PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023
SOCIETE SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER
Entre les soussignés :
La Société SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER
, au capital de 169 448000 euros, identifiée sous le numéro 542 066 113, RCS de Paris dont le siège est situé 42 rue Saint Dominique, 75007 Paris, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Montpellier Technology Center Manager et Président du CSE SPS.
D'une part
ET :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical
D'autre part.
Aux termes des réunions de négociations qui se sont tenues les
28 février, 13 et 27 mars 2023 les parties sont parvenus à un accord.
La direction a communiqué les informations requises dans le cadre des négociations obligatoires (NO). Puis les thématiques ci-dessous entrant dans les négociations ont été abordés :
Salaires effectifs
Durée et organisation du travail
Frais de santé
Épargne salariale
Mobilité
Maintien dans l’emploi et insertion professionnelle des travailleurs en situation d’handicap
A l’issue de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2222-1 et suivants du Code du travail notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-5 qui concernent la négociation obligatoire.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet
L’objet du présent accord intègre les mesures ci-dessous :
Durée et organisation du travail : BlueFlex (Titre restaurant ; Indemnité télétravail) ; Congé de solidarité ;
Frais de santé ;
Épargne salariale ;
Mobilité : Forfait mobilité durable ; Remboursement de transport en commun ; Forfait additionnel mobilité durable covoiturage ;
Maintien dans l’emploi et insertion professionnelle des travailleurs en situation d’handicap.
Contenu de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés suivant les conditions fixées par chaque mesure conjointement avec les organisations syndicales.
Salaire effectif
La Mise en place d’augmentation peut s’effectuer via deux dispositifs « MSA & PR » dans le Groupe SLB.
Augmentation individuelle liée à l’analyse interne C&B de SLB par catégorie d’emploi « Market Salary Ajustement » (MSA).
Augmentation individuelle liée au contexte économique SLB et à la reconnaissance individuelle de la performance du collaborateur « Performance Reward »
Mise en place d’un MSA
La décision d'appliquer un MSA dépend de 4 axes : Le contexte de l'entreprise, les niveaux d'activité, le positionnement sur le marché et les minimums légaux. Le MSA n'est pas un examen individuel de l'employé et elle n'est pas liée à la performance. En parallèle, des ajustements de la structure salariale ont été mise en place afin de refléter l’évolution du marché. En janvier 2023, le service « Compensation & Benefits » a conduit une analyse liée à la rémunération prenant en compte les données économiques du marché et de plusieurs secteurs d’activité afin de prendre toutes les composantes métiers et d’analyser les tendances pour 2023 et au-delà. L’analyse englobe ainsi un panel de 146 sociétés participantes se répartissant de la manière suivante : 29% manufacturing, 24% biens de consommations, 22% ventes, 10% high Tech, 9% Services. À la suite de cette analyse, la France a pris une position agressive et anticipatrice par rapport au marché et ses tendances à court terme. Elle a ainsi souhaité la mise en place d’un MSA pour une très large catégorie de ces salariés. Pour rappel, le MSA s’inscrit dans une démarche d’anticipation d’évolution des salaires sur l’année en cours et à venir. Il correspond donc à une anticipation du mouvement du marché sur les salaires. Le MSA s’inscrit dans une réflexion de compétitivité par rapport au marché et non dans une démarche de remise à niveau ou rattrapage. L’objectif de cette mesure est donc d’anticiper le marché pour que la société Services Pétroliers Schlumberger conserve son attractivité et bénéficie d’un véritable différenciateur. Cette mesure vise ainsi à ne pas perdre notre avantage employeur pour toutes nos populations. Nos niveaux de salaires doivent rester compétitifs et attractifs. C’est pourquoi, la société Services Pétroliers Schlumberger a décidé d’appliquer un pourcentage d’ajustement salarial se situant entre 2% et 8.5%. Sont exclus du bénéfice du MSA : les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté et les salariés toujours en période d’essai, les salariés en CDD, les intérimaires, les contractors, les apprentis, et les stagiaires. Ainsi que les salariés sur le point d’être transférés hors de France ou de quitter la société, les salariés notés D, et les salariés ayant un placement très élevé dans la structure de salaire. La date effective du MSA sera le 1er avril 2023
Augmentation individuelle liée à la performance (PR)
La décision d’appliquer le « Performance Reward » où l’augmentation par la performance dépend du contexte économique et de la situation financière suivant les critères définis au niveau du Groupe SLB. Les conditions étant favorables, le Groupe SLB a ainsi confirmé la mise en place d’un exercice de Performance Reward en 2023. Pour rappel, le PR s'inscrit comme un outil à disposition du Groupe pour valoriser et reconnaitre l'engagement envers la compétitivité par rapport au marché et récompenser les hautes performances de ses collaborateurs. Le budget de Performance Reward tel qu’envisagé à ce jour sera de 3% avec un pass rate à définir et les salariés en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté au sein du groupe SLB et ayant reçus du MSA demeurent éligibles au Performance Reward. Cette augmentation liée à la performance sera établie en fonction des recommandations du manager avec revue des ressources humaines pour validation.
La date effective de la mise en application du PR sera le 1er juin 2023. Les détails du dispositif vous seront présentés au mois de mai, si le calendrier de la mise en application reste maintenu en l’état.
Durée et organisation du travail
Blueflex
Les parties sont convenues d’engager des négociations séparées des NAO, portant sur le Blueflex et en particulier l’organisation du télétravail. Lors de ces négociations, des discussions seront engagées quant à une revalorisation de la valeur faciale du chèque déjeuner ainsi que de l’indemnité des frais de télétravail. Les négociations portant sur le Blueflex débuteront courant du mois de juin 2023.
Congés de solidarité
La Société Services Pétroliers Schlumberger a souhaité faire évoluer ses pratiques en matière d’application et d’octroi du congé de fractionnement comme lui en ouvre la possibilité la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie. Les parties sont ainsi convenues que désormais les jours de fractionnement ne sont pas dus lorsque le fractionnement du congé principal est à l’initiative du salarié ou avec son accord. En contrepartie, les parties sont convenues de la mise en place de deux jours de solidarité. L’octroi de deux jours de solidarité vise ainsi à répondre à une demande des salariés pour correspondre à une évolution sociétale ou l’engagement citoyen tend à se développer dans des domaines variés comme l’aide à la personne, le soutien scolaire, la transition écologique, la biodiversité etc…
Eligibilité :
Ensemble des collaborateurs en CDI/CDD et en apprentissage
Sans conditions d’ancienneté
Fonctionnement :
Mise à disposition de 2 jours annuels de solidarité par salarié
o Engagement Citoyen (Exemple : Plateforme « vendredi » ou autres…).
Temps dédié à une association caritative assistance à personne, développement durable, éduction etc...
Attestation sur l’honneur
o
Accompagnement d’un ascendant direct du salarié (dans le cadre de démarches diverses, RDV médicaux, …)
Attestation sur l’honneur
Un mixte des deux modes d’utilisation sur l’année est également possible
Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2024
Frais de Santé
La couverture Frais de santé actuellement en vigueur au sein de la Société est organisée comme suit :
Un régime unique pour l’Ensemble des salariés en termes de garanties ;
Une structure de cotisation unique pour la "Famille" ;
Une participation employeur à 75% ;
Une cotisation composée et assise à la fois sur un pourcentage du salaire et sur un forfait en euros évolutif selon le salaire ;
Un mode de calcul des cotisations différencié entre les Cadres et les Non-Cadres.
Pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles de la Métallurgie, en ayant à la fois des garanties et des taux de cotisations « Ensemble du Personnel », les partenaires sociaux et la direction de la société sont convenues :
De la mise en place d’une seule structure de cotisation applicable à l’ensemble des salariés : Afin de minimiser l’impact quant au nombre de salariés concernés par cette mise à jour, les parties sont
convenues de retenir la structure de cotisations actuellement en vigueur pour les cadres. L’impact financier pour le personnel non-cadre concerné par ce changement se traduira par une augmentation de la cotisation salariale qui se situera entre 1,30 euros et 1,50 euros par mois.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024
Cette évolution fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif Frais de Santé et sera soumis à information consultation du CSE.
Epargne salariale :
Plan Epargne Retraite Collectif interentreprise (PERCOi)
La Société Services Pétroliers Schlumberger souhaite faire évoluer la procédure de versement volontaire au sein du PERCOi. Les salariés peuvent aujourd’hui effectuer des versements volontaires au sein du PERCOi en mettant en place auprès de leur service du personnel des prélèvements réguliers sur leur salaire. Afin d’offrir davantage de flexibilité et une plus grande autonomie pour les salariés dans la gestion de leur épargne, la Société et les Organisations syndicales signataires de l’accord PERCOi souhaitent remplacer le process actuel par la réalisation des versements volontaires via le site Natixis Interépargne uniquement, sans qu’il ne soit plus effectué de prélèvements sur salaires ponctuels ou récurrents.
L’externalisation des versements volontaires se traduirait ainsi par l’arrêt des prélèvements sur salaires et la possibilité de mettre en place des versements par prélèvement sur comptes bancaires depuis leur espace personnel sur le site l’application de Natixis Interépargne. La Société et Natixis Interépargne se charge ensuite du versement de l’abondement dans les fonds retenus pour le versement volontaire, selon le même principe qu’aujourd’hui. Ces améliorations seront formalisées par voie d’avenant à l’accord collectif du PERCOi, sous réserve de la réalisation et de la teneur de l’information/consultation du CSE
Mobilité
Forfait Mobilité Durable :
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables » (FMD), pour accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé. Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile- travail, le FMD est entré en vigueur le 10 mai 2020. Soucieux de faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, les parties ont souhaité dans le cadre des négociations obligatoires 2023 poursuivre les précédentes discussions entamées en 2022. La société et les partenaires sociaux ont donc entamé de nouvelles discussions sur le sujet et sont parvenus à l’accord suivant.
Les parties sont convenus de la mise en place du FMD à hauteur de 250 euros annuel.
Afin d’offrir le maximum de souplesse dans l’utilisation du FMD et pour tenir compte également des disparités et de l’environnement des différents établissements de la société avec des implantations géographiques différentes, les parties sont convenues ne pas restreindre les frais éligibles au FMD. Les frais éligibles et exonérés (de charges sociales et d’impôt sur le revenu sont les suivants :
Vélo électrique ou non
Une participation aux dépenses réelles, notamment :
Achat de vélo ;
Location de vélo ;
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ;
Frais d’entretien et de réparation ;
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélo stations Veligo en Île-de-France).
Covoiturage conducteur ou passager
Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.
EDPM
Frais d’achat de l’EDPM ;
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques) ;
Frais d’entretien et de réparation ;
Une prise en charge des frais de location.
Véhicule en autopartage
Une prise en charge des frais de location.
Transport en commun
Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement. Le FMD n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun tel décrit par l’article 7.2. Néanmoins, le FMD reste cumulable avec les frais de remboursement à 50% (déjà pris en charge aujourd’hui par la société), de l’abonnement annuel ou mensuel des frais de transports en commun (exemple : Navigo, TAM...). Par ailleurs, le FMD n’est pas cumulable avec les mesures mises en place dans le cadre du déménagement de La Défense à Clamart pour les salariés éligibles. Une fois arrivée au terme des mesures liées au déménagement, les salariés pourront bénéficier de cette mesure. La mesure sera effective à compter du 1er juillet 2023 et pour une durée d’un an.
Remboursement des frais de transports en commun
La Société prend aujourd’hui en charge 50% de l’abonnement annuel ou mensuel des frais de transports en commun (exemple : Navigo, TAM...). Afin d’encourager et de développer l’utilisation des transports en commun et de le rendre encore plus attractif par un coût moindre pour le salarié, la société a souhaité augmenter son niveau de remboursement comme le lui permet le dispositif d’exonération applicable en 2023. Les parties sont ainsi convenues par le présent accord d’augmenter la prise en charge des frais de transport en commun à hauteur de 75 % et qui n’est pas cumulative avec le FMD. La mesure sera effective à compter du 1er juillet 2023 et pour une durée d’un an. Les mesures de l’accord collectif portant sur le déménagement de La Défense à Clamart ne sont pas remises en cause par l’article 8.2. Les salariés bénéficiaires continueront à bénéficier des mesures de l’accord jusqu’à leur expiration. Une fois arrivée au terme des mesures liées au déménagement, les salariés pourront bénéficier de cette mesure.
Forfait additionnel de Mobilité Durable – Covoiturage
Afin d’encourager le covoiturage, lorsque l’utilisation des transports en commun ou d’EDPM se trouve limitée du fait des distances, des horaires de travail ou de la faible offre, les parties sont convenues d’un montant additionnel au Forfait Mobilité Durable énoncé ci-dessus. Ce montant additionnel FMD dédié au covoiturage s’élèvera à 250 euros annuel.
La mise en place de cette mesure sera effective à compter du 1er juillet 2023 pour une durée d’un an. Les parties conviennent de formaliser et de structurer la mise en place du FMD par le biais d’un accord distinct.
Maintien dans l’emploi et insertion professionnelle des travailleurs en situation d’handicap
Les parties sont convenues de la mise en place en 2023 d’actions de sensibilisation. Ces actions débuteront dès 2023 et se poursuivront en 2024. Elles consisteront notamment à l’organisation d’ateliers de sensibilisation mais également à la mise en place d’un Audit en collaboration avec l’Agefiph permettant de construire un plan d’actions personnalisé afin de conduire avec plus d’efficacité une politique d’emploi en faveur des personnes en situation d’handicap. Le plan d’action qui en découlera sera directement construit à partir des besoins et problématiques repérés dans l’entreprise et s’adaptera à ses propres contraintes et enjeux.
Durée et Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des mesures précisant une durée limitée. Il entrera en vigueur 1er avril 2023.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 17 avril 2023, en trois exemplaires originaux
Pour la Société Services Pétroliers Schlumberger : Monsieur XXXX, agissant en qualité de MpTC Center Manager et Président du CSE SPS, dûment habilité.
