La SCET, Société Anonyme au capital de 42 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 562 000 349, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, représentée par …………………………………………………………………………….., en qualité de Directeur général,
ET
Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800 00022, représentée ……………………………………………………………………, en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent accord :
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ………………………………………., déléguée syndicale,
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par ……………………………………….., délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par …………………………………………, délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans un contexte de mise en place de nouveaux outils d’information et de communication et notamment l’intranet du Groupe SCET, les parties ont souhaité définir un cadre d’accès et d’utilisation pour les organisations syndicales représentatives et pour les membres du C.S.E. de l’U.E.S. SCET-SCET GE, afin de favoriser le dialogue social et l’information des salariés.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles la Direction autorise les organisations syndicales signataires et les élus du C.S.E à utiliser ces moyens de communication. Il se substitue à l’accord du 7 novembre 2007 relatif à l’Espace syndical.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
I. ESPACE INTRANET SYNDICAL PAGEREF _Toc145525974 \h 3
Article 1 - Objet PAGEREF _Toc145525975 \h 3
Article 2 - Contenu PAGEREF _Toc145525976 \h 3
II. ESPACE INTRANET DU C.S.E. PAGEREF _Toc145525977 \h 4
Article 1 - Objet PAGEREF _Toc145525978 \h 4
Article 2 - Contenu PAGEREF _Toc145525979 \h 4
III DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ESPACES PAGEREF _Toc145525980 \h 4
Article 1 – Contenu et fonctionnement PAGEREF _Toc145525981 \h 4
Article 4 - Accès en cas de renouvellement des instances représentatives PAGEREF _Toc145525984 \h 5
IV. Suivi de l’accord - conditions de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc145525985 \h 6
V. Durée de l’accord - Entrée en vigueur et diffusion PAGEREF _Toc145525986 \h 6
I. ESPACE INTRANET SYNDICAL
Article 1 - Objet
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES-SCET, signataire du présent accord, dispose d’un accès à un Espace de communication syndicale dédié sur le nouvel intranet Groupe SCET, qui se substitue à celui existant précédemment.
Il est accessible à l'ensemble du personnel de la SCET et de SCET GE et est dénommé « Espace syndical ». L’affichage des syndicats sera par ordre alphabétique.
En dehors de cet Espace, il est rappelé que l’utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise n’est pas autorisée pour la diffusion d’informations syndicales.
Par ailleurs, la diffusion des tracts syndicaux continue d’obéir aux dispositions de l’article L2142-4 du code du travail et aux règles relatives au droit syndical.
Chaque délégué(e) syndical(e) est seul(e) à avoir accès à la base "Espace Syndical" de son organisation syndicale en qualité de "producteur / productrice de contenu", ainsi que les responsables de l’administration de l’intranet (service communication ou prestataire le cas échéant) pour les besoins techniques.
En cas d’empêchement du/de la délégué(e) syndical(e), son organisation syndicale pourra désigner une autre personne de l’entreprise comme « productrice de contenu », par demande écrite adressée à la Direction.
Article 2 - Contenu
La structure de l’Espace syndical est identique pour chaque organisation syndicale et est composée des rubriques suivantes :
Page d’accueil sur laquelle peuvent être déposés des articles d’actualité, un calendrier permettant d’ajouter des évènements et la mention « Nous contacter » comprenant des informations tels que le nom, numéro de téléphone, l’adresse mail et la localisation du/de la délégué(e) syndical(e).
Page de présentation du syndicat « Qui sommes-nous ? »
Un « Espace documentaire ».
Les informations contenues sont de la responsabilité du syndicat et doivent revêtir un caractère exclusivement syndical en restant dans le cadre de ses missions.
Elles seront identifiées sous le logo de l’organisation syndicale qui en est à l’origine et ne peuvent pas utiliser le logo de l’entreprise.
Par ailleurs, n’est pas autorisée la diffusion de contenus vidéo, d’images animées et de bandes son, ainsi que l’insertion de liens vers des sites autres que ceux des organisations syndicales légalement constituées.
II. ESPACE INTRANET DU C.S.E.
Article 1 - Objet
Le C.S.E. dispose d’un accès à un Espace de communication dédié sur le nouvel intranet Groupe SCET qui se substitue à celui existant précédemment.
Il est accessible à l'ensemble du personnel de la SCET et de SCET GE et est dénommé « Votre C.S.E. ».
L’utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise par le secrétaire du C.S.E. est autorisée pour informer les salariés de la publication de nouvelles informations dans cet Espace.
Le /la secrétaire, le / la secrétaire adjoint(e), le /la trésorier(e) du C.S.E et le cas échéant un(e) autre élu(e) désigné par le / la secrétaire du C.S.E., sont les seuls à avoir accès à l’Espace du C.S.E en qualité de "producteurs de contenu", ainsi que les responsables de l’administration de l’intranet (service communication ou prestataire le cas échéant) pour les besoins techniques. Le/la référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes sera « producteur/productrice de contenu » et aura accès uniquement à la page qui lui est dédiée.
Article 2 - Contenu
La structure de l’Espace du C.S.E est composée des rubriques suivantes :
Page d’accueil avec le calendrier des réunions et la mention « Nous contacter » comprenant des informations tels que le nom et les coordonnées de chaque membre.
Page de présentation sur le rôle du C.S.E.
Un « Espace documentaire » pour déposer les ordres du jour, les flashs et les PV de réunion
Une page relative aux œuvres sociales.
Une page dédiée au / à la référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Les informations contenues sont de la responsabilité du ou des producteur(s) de contenu et doivent rester dans le cadre des attributions du C.S.E. Elles seront identifiées sous son logo. Par ailleurs, n’est pas autorisée la diffusion de contenus vidéo, d’images animées et de bandes son, ainsi que l’insertion de liens vers des sites autres que ceux des partenaires ou prestataires du C.S.E. (Ex : CESU, Glady, chèques vacances etc.)
III DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES ESPACES
Article 1 – Contenu et fonctionnement
Le contenu des pages mis en ligne est librement déterminé par chaque producteur / productrice de contenu habilité(e), dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve d’être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise (respect de la charte informatique).
La qualité de producteur / productrice de contenu permet de créer, modifier et supprimer un document contenu dans son Espace dédié.
L’accès est sécurisé par une habilitation individuelle du service communication, exclusivement au bénéfice des personnes désignées par le présent accord ou selon le process défini en cas d’absence du producteur/ de la productrice officiel(le).
L’intranet et les documents des différents Espaces peuvent uniquement être consultés par les salariés. En conséquence, sont interdits forums, blogs, discussions instantanées, signes tels que « like » ou « dislike » et le partage de contenus.
En revanche le nombre de vues sur chaque espace restera accessible.
Chaque producteur / productrice de contenu bénéficiera, lors de la création de son Espace, d’un temps d’appropriation de l’outil de façon à appréhender l’ensemble des fonctionnalités existantes. En cas de dysfonctionnement, la maintenance de chaque Espace est assurée dans les meilleurs délais.
Article 2 - Déontologie
L’accès aux différents Espaces est libre pour l’ensemble du personnel de la SCET et de SCET GE.
Le contenu des pages intranet doit respecter les dispositions sur le droit de la presse et ne doit à ce titre contenir ni injures, ni diffamations publiques, fausses nouvelles et provocations. Il doit respecter la dignité des personnes, la vie privée et le droit à l'image.
Les Espaces bénéficient des mêmes garanties de protection que les autres rubriques de l’intranet du Groupe SCET. La Direction, les producteurs de contenus et les administrateurs s’engagent à ne pas rechercher l’identité des collaborateurs consultant les différents Espaces.
Chaque producteur de contenu s’engage à ce que toutes les informations et documents professionnels déposés ne soient destinés qu’à des usages internes à l’U.E.S. et ne trahissent ni le secret professionnel, ni l’obligation de confidentialité.
Article 3 - Abus d’utilisation
En cas de manquement aux règles d’utilisation des moyens mis à disposition, une mise en demeure sera adressée par la Direction des affaires générales de l’entreprise au producteur / à la productrice de contenu, l’invitant le à se mettre en conformité avec les règles en vigueur sous un délai de 48 heures.
Le défaut de mise en conformité dans ce délai entrainera la suspension temporaire de l’accès à l’Espace concerné.
En ce qui concerne l’Espace syndical, la Direction portera le litige à la connaissance de l'organisation syndicale concernée dans le but d'aboutir à une conciliation et de faire cesser le trouble. En cas de récidive, l’entreprise pourra envisager la fermeture définitive de l’Espace concerné.
Article 4 - Accès en cas de renouvellement des instances représentatives
L’accès du producteur / de la productrice de contenu prendra fin au terme de son mandat (fin anticipée ou si celui-ci n’est pas renouvelé lors de la prochaine élection) et sera attribué au(x) nouveau(x) producteur(s) de contenu (selon le cas, délégué(e) syndical(e) de chaque organisation syndicale ou le (les) membre(s) du C.S.E habilité(s).
En cas de désignation d’un(e) délégué(e) par une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord, l’accès à un Espace intranet dédié pourra être accordé dans les mêmes conditions, sous réserve de son adhésion au présent accord selon les modalités prévues par les articles L2261-3 à 6 du code du travail.
IV. Suivi de l’accord - conditions de révision et de dénonciation
L’application du présent accord sera suivie par le biais d’un point annuel réalisé entre la D.R.H. et les délégués syndicaux, dans le cadre de la commission de suivi général des accords collectifs de l’U.E.S.
Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, à la demande d'une des parties signataires.
Dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour l’adapter si nécessaire.
Par ailleurs, l’accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires, en notifiant cette décision aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
V. Durée de l’accord - Entrée en vigueur et diffusion
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une fois signé, il sera notifié aux délégués syndicaux de l’U.E.S., puis déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L 2231-6 du code du travail.
Par ailleurs, il sera diffusé à l’attention du personnel par un avis d’information transmis par courriel et sera accessible sur l’intranet ; les salariés recevront un avis d’information de la SCET par courriel lorsque les Espaces seront créés.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023, en 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales :Pour la SCET : Pour SCET GE :
