les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
S.A.S. SERVICE CONCIERGE
2025
Entre
La société SERVICE CONCIERGE, SAS au capital de 7.770.000 euros, dont le siège social est situé au 66, rue des Archives - 75003 PARIS, immatriculée sous le numéro SIREN 485 281 232, représentée par XXX , en sa qualité de CEO John Paul Groupe, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de la direction et de l’organisation syndicale UNSA se sont réunies aux dates suivantes : Mardi 27 mai 2025 Arrêté du calendrier des réunions, remises, présentation et discussions des informations remises, à savoir :
Information sur les résultats de l’entreprise
Informations sur les effectifs de l’année N-1
Données sur les salaires et rappel des augmentations générales de salaires accordées en 2024
Lecture des revendications syndicales
Mardi 03 juin 2025Réponses de la Direction Jeudi 05 juin 2025Ajustements / Echanges sur les revendications syndicales et propositions de la Direction Jeudi 12 juin 2025Poursuite des négociations et ajustements Mercredi 18 juin 2025Fin des négociations et proposition d’un protocole d’accord
Lors des réunions de négociation il a été présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives les éléments d’information nécessaires. Ainsi, il a été précisé les éléments de contexte liés à la société à savoir :
Un contexte inflationniste moins important que les années précédentes (seulement 2% en 2024).
Un contexte politique et économique encore fragile en France
Lors de la première réunion, la Direction a également commenté les documents faisant état de la situation comparée sur les effectifs et les salaires. Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis. Concernant l’inflation, la Direction a rappelé que celle-ci s’annonçait moins forte que les années passées (+2% en projection) et que la Direction tenait compte de cette donnée dans ses propositions d’augmentations salariales sans pour autant viser une compensation intégrale de l’inflation. Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2024 ainsi que les perspectives de l’année 2025 de la société Service Concierge. La direction précise que la société subit une forte pression sur les prix de la part de ses clients existants (ex : renouvellement du contrat avec Hyundai mais avec une baisse du CA de ce contrat d’au moins 30%). Au cours des réunions, la Direction a rappelé à de nombreuses reprises qu’elle souhaitait s’aligner au mieux sur la proposition faite par sa maison mère Accor et qu’il était aussi nécessaire de prendre en considération les contraintes budgétaires. A l’issue des réunions de négociations, et après avoir échangé sur les différentes propositions de l’organisation syndicale, la Direction a proposé les dispositions suivantes en matière d’évolution de la rémunération :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SERVICE CONCIERGE.
1/AUGMENTATION SALARIALE :
I-1 - Bénéficiaires
Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, ayant 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2025 et qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire dans les 6 mois précédant cette date (soit entre le 1er janvier et 30 juin 2025).
Au regard du contexte exposé par la direction, le Comex a pris la décision de renoncer à toute revalorisation salariale pour cette année.
Il est précisé que ces augmentations concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
I-2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
I-3 – Modalités d’application
Tout collaborateur répondant à la condition d’ancienneté visée ci-dessus, bénéficie :
D’une augmentation de leur salaire annuel de base brut (hors bonus et primes) : le pourcentage d’augmentation attribué au salarié est déterminé en fonction de sa tranche de rémunération – cf tableau ci-dessous :
Salaire brut annuel mini
Salaire brut annuel maxi
Pourcentage d’Augmentation
Collective
0 €
40 000 €
2,00%
40 001 €
55 000 €
1,70%
55 001 € 70 000 €
1,40%
Eventuellement en sus, d’une augmentation individuelle.
L’enveloppe des augmentations individuelles est définie en pourcentage de la masse salariale des salariés percevant un salaire compris dans les tranches de rémunération suivantes :
Salaire brut annuel mini
Salaire brut annuel maxi
Enveloppe en %age de la masse salariale permettant d’attribuer les Augmentations Individuelles
0 €
40 000 €
1,00%
40 001 €
55 000 €
1,00%
55 001 €
70 000 €
1,00%
70 001 € 90 000 €
2,00%
90 001 €
1,30%
Exemple :
Un salarié percevant un salaire de 42 000 € bruts par an bénéficiera :
D’une augmentation de 1,7% de son salaire annuel de base brut
Eventuellement d’une augmentation individuelle.
Le total des augmentations individuelles attribuées aux collaborateurs percevant une rémunération annuelle comprise entre 40 001€ et 55 000 € devra représenter 1,00% de la masse salariale des salariés de cette tranche de rémunération. Chaque Directeur de département recevra un fichier Excel comprenant l’ensemble des informations de son équipe qui lui permettra notamment de répertorier les préconisations des managers de son département.
I-4 – Date d’effet
La date d’effet de l’augmentation prévue par le présent accord, est fixée au 1er juillet 2025.
1-5-Résorption des éventuels écarts de rémunérations injustifiés entre les Femmes et les Hommes
En complément des mesures prévues dans le cadre de l’accord Egalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction veillera à l’application, le cas échéant, d’une enveloppe spécifique prévue par le présent accord à hauteur de 0,1% de la masse salariale telle que définie ci-dessous afin de combler les éventuels écarts de salaire moyen et/ou écarts d’augmentation entre les hommes et les femmes, pour un même poste et pour un même niveau de compétence, de formation et d’expérience, à l’occasion des revues des rémunérations annuelles.
2/ TICKET RESTAURANT La société SERVICE CONCIERGE, s’engage à augmenter la valeur faciale du ticket restaurant et la faire ainsi passer de
10€ à 11€.
La prise en charge des tickets restaurants sera ainsi répartie comme suit :
60% par l’employeur soit 6,60€
40% par le salarié soit 4,40€
Ceci, quels que soient les statuts. Cette mesure prend effet dès le 1er juillet 2025.
3/ MUTUELLE CADRE FAMILLE Alors que le marché des complémentaires Santé affiche une hausse moyenne des cotisations d’environ 6%, la Direction a mené d’importantes négociations avec son assureur afin d’obtenir une réduction significative des contributions. À la suite de ces discussions, elle s’engage à mettre en place, de manière rétroactive sur l’année 2025, une prise en charge par l’entreprise de 10% des cotisations salariales sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour les salariés de statut cadre ayant opté pour la mutuelle famille. Cette prise en charge par l’entreprise des 10% des cotisations salariales de mutuelle s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur la paie du mois de juillet 2025. Cette mesure est applicable exclusivement pour l’année 2025.
4/ BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Il est convenu de l’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE afin d’améliorer leurs actions au profit des salariés en portant la participation de l’entreprise de
0,50% à 0,52% de la masse salariale (constituée des rémunérations versées en contre partie du travail et, soumise à cotisations de sécurité sociale telles que mentionnées dans la Déclaration Sociale Nominative).
Ce nouveau pourcentage sera appliqué dès le versement du 1er trimestre 2025.
5/ TELETRAVAIL
Il a été convenu de modifier la condition d’ancienneté d’accès au télétravail tel que décrit dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 20 décembre 2024.
Dorénavant, l’ensemble des collaborateurs qui remplissent les conditions décrites dans l’accord précité, ayant
trois mois d’ancienneté dans l’entreprise pourront demander à bénéficier du télétravail.
Il a été également convenu que tous les collaborateurs bénéficiant déjà du télétravail pourront également bénéficier
d’une semaine complète fixe de télétravail par an, après validation du manager.
Pour bénéficier de cette semaine complète de télétravail, les conditions suivantes devront être remplies :
Cette semaine complète de télétravail devra obligatoirement être posée sur la première semaine des vacances scolaires de fin d’année.
Elle doit être demandée
un mois à l’avance à son manager.
Le collaborateur doit s’assurer d’avoir un bon débit de connexion internet pour pouvoir télétravailler.
Enfin et sur une période du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026, il a été convenu d’organiser une période dite pilote sur la mise en place d’une semaine flottante de télétravail.
Pour bénéficier de cette semaine flottante de télétravail, les conditions suivantes devront être remplies :
Bénéficier déjà de télétravail
Déposer auprès de son manager son souhait d’une semaine de télétravail au moins un mois avant la prise de cette semaine.
Avoir la validation de son manager
Le collaborateur doit s’assurer d’avoir un bon débit de connexion internet pour pouvoir télétravailler.
Ces deux semaines de télétravail peuvent être effectuées en France métropolitaine. Cette mesure prend effet dès le 1er juillet 2025.
6/ DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.
Le présent protocole sera remis à chacune des parties. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris le 30 juin 2025 (En 4 exemplaires)
Pour la Délégation Syndicale CGT Pour la Direction
