Accord relatif A LA REORGANISATION DES PRESTATIONS SUR LE PORT DE MARDYCK
Entre :
La société , représentée par Monsieur, Directeur Général.
D’une part, Ci-après dénommée « la Société ».
Et :
Les Organisation syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur.
D’autre part. Ci-après collectivement désignées par « les Parties ».
Préambule
Fin mai 2023, la société a été informée que les situés à Gravelines, cesseraient toute activité.
En effet, les terres aujourd’hui exploitées par la société apparaissent comme particulièrement propices à l’implantation d’un . Celles-ci seront alors cédées à la société dès le 1er janvier 2026, et toute activité sur le site des prendra fin au 30 juin 2024 au plus tard.
Or, la société est liée à la société par :
Un contrat-cadre n° régissant l’ensemble des activités afférentes à la réalisation d’opérations maritimes et la gestion de dépôts, courant jusqu’au 31 décembre 2025,
Pour le site de , un contrat d’application pour les prestations de services afférentes aux activités maritimes effectuées tant sur le site des APF, que sur le Port de Mardyck et le Centre Route de la société , ce contrat courant, pour les activités des APF, jusqu’au 30 juin 2024 et pour les autres activités jusqu’au 31 décembre 2025.
Les sociétés et ont alors discuté du périmètre des prestations qui demeurera sur site après la fermeture des APF, actant qu’un effectif de
18 salariés était nécessaire à la poursuite des relations contractuelles jusqu’au 31 décembre 2025.
Ainsi, les différentes prestations restantes sur le site de ont dû être réorganisées.
Les parties se sont ainsi rencontrées
les 13 février, 19 mars et 17 avril 2024 en vue de définir les modalités des prestations exécutées sur le Port de Mardyck et le Centre Route, et les avantages octroyés aux salariés affectés à ces activités.
Le présent accord a alors pour objet de préciser par écrit l’ensemble des mesures convenues et négociées entre les parties.
Il annule, remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs, usages, accords atypiques ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société et qui auraient le même objet.
I. Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés affectés au site , à la date de signature du présent accord, peu importe leur type de contrat et leur qualification.
II. L’oRGANISATION RETENUE SUR LE PERIMETRE DU CONTRAT TEEF
Les discussions intervenues entre les sociétés et ont permis de définir le périmètre de prestations qui demeure au contrat à compter du
01/07/2024, après la cessation des activités réalisées au sein des Appontements Pétroliers de Flandres.
L’organisation retenue est alors la suivante :
LM* : sur base de 7 opérateurs Loading Master maximum
Ainsi, il apparait que 7 Loading Master sont nécessaires à la poursuite des prestations sur site, étant précisé qu’un salarié affecté au site bénéficie d’ores et déjà des habilitations de Loading Master, de sorte que 6 candidatures sont attendues.
Lors de la rencontre entre les parties en date des
13/02/2024 et 19/03/2024, les salariés ont été invités à faire part de leur souhait d’occuper de telles fonctions, et ce jusqu’au 30/04/2024 maximum.
La base du volontariat a alors été privilégiée et il a été convenu de définir les modalités pratiques d’une telle évolution de poste, ainsi que les éléments de rémunération.
III. LES FONCTIONS DE LOADING MASTER
La formation de Loading Master octroyée
L’exploitation du site fait apparaitre un besoin de
7 Loading Master formés et habilités, à compter du 01/07/2024.
Pour rappel, il apparait qu’un salarié affecté au site bénéficie d’ores et déjà des habilitations de Loading Master, de sorte que 6 candidatures sont attendues.
Au 29/04/2024, par le biais de Monsieur , Délégué Syndical CGT, 7 salariés se sont portés candidats :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Conformément au protocole de négociation signé le 19 mars 2024, les salariés candidats à un tel poste qui seraient retenus, seront entretenus et informés de la position de la Direction. Initialement, il avait été convenu que cette étape devait être clôturée pour le 17 mai 2024 au plus tard. Les entretiens se sont déroulés entre le vendredi 24 mai et le lundi 3 juin 2024. Le positionnement de la Direction a finalement était confirmé le vendredi 7 juin 2024.
Dès cette prise de décision, le service des ressources humaines et l’exploitation du site mettront en place et prendront en charge :
Une formation Loading Master, habilitante, dispensée par un organisme de formation externe,
Une formation en anglais, spécialisée dans le langage maritime, dispensée par un organisme de formation externe,
Un accompagnement au poste, en interne, d’une durée de 3 à 6 mois en fonction du profil (soit jusqu’au 31/12/2024 maximum).
La qualification des Loading Master
Il est convenu que les six salariés retenus bénéficieront de la qualification MP1 et d’une prime mensuelle, ces deux revalorisations étant équivalentes à 175€ bruts mensuels :
Jusqu’à la fin de la période d’accompagnement et de formation : cette augmentation et évolution salariale sera versée sous la forme d’une prime de différence.
A l’issue de la période d’accompagnement, de formation et l’habilitation au poste : Un avenant au contrat de travail initial du salarié sera rédigé, actant l’augmentation de qualification en termes de rémunération et de coefficient ainsi que le versement de la prime mensuelle.
IV. L’Accompagnement des salaries reclasses
Dans le but d’accompagner les salariés des APF qui ne quitteraient pas les effectifs de la société malgré la suppression des activités, mais seraient reclassés en interne, il est convenu que les salariés affectés au Port de Mardyck selon l’organigramme présenté ci-dessus,
soit 11 salariés, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 500€ nets pour le compagnonnage réalisé au Port de Mardyck ou au CCR.
Cette prime sera versée dès la fin du compagnonnage et la prise effective des fonctions du salarié reclassé, en toute autonomie.
Pour le cas où le salarié accompagné quitterait ses fonctions avant cette prise de poste et par conséquent, avant la fin de sa période de formation, la prime exceptionnelle sera versée au salarié ayant procédé au compagnonnage au prorata du temps de présence du salarié accompagné.
V. entree en vigueur, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au
31/12/2024, et cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme. Il entrera en vigueur le 01/07/2024.
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de
trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susmentionnées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Information des salariés et suivi
Le présent accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés concernés et sera consultable par l’ensemble de ceux-ci. Il fera l’objet d’un suivi, lors de la consultation annuelle du CSE
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il existe d’organisations syndicales représentatives dans la société. Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, la Société déposera cet accord à la DIRECCTE de Haute Normandie ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen par le biais de la nouvelle téléprocédure et justifiera dudit dépôt à chaque organisation syndicale représentative signataire. Conclu à Gravelines,
