Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le
Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises du Tarn (SPSTI81)
Association dont le siège social est situé 32 Chemin des Coquelicots – CS 42080 – 81012 Albi Cedex 9 Ladite Association représentée par Madame xxx agissant en sa qualité de Présidente,
D’UNE PART
ET L’
Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein du SPSTI81, représentée par Monsieur xxx, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
L’
Organisation Syndicale SNPST, représentative au sein du SPSTI81, représentée par Monsieur Jean-Christophe HERDWIG, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.
D’AUTRE PART
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
1°) À travers le présent accord, le SPSTI81 et les organisations syndicales ont souhaité s’engager en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que de la qualité de vie au travail. 2°) Cet accord a été conclu consécutivement au processus de négociations annuelles obligatoires 2023 notamment :
28 septembre 2023 suite à ré-ouverture des négociations faisant suite à une réunion d’ouverture le 26 avril 2023 lors de laquelle un accord de principe de reconduction à l’identique des dispositions de l’accord existant en faveur tant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes que de la qualité de vie au travail avait été acté
18 octobre 2023
26 octobre 2023
3°) En effet, d’une part, le SPSTI81 a à cœur d’assurer le strict respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ce, dans tous les aspects de la vie professionnelle.
Dès lors, outre la question de rémunération effective, les parties étaient en charge lors de cette négociation d’élire 2 domaines d’action parmi les suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et santé au travail,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.
4°) D’autre part, en ce qui concerne la qualité de vie au travail, les parties signataires de l’accord sont convenues d’ancrer le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés comme éléments fondamentaux des ressources essentielles de la performance sociale et économique du SPSTI81. 5°) Par conséquent, et en vue de se conformer aux exigences légales, le SPSTI81 a entamé une négociation collective dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Ainsi, les parties soussignées se sont réunies afin de travailler, d’une part, sur les dispositions concrètes, déclinées par domaines d’action, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, d’autre part, sur les conditions de mise en œuvre de la qualité de vie au travail. 6°) Les parties ont convenu de se servir, pour la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des indicateurs mentionnés dans la base de données économiques, sociales et environnementales portant sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’association, pour diagnostiquer les déséquilibres éventuels dans les pratiques au sein du SPSTI81, source potentiel d’écarts de situation entre les femmes et les hommes. 7°) Après discussions et négociations, un accord est intervenu et les parties ont souhaité le formaliser au travers du présent accord d’entreprise en application de l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Sommaire
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DU SPSTI814
Premier domaine d’action : Qualification4
Deuxième domaine d’action : Formation6
Troisième domaine d’action : Rémunération effective8
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL9
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle9
2.1.1. Réunions et déplacements professionnels9 2.1.2. Prise en compte de la parentalité9 2.1.3. Temps partiel pour convenance personnelle10 2.2 Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés10 2.2.1. Sensibilisation11 2.2.2. Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap11 2.2.3. L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés11 2.3 Le droit à la déconnexion12 2.4 Le logement13 2.4.1. Le rapprochement domicile / lieu de travail13 2.4.2. Le 1% logement13 2.5 La formation des animateurs et coordonnateurs d’équipe (médecins du travail)14 2.6 Les indicateurs de suivi de la qualité de vie au travail14 2.6.1. Indicateur de fonctionnement14 2.6.2. Indicateur de santé au travail14
CONCLUSION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
Portée de l’accord14
Entrée en vigueur15
Durée 15
Suivi15
Révision15
Publicité et dépôt15
Annexe 1 : Indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de qualification16 Annexe 2 : Indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de formation17 Annexe 3 : Indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective18
1 L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DU SPSTI81
La détermination des objectifs pour l'année 2023 et les indicateurs associés
Au regard du rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles du SPSTI81, la situation respective des femmes et des hommes, et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-17 et R. 2242-2 du Code du travail, le SPSTI81 mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :
Qualification,
Formation,
Rémunération effective.
Premier domaine d’action : Qualification
La qualification participe à l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le déroulement de carrière des salariés mais aussi dans le maintien de leur employabilité, y compris, le cas échéant, pour toute recherche d’emploi externe.
Sur 2022, il résulte de l’analyse des qualifications du personnel, par classe et par sexe, les données suivantes :
Pour le personnel « classe 1 » : la seule personne du service justifie de formation spécifique et d’une expérience au poste occupé, étant précisé que ce type d’emploi occupé exclusivement par du personnel féminin ne nécessite aucun diplôme ;
Pour le personnel « classe 5 » : sur un effectif de 3 personnes, toutes justifient d’une qualification au moins équivalente à celle exigée au niveau de diplôme requis, étant précisé que ce type d’emploi est occupé exclusivement par du personnel féminin ;
Pour le personnel « classe 6 » : sur un effectif de 24 personnes, 22 justifient d’un niveau de qualification au moins équivalent à celui exigé au niveau de diplôme requis et 2 justifient d’une qualification certes inférieure mais d’une expérience au poste occupé, étant précisé que ce type d’emploi est occupé exclusivement par du personnel féminin ;
Pour le personnel « classe 9 » : sur un effectif de 3 personnes (2 femmes – 1 homme), toutes justifient d’une qualification conforme à celle exigée au niveau de diplôme requis ;
Pour le personnel « classe 10 support » : sur un effectif de 3 personnes, 1 justifie d’une qualification plus ou moins équivalente à celle exigée au niveau de diplôme requis et 2 justifient d’une qualification certes inférieure mais d’une expérience au poste occupé, étant précisé que ce type d’emploi est occupé exclusivement par du personnel féminin ;
Pour le personnel « classe 10 prévention » : sur un effectif de 12 personnes (8 femmes – 4 hommes), 3 (2 femmes – 1 homme) justifient d’une qualification conforme à celle exigée au niveau de diplôme requis et 9 (6 femmes – 3 hommes) justifient d’un niveau de qualification plus ou moins équivalent à celui exigé par le poste occupé ;
Pour le personnel « classe 12 » : sur un effectif de 15 personnes sur le poste d’infirmier, toutes sont titulaires du DE. 7 sont titulaires d’une licence de santé au travail, 2 d’un DIUST et 6 d’une formation/certification spécifique équivalente (AFOMETRA, ASTI, …), étant précisé que ce type d’emploi est occupé exclusivement par du personnel féminin ;
Pour le personnel « classe 14 » : la seule personne du service justifie d’une qualification certes inférieure à celle exigée au niveau de diplôme requis mais de formation spécifique et d’une expérience au poste occupé, étant précisé que ce type d’emploi est occupé exclusivement par du personnel masculin ;
Pour le personnel « classe 16 » : sur un effectif de 6 personnes (1 femme – 5 hommes), toutes justifient d’une qualification conforme à celle exigée au niveau de diplôme requis ;
Pour le personnel « classe 20 » : sur un effectif de 2 personnes (1 femme – 1 homme), toutes sont titulaires d’un Doctorat en médecine (1 femme – 1 homme) et suivent une formation spécifique en santé au travail en cours d’acquisition ;
Pour le personnel « classe 21 » : sur un effectif de 16 personnes (12 femmes – 4 hommes), toutes sont titulaires d’un Doctorat en médecine et d’une qualification reconnue (diplôme de spécialiste en médecine du travail, CES, DES) par le conseil de l'ordre des médecins.
Objectif retenu
Le SPSTI81 veillera à favoriser une égalité d’accès à la reconnaissance d’une qualification, tant aux femmes qu’aux hommes, de façon à améliorer, sans disparité, l’employabilité de son personnel, y compris son employabilité externe.
L’objectif retenu en matière de qualification est le suivant :
Favoriser la reconnaissance d’une qualification pour les femmes et les hommes ne justifiant pas du diplôme requis propre à l’emploi et/ou poste occupé mais seulement d’une expérience professionnelle équivalente.
Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif
Description de la mesure La mesure prise par le SPSTI81 consiste à informer tant les femmes que les hommes des conditions identiques d’accès à une qualification afin de favoriser leur reconnaissance autrement que par l’expérience équivalente et promouvoir ainsi leur employabilité (y compris en cas de recherches d’emploi externe).
A cet effet, il assurera une information du personnel sur les dispositifs existants, tels que la VAE par exemple, à destination des salariés qui occupent un emploi et/ou poste relevant d’une classe exigeant un certain niveau de qualification dont ils ne justifient pas mais qu’ils occupent en raison de leur expérience acquise considérée comme équivalente.
Cette mesure vise dans une plus une grande proportion les postes rattachés à la classe 10 prévention.
Coût de la mesure La mesure, en elle-même, n’entraine pas de coûts particuliers, si ce n’est le temps consacré à sa mise en place en interne au sein du SPSTI81. Echéancier La démarche s’échelonnera sur la période d’application dudit accord dans le prolongement de celle engagée au moins sur les trois dernières années au titre du plan d’action y afférents.
Indicateur associé
L’indicateur associé à l’objectif figure en annexe 1 et est le suivant :
Nombre de salariés ayant été informés sur les dispositifs qualifiants tels que la VAE
Deuxième domaine d’action : Formation
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’évolution de la qualification et par voie de conséquence dans le déroulement de carrière des salariés. En 2022, l’effectif au cours de l’année a atteint 86 personnes au sein du SPSTI81, 68 femmes (79.07%) et 18 hommes (20.93%). En 2021, l’effectif au cours de l’année a atteint 92 personnes au sein du SPSTI81, 75 femmes (81.52%) et 17 hommes (18.48%). En 2020, l’effectif au cours de l’année a atteint 85 personnes au sein du SPSTI81, 70 femmes (82.35%) et 15 hommes (17.65%). En 2022, 234 sessions de formation organisées à l’intérieur et/ou à l’extérieur de l’association étaient destinées à du personnel féminin (soit 79.59%) contre 60 sessions de formation destinées à du personnel masculin (soit 20.41%). En 2021, 143 sessions de formation organisées à l’intérieur et/ou à l’extérieur de l’association étaient destinées à du personnel féminin (soit 82.66%) contre 30 sessions de formation destinées à du personnel masculin (soit 17.34%). En 2020, 36 sessions de formation organisées à l’intérieur et/ou à l’extérieur de l’association étaient destinées à du personnel féminin (soit 78.26%) contre 10 sessions de formation destinées à du personnel masculin (soit 21.74%). En 2022, les femmes ont reçu en moyenne 3.33 sessions de formation, contre 3.31 sessions de formation en moyenne pour les hommes. En 2021, les femmes ont reçu en moyenne 1.97 sessions de formation, contre 1.85 sessions de formation en moyenne pour les hommes. En 2020, les femmes ont reçu en moyenne 0.51 sessions de formation, contre 0.61 sessions de formation en moyenne pour les hommes.
Objectif retenu
Le SPSTI81 veillera à garantir pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation.
L’objectif retenu en matière de formation est le suivant :
Maintenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes en matière d’accès à la formation professionnelle en tenant compte de la proportion moyenne de femmes et d’hommes.
Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif
Description de la mesure La mesure prise par le SPSTI81 consiste à fixer pour les femmes et les hommes des conditions identiques d’accès à la formation. Pour ce faire, il veillera, dans la mesure du possible, et sous réserve des exigences pédagogiques, à ce que les formations soient organisées près du lieu de travail. A cet effet, il organisera les formations de telle façon que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la participation aux formations. Également, il poursuivra un objectif de mixité des emplois en favorisant des actions de formation dans les métiers où l’un ou l’autre des sexes est sous-représenté. Il assurera la promotion des actions de formation qualifiantes et/ou diplômantes à destination des salariés qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés. De plus, il permettra un accès équivalent à la formation des salariés employés à temps partiel et des salariés employés à temps plein. Il favorisera la connaissance des opportunités et des dispositifs de formation proposés au sein du SPSTI81.
Dans ce cadre, et à l’occasion de l’entretien professionnel, prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail, il appréciera les besoins en formation des salariés.
Coût de la mesure La mesure, en elle-même, n’entraine pas de coûts particuliers, si ce n’est le temps consacré à sa mise en place en interne au sein du SPSTI81. Echéancier La démarche s’échelonnera sur la période d’application dudit accord dans le prolongement de celle engagée au moins sur les trois dernières années au titre du plan d’action y afférents.
Indicateur associé
L’indicateur associé à l’objectif figure en annexe 2 et est le suivant :
Nombre moyen de formation par an suivies par les hommes par rapport à la proportion d’hommes au sein du SPSTI81 au cours de l’année (effectif moyen)
Nombre moyen de formation par an suivies par les femmes par rapport à la proportion de femmes au sein du SPSTI81 au cours de l’année (effectif moyen)
Troisième domaine d’action : Rémunération effective
Le SPSTI81 réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Pour l’année 2022, la rémunération moyenne brute de base mensuelle du personnel, hors ancienneté pour une durée de travail à temps complet, ressort comme suit :
Pour le personnel « Non cadre support » : il est de 2.360 € pour les femmes, étant précisé que ce type d’emploi est occupé quasi exclusivement par du personnel féminin ;
Pour le personnel « ASST / Secrétaire Médicale » : il est de 2.198 €, étant précisé que ce type d’emploi est occupé exclusivement par du personnel féminin ;
Pour le personnel « Technicien Hygiène & Sécurité » : il est de 2.557 € pour les femmes et les hommes ;
Pour le personnel « Infirmière » il est de 2.756 €, étant précisé que ce type d’emploi est occupé exclusivement par du personnel féminin ;
Pour le personnel « Médecin » : il est de 7.240 € et pour les femmes et les hommes ;
Pour le personnel « Autres cadres prévention » : il est de 3.351 € pour les femmes et les hommes.
Objectif retenu
Le SPSTI81 veillera à garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.
L’objectif retenu en matière de rémunération effective est le suivant :
Maintenir l’équilibre salarial entre les femmes et les hommes pour toutes les catégories professionnelles.
Actions et mesures permettant d’atteindre l’objectif
Description de la mesure Le SPSTI81 instaure des salaires à l’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes pour un poste de nature identique ; il veillera à ce que les écarts ne se créent pas dans le temps, en raison notamment d’événements ou de circonstances personnelles, et que cette égalité salariale entre les mêmes postes soit maintenue. Il continuera ses efforts en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes selon les mêmes critères basés uniquement sur la fonction occupée et l’ancienneté. Il ressort d’ailleurs des indicateurs sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein du SPSTI81 qu’il n’y a plus aucune disparité de rémunération. D’une manière générale, cette égalité s’explique par les diverses mesures prises depuis 2017 en matière de rémunération, lesquelles visaient à tendre à une harmonisation des rémunérations et à une application stricte du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail. Pour garantir l’équilibre salarial entre les femmes et les hommes existant, le SPSTI81 a décidé d’analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes en établissant notamment des bilans sexués des salaires de base, par poste de travail équivalent et/ou par classe. Coût de la mesure Plus aucun, hormis le coût du temps passé à la réalisation du bilan annuel. Echéancier La démarche s’échelonnera sur la période d’application dudit accord dans le prolongement de celle engagée au moins sur les trois dernières années au titre du plan d’action y afférents.
Indicateur associé
L’indicateur associé à l’objectif figure en annexe 3 et est le suivant
Analyse annuelle des salaires moyens de base par type d’emploi
2. LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Réunions et déplacements professionnels
Le SPSTI81 s’engage à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Aussi, les mesures concernant la rentrée scolaire sont pérennisées en 2023. C’est-à-dire que tout parent d’enfants scolarisés peut embaucher 1 (une) heure plus tard, le jour de la rentrée. Cette heure n’est pas à récupérer. De plus, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives (début de réunion après 19h) ou matinales (début de réunion avant 7h) doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance. Toute réunion réalisée en dehors des horaires habituels de travail doit être signalée à la direction. Indicateur de suivi : Nombre de réunions intervenues en dehors des horaires habituels de travail sur la période d’application dudit accord.
Prise en compte de la parentalité
Le SPSTI81 s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du (de la) salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière. Les mesures suivantes sont reconduites :
Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien pourra être réalisé, à la demande du salarié, avec la direction. Au cours de cet entretien, seront abordées les questions relatives à :
l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé,
la réorganisation des tâches pendant le congé.
La direction informera l’équipe, mais aussi toute personne en lien avec le (la) salarié(e) de la date prévue du départ et du retour du (de la) salarié(e), un mois avant cette date, afin que ces derniers préparent le départ et le retour du (de la) salarié(e).
À ce titre, la direction rappelle qu’en application des dispositions légales, la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Au retour de maternité, de congé d’adoption ou de congé parental et au plus tard un mois après son retour, le ou la salarié(e) bénéficiera d’un entretien avec la direction afin d’échanger sur :
les modalités de retour au sein de l’association,
les besoins de formation, notamment en cas d’évolution intervenue pendant l’absence du (de la) salarié(e),
les éventuelles actions à mettre en place,
les souhaits d’évolution ou de mobilité.
Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens réalisés au titre de la prise en compte de la parentalité sur la période d’application dudit accord.
Temps partiel pour convenance personnelle
Le travail à temps partiel peut être un moyen, à la disposition des salariés qui le souhaitent, de concilier des contraintes liées à leur vie personnelle et à leur activité professionnelle. Ainsi, toute demande d’un passage à temps partiel doit être effectuée auprès de la direction. Cela ne dispense pas d’en informer son équipe. Dans une perspective de conciliation des contraintes familiales et professionnelles, le SPSTI81 renouvelle son engagement à étudier toutes les demandes de passage à temps partiel pour convenance personnelle et à y apporter une réponse (positive ou négative) ; laquelle tiendra nécessairement compte des besoins de l’activité de l’association. L’acceptation ne pourra être effective qu’après avoir réalisé un entretien avec le (la) salarié(e) permettant ainsi à la direction de vérifier l’adéquation entre la charge de travail, la durée du travail fixée et sa répartition. Le SPSTI81 doit s’assurer que les aménagements d’horaires sollicités par les femmes ou les hommes soient sans effet sur l’évolution de leur carrière et/ou de leur rémunération. À ce titre, il est rappelé le principe d’égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein. Indicateur de suivi : Nombre de demandes étudiées relatives à un passage à temps partiel pour convenance personnelle sur la période d’application dudit accord.
. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le SPSTI81 souhaite poursuivre son engagement pris en faveur de l’égalité des chances, notamment en s’engageant dans une démarche en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Le taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein du SPSTI81, même si significatif, ne peut éventuellement permettre de remplir totalement l’obligation légale de 6% de l’effectif moyen d’assujettissement, pouvant nécessiter un versement à l’agefiph concourant directement ou indirectement à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi du personnel. 2.2.1. Sensibilisation Le SPSTI81 s’engage à informer régulièrement les instances représentatives du personnel et les salariés de l’application des règles relatives à la reconnaissance du handicap et au maintien dans l’emploi : explication sur les différents types de handicap, le cadre législatif, les aides existantes, le réseau d’acteurs. 2.2.2. Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap Le SPSTI81 s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir dans l’emploi les travailleurs ayant un handicap en recherchant la conservation des compétences des salariés et en s’inscrivant dans la prévention de la désinsertion professionnelle. En effet, les dispositifs de soutien (ex : service d'aide ou d’appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ...) pour aider les travailleurs handicapés à se maintenir dans l’emploi sont souvent mal connus ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH est également mal comprise. Le SPSTI81 continuera d’accorder une demi-journée d’absence autorisée rémunérée pour permettre aux salariés d’effectuer les formalités administratives liées à la RQTH (demande initiale ou renouvellement). Afin de prendre en compte des difficultés éventuelles de prise de rendez-vous médicaux liés à leur situation de handicap hors temps de travail, les salariés handicapés pourront également bénéficier de trois rendez-vous médicaux par an, sur justificatif, pris pendant leur temps de travail et d’une absence autorisée à ce titre. Cette démarche du maintien dans l’emploi a plus de chance d’aboutir quand les situations à risque sont détectées au plus tôt. Le rôle des collaborateurs, de la direction, du médecin du travail qui suit le SPSTI81 et des représentants du personnel est essentiel pour accompagner ces salariés, lever les craintes et encourager les démarches de reconnaissance. Les différentes instances ont un rôle à jouer en matière d’aide aux reclassements éventuels. Indicateur de suivi : Nombre corrigé de salariés en situation de handicap sur l’effectif moyen corrigé sur la période d’application dudit accord. 2.2.3. L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés Le présent accord traduit la volonté des parties de favoriser, dans les limites imposées par les contraintes spécifiques de chaque emploi, le recrutement et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au sein du SPSTI81. La direction sensibilisera systématiquement les salariés concernés aux conditions de réussite de l’intégration d’une personne en situation de handicap. Les salariés en situation de handicap ont accès et doivent bénéficier des mêmes dispositifs de formation que les autres collaborateurs de l’association. Cette condition constitue un facteur clé à la réussite et à la promotion professionnelle de tous les collaborateurs, y compris ceux en situation de handicap. Indicateur de suivi : Nombre de formations suivies par les collaborateurs en situation de handicap sur la période d’application dudit accord.
. Le droit à la déconnexion
Les parties s’accordent à reconnaître que les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent présenter des risques qu’ils entendent prévenir, tels que l’augmentation du rythme de travail, l’amoindrissement de la qualité des relations interpersonnelles, la surcharge informationnelle, etc. Le SPSTI81 entend accompagner ses salariés sur ces nouvelles façons de travailler et s’engage à prévenir les risques liés à la transformation digitale en cours qui conduit à une culture de l’immédiateté et de connectivité. Pour l’ensemble de ces raisons, l’association a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif. À ce titre, il est rappelé que la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Lors de leur activité professionnelle, il convient que chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes : - Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms, …) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ; - Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ; - Activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter en cas d’urgence ; - Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ; - Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ; - Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ; - Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ; - Ne pas écrire en majuscules et/ou abonder en signes de ponctuations type exclamation car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur. Par ailleurs, le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’association. Ainsi, le droit à la déconnexion, reconnu aux salariés du SPSTI81, garantit :
de ne pas être sollicité par courrier, message ou encore appel téléphonique en dehors de leurs horaires habituels de travail. A cette fin, une plage de déconnexion, qui se situe entre 19 heures et 7 heures, valable pour tous les salariés est institutionnalisée au sein du SPSTI81.
de ne pas avoir à être connecté à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel durant leur temps de repos et de congés et notamment :
des périodes de repos quotidien,
des périodes de repos hebdomadaire,
des absences justifiées pour maladie ou accident,
des congés de quelque nature que ce soit.
Sur ce point, chaque salarié en congé est tenu d’activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence du bureau » et d’indiquer le nom d’une personne à contacter en cas d’urgence. Aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus. De même, conformément à la législation sur le droit à la déconnexion, pendant ces mêmes périodes, il est interdit au personnel de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit. Par dérogation aux précédents alinéas, les salariés pourront être joints sur lesdites périodes en cas de situation exceptionnelle liées à l’urgence, notamment :
annulation d’une formation de dernière minute ;
détérioration des locaux (ex : incendie, vandalisme, …) ;
absence pour évènement dramatique et/ou imprévu.
Le logement
Le rapprochement domicile / lieu de travail
La direction s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour faciliter le rapprochement du domicile et du lieu du travail du salarié lorsqu’elle est saisie expressément d’une telle demande. Dès lors, la direction se doit d’étudier toutes les possibilités de mobilité qui permettraient un rapprochement du domicile par rapport au lieu de travail. Indicateur de suivi : Nombre de demandes de mobilité au titre d’un rapprochement du domicile par rapport au lieu de travail étudiées par l’association sur la période d’application dudit accord.
Le 1% logement
Le SPSTI81 rappelle qu’il est assujetti à la participation des employeurs à l’effort de construction qu’il verse à un organisme. En contrepartie du versement de cette taxe, l’organisme fournit des aides et des services aux salariés de l’association. La direction s’engage à indiquer à l’organisme gérant le 1% logement comme étant prioritaire, avec préférence selon l’ordre de présentation établi en cas de concurrence de 2 (ou plus) dossiers ayant chacun l’un de ces 3 motifs, tout dossier de demande de changement de logement d’un salarié ayant pour motif :
soit un avis d’expulsion du logement occupé ou la perte du logement occupé en raison :
du non renouvellement du bail ;
de la rupture anticipée du bail par le propriétaire.
soit un changement de situation familiale (naissance, séparation, …) ;
soit le rapprochement du domicile par rapport au lieu de travail.
. La formation des animateurs et coordonnateurs d’équipe (médecins du travail)
Le SPSTI81 rappelle que la santé des salariés est de la responsabilité de l’employeur. Au sein du SPSTI81, les animateurs et coordonnateurs d’équipe sont les médecins du travail. Ces animateurs et coordonnateurs d’équipe, médecins du travail, sont donc les premiers acteurs de santé. Cependant, ils ne sont souvent ni préparés ni formés à leurs responsabilités d’animation et coordination. Dans le cadre de son obligation de résultat de santé et sécurité, la direction s’engage à sensibiliser et à former les animateurs et coordonnateurs d’équipe en tant qu’acteurs principaux au cœur de la démarche de prévention. Indicateur de suivi : Nombre de médecins du travail ayant suivi une formation d’animation/coordination sur la période d’application dudit accord.
. Les indicateurs de suivi de la qualité de vie au travail
Outre les indicateurs retenus pour évaluer la mise en œuvre des actions concrètes au sein du SPSTI81 et donc relevant pour partie des thèmes retenus ci-dessus, les parties conviennent également, afin de favoriser le développement durable de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux, de mettre en place un dispositif de suivi des indicateurs énumérés ci-après :
2.6.1. Indicateurs de fonctionnement
Rotation du personnel (nombre et motifs) :
* nombre d’entrées/sortie par type de contrat ;
* nombre de licenciements et de démissions ;
* nombre de départs pendant la période d’essai.
Recours à des entreprises extérieures.
2.6.2. Indicateurs de santé au travail
Suivi de l’absentéisme (motifs d’arrêts comme maladie, accident du travail et accidents de déplacement) ;
Arrêts de travail pour cause de maladie ordinaire ou reconnue professionnelle et d’accidents de travail (fréquence, gravité, …).
Les données relatives à ces indicateurs sont fournies par la direction, selon un rythme annuel, au Comité Social et Economique et/ou à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au terme de l’application dudit accord. Elles seront mises à la disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales.
3 CONCLUSION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD
3.1 Portée de l’accord
Le présent accord instaure à la charge du SPSTI81 une obligation de moyens. Le SPSTI81 ne saurait donc être tenu comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance. 3.2 Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023. 3.3 Durée
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. 3.4 Suivi
Il a été annexé au présent accord des indicateurs permettant de réaliser le suivi des objectifs et mesures ainsi fixés. 3.5 Dénonciation - Révision
Le présent accord peut être dénoncé et révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 3.6 Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera affiché dans les locaux du SPSTI81 et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du SPSTI81.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Tarn, ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction du SPSTI81 aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Albi, le 26 octobre 2023, en 5 exemplaires originaux.
Pour le SNPST (1)Pour la CFDT (1)
Monsieur xxxMonsieur xxx
Pour le SPSTI81 (1)
Madame xxx Présidente
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.
Annexe 1
Indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de qualification
Nombre de salariés ayant été informés sur les dispositifs qualifiants tels que la VAE
Effectif au …
Nombre de salariés informés pour …
Classe 1 Femmes
Hommes
Classe 5 Femmes
Hommes
Classe 6 Femmes
Hommes
Classe 9 Femmes
Hommes
Classe 10 Femmes
Hommes
Classe 12 Femmes
Hommes
Classe 14 Femmes
Hommes
Classe 16 Femmes
Hommes
Classe 19 Femmes
Hommes
Classe 20 Femmes
Hommes
Classe 21 Femmes
Hommes
Annexe 2
Indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de formation
Du … au …
Nombre de formation /an suivies par les hommes
…
Nombre de formation en moyenne pour les hommes : Nombre de formation par an suivies par les hommes /nombre d’hommes (effectif moyen)
…
Nombre de formation /an suivies par des femmes
…
Nombre de formation en moyenne pour les femmes : Nombre de formation par an suivies par des femmes /nombre de femmes (effectif moyen)
…
Annexe 3
Indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective
Au … salaire moyen de base (prime annuelle comprise) hors ancienneté pour un temps complet
