l’Association L’ENFANCE CATALANE, représentée par Monsieur X, Président,
D’une part,
Et le représentant des
organisations syndicales :
C.G.T., représentée par Madame X, Déléguée Syndicale
SUD, représenté par Madame X, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Ouverture de la négociation
Les partenaires sont d’accord pour ouvrir les négociations annuelles prévues par la loi du 17 Août 2015 en vue de mettre en place un accord d’entreprise.
Article 2 – Composition des délégations employeur (3 représentants) – syndicats (3 représentants pour chaque syndicat)
Pour l’employeur : ¤ Monsieur X, Président de l’Enfance Catalane ¤ Monsieur X, Directeur Général de L’Enfance Catalane ¤ Madame X, Vice-Présidente de L’Enfance Catalane
Pour le Syndicat C.G.T. : ¤ Madame X, Déléguée Syndicale C.G.T. ¤ Madame X, Mandatée par le Syndicat C.G.T. ¤ Monsieur X, Mandaté par le Syndicat CGT
Pour le Syndicat SUD : ¤ Madame X, Déléguée Syndicale SUD ¤ Madame X, Mandatée par le Syndicat SUD ¤ Monsieur X, Mandatée par le Syndicat SUD
Article 3 – Lieu de la négociation
La négociation se déroulera dans les locaux du Siège de l’Association 43, rue Paul Rubens - 66000 - PERPIGNAN
Article 4 – Calendrier
Les partenaires sociaux ont fixé le nombre de réunions à 3 d’une durée maximale de 2 heures chacune 1ère réunion Mardi 11 Octobre 2022de 10 heuresà 12 heures 2ème réunion Mardi 15 Novembre 2022de 10 heuresà 12 heures 3ème réunion Mardi 6 Décembre 2022de 10 heuresà 12 heures
ENFANCE CATALANE - 43 rue Paul Rubens – 66000 PERPIGNAN
Les partenaires sociaux ont décidé d’entamer une négociation sur les points suivants : - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : * Les salaires effectifs et les primes * La durée effective et l’organisation du temps de travail * Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : * L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle * Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes * Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés * Le droit à la déconnexion - Autres thèmes de la négociation : * Indemnisation de tous les frais au réel et frais kilométriques * Changement de coefficient en début de carrière * Négociation pour les congés pour enfants malades * Jours de carence sur la BAD * Congés pour évènements familiaux * Mobilité des salariés * Compte Epargne Temps * Contrat de Génération
Article 6 – Informations aux délégations :
Les documents nécessaires pour engager la discussion sur les divers points faisant l’objet de la négociation seront remis au préalable par l’employeur à la délégation syndicale.
Article 7 – Indemnisation du temps passé à la négociation
Le temps passé à la négociation est du temps de travail. Il ne s’impute pas, pour ceux qui en disposent, sur le crédit d’heures lié aux mandats.
Article 8 – Fin de la négociation
Les partenaires partagent le souhait de parvenir à un accord d’entreprise avant le 31 Décembre 2022
En cas d’échec des négociations sur un ou plusieurs points, il sera établi un procès verbal de désaccord.
Fait à Perpignan, le 16 Septembre 2022, en cinq exemplaires originaux :
1 pour l’Association L’ENFANCE CATALANE
1 pour le syndicat C.G.T.
1 pour le syndicat SUD
1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan
