JO du 4.1.1983 - Association Agréée et déclarée n°326660875 JO du 4.1.1983 - Association Agréée et déclarée n°326660875
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre l’Association SIDAV (Service d’Intervention à Domicile de l’Arrondissement de Valenciennes) dont le siège social est situé au 38 Rue Paul Vaillant Couturier à Saint- Saulve représentée par Me agissant en sa qualité de Directrice
Et d’autre part
La Déléguée Syndicale CGT représentée par Me.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions du TITRE IV. Article 24.1 c. de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD du 21 Mai 2010) fixant la période légale de la prise de congé principal entre le 1er Mai et le 31 Octobre.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 2. Modifications de la prise de congés annuels
La période légale de la pose de congé principal est modifiée et pourra être prévue après le 31 Octobre. Cependant, afin de ne pas perturber l’activité de l’association les demandes de congés pour la période du 23 Décembre au 31 Décembre et du mois de Mai seront examinées attentivement et pourront être refusées.
Article 3. Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois (du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2024). Conformément aux dispositions légales, un examen de cet accord sera effectué par les parties à terme échu. Suite à ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager avec la déléguée syndicale, afin de fixer à nouveau le champ d’application de cet accord.
Article 4. Révision
L’employeur et la déléguée syndicale, signataires du présent accord, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5. Communication et dépôt
L’employeur et la Déléguée syndicale s’engagent à informer le personnel par tout moyen à leur convenance.
Cet accord sera déposé conformément au dispositif légal.
