Avenant relatif au rythme de travail posté en 3x8 et équipe de Fin de semaine
AVENANT ACCORD N° 2020 E
Aménagement du temps de travail
Avenant relatif au rythme de travail posté en 3x8 et équipe de Fin de semaine
Entre
La société,
Services Logistics France SAS
Immatriculée au RCS de SARREGUEMINES Code NAF 5229B, SIRET 82363509900026 Ayant son siège social 571 rue Irène JOLIOT-CURIE, Europôle 2 CS 50007, 57 913 HAMBACH cedex,
d’une part et, L’organisation syndicale FO, L’organisation syndicale
CFDT,
L’organisation syndicale
CGT,
d’autre part
PREAMBULE
Le présent avenant doit permettre d’adapter notre organisation du travail à nos nouveaux enjeux, aux nouvelles contraintes en termes d’organisation et à l’impératif de renforcer l’attractivité de la société Services Logistics France afin de maintenir la satisfaction de nos clients et de gagner de nouveaux marchés. En conséquence, les parties ont décidé de se réunir pour négocier les modalités d’organisation du temps de travail en 3x8, SD, VSD qui s’appliqueront à l’établissement Services Logistics France. Cet accord d’Etablissement vient préciser les dispositions relatives au rythme du travail dans l’accord d’entreprise du 10/11/2020 « Aménagement du temps de Travail ». Il a pour objectif d’encadrer les conditions de mise en œuvre du travail en 3x8 en VSD et en SD, rythme nécessaire pour assurer de nouvelles activités avec de nouveaux clients.
CHAMP d’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de Services Logistics France SAS, y compris les salariés embauchés en CDD ainsi qu’aux salariés intérimaires. Cet accord a pour but de définir le rythme de l’alternance des postes. Toutes les autres dispositions (pénibilité, durée du travail, contreparties au travail de nuit, modalités de surveillance…) restent en vigueur.
2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 10 mois. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 28 février 2026. Les parties ont convenues de se réunir en fonction de l’orientation stratégique dès le mois d’octobre 2025.
3. CYCLE EN 3X8
Les cycles de travail s’organisent sur la base de 3 semaines consécutives, une alternance sur les postes de Nuit, de l’Après-midi et du Matin.
Horaires de travail :
Nuit : 21h – 5h
Après Midi : 13h – 21h
Matin : 5h – 13h
Pour chaque jour travaillé, un temps de pause de 1 heure est non rémunérée. Il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le cycle se définit comme ci-dessous :
Nuit : Du Dimanche 21h au samedi 5h soit un temps de travail effectif de 42h
Après-Midi : Du lundi 13h au vendredi 21h soit un temps de travail effectif de 35h
Matin : Du lundi 05h au jeudi 13h soit un temps de travail effectif de 28h
La moyenne hebdomadaire de travail étant de 35 heures, apprécié sur un cycle de 3 semaines. Ces équipes travaillent en alternance selon les horaires donnés ci-dessus à titre indicatif et susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des besoins de la Société. Le personnel en équipe 3x8 est rémunéré sur une base de 35 heures et perçoit une majoration de 100% appliquée sur le temps de travail réel de 21h00 à 24h00 le dimanche, une majoration de 20% appliquée sur le temps de travail réel entre 22h00 et 5h00 + 11% appliquée sur le temps de travail réel entre 05h00 et 6h00 + 1€ par tranche de 10mn sur le temps de travail réel entre 5h00 et 6h00.
Ces équipes sont constituées par priorité par du personnel volontaire. L’employeur pourra demander ce cycle de travail à la population salariée si le nombre de volontaire n’est pas suffisant. Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le salarié peut refuser d’accepter de devenir travailleur de nuit sans que ce refus constitut une faute ou un motif de licenciement. L’employeur pourra également recourir à l’intérim ou à des recrutements pour faciliter la mise en place des équipes.
Le passage à cette organisation nécessite l’accord express du salarié. Cet accord sera formalisé par un avenant de son contrat de travail.
4. EQUIPES DE FIN DE SEMAINE
La mise en place d’équipes de VSD / SD est destinée à assurer l’activité de l’entreprise pendant les périodes de repos collectif du personnel. Les salariés en équipe de VSD / SD peuvent être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés lorsqu’ils sont en repos collectif tels que les jours fériés et les congés annuels. Un calendrier sera affiché pour permettre au salarié de s’organiser en cas de travail un jour férié en semaine. Le régime défini dans le présent article ne concerne pas les salariés des équipes de semaine pouvant travailler, occasionnellement, en heures supplémentaires ou complémentaires un samedi ou un dimanche. Les équipes de suppléance sont composées prioritairement sur la base de volontariat au sein de la population salariée. L’employeur pourra également recourir à l’intérim ou à des recrutements pour faciliter la mises en place des équipes, notamment si le nombre de volontaires n’est pas suffisant ou pour compléter les équipes de semaines. Elles seront constituées nécessairement en fonction des qualifications, des compétences requises et de l’autonomie démontrée au poste de travail.
Equipe VSD - SD
Les salariés des équipes de suppléance travaillent 3 jours par semaine, vendredi, samedi et dimanche.
Vendredi : 05h00 – 14h00
Samedi : 05h00 – 14h00
Dimanche : 05h00 – 14h00
Ces équipes travaillent selon les horaires donnés ci-dessus à titre indicatif et susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des besoins de la Société. Pour chaque jour travaillé, un temps de pause de 1 heure est non rémunéré. Il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. En cas de besoin, et en fonction du niveau d’activité de la Société, il pourra être constitué une ou plusieurs autres équipes de suppléance VSD ou SD. Le cas échéant, une équipe SD dont les salariés travaillent 2 jours par semaine le samedi et le dimanche 2 x 12 heures. Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 24h, paiement sur la base de 35h pour 24h00 réellement travaillé, soit une majoration globale et forfaitaire de 50% appliquée au temps de travail réel. La majoration de 50% de la rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance englobe les éventuelles majorations du dimanche. Toutefois cette majoration sera réduite voir supprimée en cas de suspension de contrat de travail, hors cas de prise de congés payés ou maladie professionnelle ou accident de travail. Elle sera également supprimée en cas de retour temporaire ou définitif en travail de semaine sans accomplissement de travail en VSD ou SD. Les heures de travail effectuées les jours fériés travaillées les vendredis, les samedis et les dimanches seront majorées de 100%.
Les équipes de suppléance pourront travailler les jours fériés en semaine. Dans ce cas, les heures de travail effectuées un jour fériés en semaine seront également majorées de 100%. Le passage à cette organisation se traduira, pour chaque salarié concerné par un avenant de son contrat de travail. Il est précisé que pour la répartition de l’intéressement prévu par l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise, les salariés des équipes de suppléance sont assimilés à des salariés à temps complet.
Gestion des congés payés
Le personnel en « VSD - SD » bénéficie de 25 jours de congés payées par an. Ils seront décomptés à raison de : Pour les équipe de VSD :
5 jours pour un VSD complet
1,67 jours (soit 5 jours / 3 jours) pour le vendredi
1,67 jours (soit 5 jours / 3 jours) pour le samedi
1,67 jours (soit 5 jours / 3 jours) pour le dimanche
Pour les équipes SD :
5 jours pour un SD complet
2,5 jours (soit 5 jours / 2) pour un samedi
2,5 jours (soit 5 jours /1) pour un dimanche
Formation
Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine en matière de formation professionnelle. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail des salariés des équipes de suppléances, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine.
Remplacement temporaire en semaine
Les salariés des équipes de suppléances peuvent être amenés à assurer le remplacement temporaire des salariés de semaine sur la base du volontariat, notamment en cas de congés payés de ces derniers. Si pour une semaine donnée, ces heures de remplacement sont réalisées en plus de celles réalisées au cours du VSD ou du SD, elles seront majorées à 25% de la 25ème heures et jusqu’à la 43ème heure de travail effectif et majorées à 50% au-delà de la 44ème heure de travail effectif. Toutefois, dans cette hypothèse, et même si elles sont majorées à 25%, les heures réalisées au cours de la semaine par le salarié de la 25ème à la 35ème heure de travail effectif ne sont juridiquement pas considérées comme des heures supplémentaires et ne s’imputent donc pas dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. Si au cours du remplacement en semaine, le salarié qui appartient à une équipe de suppléance n’accomplit pas de travail de VSD ou de SD au cours de la semaine considéré, les heures de travail effectif qu’il accomplira au-delà de 24 heures seront payées en heures complémentaires dans la limite légale de 35 heures hebdomadaire de travail effectif et seront rémunérées en heures supplémentaires au-delà de 35 heures. De plus et pour cette semaine considérée le salarié ne pourra pas prétendre à la majoration de 50% VSD - SD.
Retour en semaine
Lorsqu’un salarié qui travaille en équipe de suppléance souhaite revenir en équipe de semaine de manière définitive, il devra en faire la demande à la direction de l’entreprise en respectant un délai de prévenance minimum de 15 jours. La Direction s’engage à faire le maximum pour que le salarié puisse réintégrer une des équipes de semaine de l’entreprise. En toutes hypothèse, le salarié qui passe d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine de façon définitive travaillera 35 heures payées 35 et perdra le bénéfice de la majoration de 50%.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Sarreguemines.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de l‘entreprise et une copie sera remise au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
Fait à Hambach, le 23 Avril 2025
Pour la Société Services Logistics France SAS
Direction
Pour l’organisation Syndicale FOPour l’organisation Syndicale CFDT
