Accord d'entreprise SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE

PROTOCOLE D'ACCORD D'OUVERTURE DE NEGOCIATION

25 accords de la société SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE

Le 03/10/2023

• Calendrier des négociations

• CGT
• SOLIDAIRES

PROTOCOLE D’ACCORD D’OUVERTURE DE NEGOCIATION

 Entre l’AssociationL’ENFANCE CATALANE, représentée par Monsieur, Président,

D’une part,

   Et lesreprésentantsdesorganisations syndicales :

• C.G.T. , représentée parMadame  , DéléguéeSyndicale

•  SUD,représenté par  Madame,Déléguée Syndicale

    D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Ouverture de la négociation

  Les partenaires sont d’accord pour ouvrir les négociations annuelles prévues par la loi du17 Août 2015en vue de mettre en place un accord d’entreprise.

Article 2 – Composition des délégations employeur (3 représentants) – syndicats (3 représentants pour chaque syndicat)

Pour l’employeur :

 ¤Monsieur, Président de l’Enfance Catalane

 ¤ Monsieur, DirecteurGénéral de L’Enfance Catalane

   ¤Madame,Vice-Présidentede L’Enfance Catalane

Pour le Syndicat C.G.T. :

 ¤ Madame,Déléguée Syndicale C.G.T.

 ¤ Madame,Mandatée par le Syndicat C.G.T.

 ¤ Madame, Mandaté par le Syndicat CGT

Pour le Syndicat SUD :

 ¤ Madame,Déléguée Syndicale SUD

  ¤ Madame,Mandatée par le SyndicatSUD

    ¤ Monsieur,Mandatéepar le SyndicatSUD

Article 3 – Lieu de la négociation

La négociation se déroulera dans les locaux du Siège de l’Association

   41,boulevard Kennedy- 66000 - PERPIGNAN

Article 4 – Calendrier

 Les partenaires sociaux ont fixé le nombre de réunions à 3 d’une durée maximale de 2 heures chacune

1ère        réunion    vendredi13octobre2023   de9heures  à 11heures

2ème   réunion    jeudi23novembre2023   de9heures  à 11heures

3ème    réunion   mardi12Décembre 2023   de9heures  à 11heures

ENFANCE CATALANE  -41 boulevard Kennedy – 66000 PERPIGNAN

  : 04 68 84 59 03 – Télécopie : 04 68 84 59 07 - E.mail :siege@encat.fr 

Article 5 – Objet de la négociation

Les partenaires sociaux ont décidé d’entamer une négociation sur les points suivants :

 -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

* Les salaires effectifs et les primes

* La durée effective et l’organisation du temps de travail

  * Le suivi de la mise en œuvre des mesures visantauxécarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

* L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

* Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

* Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

* Le droit à la déconnexion

 -Autres thèmes de la négociation :

 *Compte Epargne Temps

  *Indemnisation de tous les frais au réelet frais kilométriques

* Négociation pour les congés pour enfants malades

* Congés pour évènements familiaux

 *Jours de carence sur la BAD

 * Mobilité des salariés

 Article 6– Informations aux délégations :

Les documents nécessaires pour engager la discussion sur les divers points faisant l’objet de la négociation seront remis au préalable par l’employeur à la délégation syndicale.

 Article 7– Indemnisation du temps passé à la négociation

  Le temps passé à la négociation est du temps de travail. Il ne s’imputepas,pour ceux qui en disposent, sur le crédit d’heures lié aux mandats.

 Article 8– Fin de la négociation

  Les partenaires partagent le souhait de parvenir à un accord d’entrepriseavant le31 Décembre 2023

  En cas d’échec des négociations sur un ou plusieurspoints,il sera établi un procès verbal de désaccord.

       Fait àPerpignan,le3 octobre2023, encinqexemplaires originaux :

• 1 pour l’Association L’ENFANCE CATALANE

• 1 pour le syndicat C.G.T.

• 1 pour le syndicat SUD

• 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi

• 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan

Pour les syndicats :

   LaDéléguéeSyndicaleCGT

La Déléguée Syndicale SUD

Pour l’Association ,

  Le Président ,