portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est conclu entre : D’une part,
La Société par Actions Simplifiée
SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE (SMP) dont le siège social est situé Parc d’Activités La Garrigue - 3, Avenue des Compagnons - Boîte Postale 21 - 34171 Castelnau Le Lez Cedex, prise en son établissement de Varennes Vauzelles, situé 1 rue Benoit Frachon à VARENNES VAUZELLES (58640), portant le numéro de SIRET 428 900 021 00034,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint.
Et d’autre part :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions en vigueur et notamment aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation dite annuelle obligatoire a été engagée entre la Direction de la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les mardi 3 octobre et mercredi 8 novembre 2023.
Au cours de ces réunions de négociations, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail, ont été examinés par les parties.
Les parties ont poursuivi l’objectif de mener une politique de rémunération cohérente, tout en prenant en compte les contraintes budgétaires nécessaires à l’équilibre économique de l’établissement de Varennes-Vauzelles.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non-cadres affectés à l’établissement SMP œuvrant sur le Technicentre de Varennes Vauzelles, établissement enregistré sous le numéro de SIRET : 428 900 021 00034, liés à cet établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Les dispositions spécifiques du présent accord prennent lieu et place des dispositions de même nature existantes dans des accords antérieurs, et ne peuvent en aucun cas se cumuler.
De même, elles ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions de même nature éventuellement négociées ou attribuées au niveau de la branche professionnelle d’activités.
DATE D’EFFET & DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du
1er janvier 2024.
INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’avenant. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article « PUBLICITE – DEPÔT ».
PUBLICITE – DEPÔT
Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Conformément audit article, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE L’ACCORD
INDEMNITE DE PANIER
Revalorisation : l’indemnité de panier sera revalorisée de 2,00 euros nets.
Montant : la valeur du panier est portée à : 6,00 euros net par jour travaillé.
Conditions d’attribution : Il est alloué aux ouvriers et employés des chantiers, aux agents de maîtrise et aux cadres, une indemnité de panier (indemnité représentative de frais) par journée de travail comptant au moins six heures de travail effectif. Ces conditions sont édictées par les dispositions de la CCN applicable au marché (IDCC 0538).
JOURNEE DE SOLIDARITE
La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Le principe est que la journée de solidarité prend la forme d'une journée de travail supplémentaire par an non rémunérée, notamment en fractionnant le temps de travail pour respecter les différentes obligations liées au repos.
L'absence de rémunération s'impose dans la limite de 7 heures pour les salariés mensualisés (réduites proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel).
Il est convenu entre les parties que la journée de solidarité de l’année 2024 ne sera pas imposée aux salariés et sera intégralement prise en charge, financièrement parlant, par l’entreprise.
PONTS
Un pont est constitué d’un jour ouvrable non travaillé compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.
C’est le cas du pont de l’Ascension et celui de l’Assomption :
Il a été convenu entre les parties que ces 2 ponts de l’année 2024 ne seraient pas travaillés, sans que cela n’entraîne de perte de salaire pour les salariés.
Les heures de travail non travaillées en raison du pont ne seront pas récupérées.
PRIME TRIMESTRIELLE
Revalorisation : la prime trimestrielle sera revalorisée de 0,02 euros par heure travaillée.
Conditions d’attribution : cette prime trimestrielle est versée par tranche d’ancienneté. Les tranches sont les suivantes :
Inférieur à 5 ans d’ancienneté
De 5 à 9 ans d’ancienneté
De 10 à 19 ans d’ancienneté
A compter de 20 ans d’ancienneté (nouvelle tranche créée)
Montant : la valeur de la prime trimestrielle est portée à :
Inférieur à 5 ans d’ancienneté70,07 euros
De 5 à 9 ans d’ancienneté77,35 euros
De 10 à 19 ans d’ancienneté81,90 euros
A compter de 20 ans d’ancienneté86,45 euros
Ces montants sont attribués aux salariés à temps complet, et seront indexés sur le temps de présence réel.
Conditions d’attribution : cette prime est acquise au personnel présent au moment de versement (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre)
QUALIFICATION
Tout salarié capable de travailler sur au moins un poste technique sera positionné dans la catégorie
ouvrier spécialisé.
Lorsqu’un salarié peut occuper trois postes techniques, il sera positionné comme
ouvrier qualifié.
Conditions d’attribution : le positionnement dans la catégorie supérieure est subordonné à :
L’évaluation du personnel sur le(s) poste(s) technique(s) et la confirmation de ses aptitudes ;
L’aptitude médicale du salarié sur le(s) technique(s) ;
La détention de l’habilitation requise le cas échéant.
ENGAGEMENT
Fait à PARIS,
Pour la Société par Actions Simplifiée SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE,
Représentée par XXX, En sa qualité de Directeur Général Adjoint
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XXX, En sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement.
