentations individuelles est définie en pourcentage de la masse salariale des salariés percevant un salaire compris dans les tranches de rémunération suivantes : .
Salaire brut annuel mini
Salaire brut annuel maxi
Enveloppe en %age de la masse salariale permettant d’attribuer les Augmentations Individuelles
0 €
30 000 €
1%
30 001 €
50 000 €
1,5%
50 001 €
2%
Exemple :
Un salarié percevant un salaire de 40 000 € bruts par an bénéficiera :
D’une augmentation de 1,5% de son salaire annuel de base brut
Eventuellement d’une augmentation individuelle.
Le total des augmentations individuelles attribuées aux collaborateurs percevant une rémunération annuelle comprise entre 30 001€ et 50 000 € devra représenter 1,5% de la masse salariale des salariés de cette tranche de rémunération. Chaque Directeur de département recevra un fichier Excel comprenant l’ensemble des informations de son équipe qui lui permettra notamment de répertorier les préconisations des managers de son département.
I-4 – Date d’effet
La date d’effet de l’augmentation prévue par le présent accord, est fixée au 1er juillet 2024.
1-5-Résorption des éventuels écarts de rémunérations injustifiés entre les Femmes et les Hommes
En complément des mesures prévues dans le cadre de l’accord Egalité entre les Femmes et les Hommes, La Direction veillera à l’application le cas échéant d’une enveloppe spécifique prévue par le présent accord à hauteur de 0,1% de la masse salariale telle que définie ci-dessous afin de combler les éventuels écarts de salaire moyen et/ou écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes, pour un même poste et pour un même niveau de compétence, de formation et d’expérience, à l’occasion des revues des rémunérations annuelles.
2/ TICKET RESTAURANT La société SERVICE CONCIERGE, consciente de l’augmentation du cout de la vie s’engage à augmenter la valeur faciale du ticket restaurant et la faire ainsi passer de 9,50€ à 10 €. La prise en charge de l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant remis aux collaborateurs sera uniquement à la charge de l’employeur. La prise en charge des tickets restaurants sera ainsi répartie comme suit :
60% par l’employeur soit 6€
40% par le salarié soit 4€
ceci, quels que soient les statuts. Cette mesure prend effet dès le 1er juillet 2024.
3/ CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX Les Parties ont souhaité renforcer le soutien apporté aux salariés confrontés au décès d’un proche ou d’une maladie d’un enfant. Par ailleurs, et afin une vue d’ensemble, ci-dessous un tableau récapitulant l’ensemble des jours évènements familiaux accordés aux salariés de la société SAS Concierge.
Cette mesure entrera en application à compter de la signature de l’accord, pour les évènements familiaux postérieurs à cette date.
4/Endométriose
Il est accordé 1 journée voire 2 journées de télétravail supplémentaire / mois pour soutenir les femmes atteintes d’endométriose dans leur parcours professionnel ou en prenant en considération leurs besoins spécifiques liés à la santé. Cette mesure s’applique, sans distinction, à toutes les formes d’endométriose reconnues par les professionnels de santé. Les salariées concernées devront fournir un justificatif de leur diagnostic d’endométriose établi par un professionnel de santé compétent. Le manager informé par le service RH du diagnostic d’endométriose pourra accorder une journée de télétravail supplémentaire (voire deux journées) si la salariée le sollicite. Cette mesure entrera en application à compter de la signature de l’accord.
5/ BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES Il est convenu de l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE afin d’améliorer leurs actions au profit des salariés en portant la participation de l’entreprise de
0,2% à 0.5% de la masse salariale (constituée des rémunérations versées en contre partie du travail et, soumise à cotisations de sécurité sociale telles que mentionnées dans la Déclaration Sociale Nominative).
Ce nouveau pourcentage sera appliqué dès le versement du 1er trimestre 2024.
6/ INTERESSEMENT COLLECTIF
L’intéressement collectif est un dispositif qui permet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. La direction, s’engage à ouvrir des négociations au cours du dernier trimestre de l’année 2024 en vue de mettre en place un dispositif d’intéressement au sein de l’entreprise.
7/ enquête engagement
Il est convenu de mettre en place une enquête d’engagement afin de donner l’opportunité aux collaborateurs d’exprimer leurs opinions et de contribuer à l’amélioration de leur environnement de travail. Les résultats de cette enquête favoriseront la mise en place d’actions permettant de renforcer l’engagement de chacun, favoriser l’écoute, développer la reconnaissance mais également contribuer au développement des collaborateurs. La Direction s’engage à mettre en place une enquête d’engagement spécifique aux collaborateurs John Paul au cours du dernier trimestre de l’année 2024.
8/ DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
Le présent protocole sera remis à chacune des parties. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris le 24 juin 2024 (En 4 exemplaires)
Pour la Délégation Syndicale CGT Pour la Direction
