ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON
Entre,
L'association Sésame Autisme Languedoc Roussillon, dont le siège social est situé à : la Pradelle, 30125 SAUMANE, représentée par Madame ……………………………., en sa qualité de Directrice générale. D’une part, et,
Les organisations syndicales :
CFDT Santé sociaux, représentée par Monsieur ………………………………………, en sa qualité de délégué syndical mandaté par la fédération nationale des personnels de santé et des services sociaux CFDT.
CGT, représentée par Monsieur ……………………………………., en sa qualité de délégué syndical mandaté par l’union régionale de l’action sociale CGT Languedoc Roussillon
D’autre part, Il est arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la direction de Sésame Autisme Languedoc Roussillon sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de notre entreprise.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 16 juillet 2018 pour étudier les modalités de mise en place et la composition du comité social et économique (CSE).
Une autre réunion de négociation s’est tenue le 30 juillet 2018. A cette occasion, les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE ont été abordées. L’association Sésame Autisme Languedoc Roussillon s’est structurée en 6 sites géographiques dirigés chacun par un directeur et, en novembre 2015, le dernier protocole électoral avait défini 6 collèges d’employés de site ainsi qu’un unique collège regroupant tous les cadres de l’association dans le but d’assurer une représentation de tous les sites au sein d’un comité d’entreprise associatif unique correspondant à l’échelle où l’association est gérée par la direction générale. Les organisations syndicales représentatives et l’employeur convienne que ce dispositif est efficient et peut être prorogé avec l’installation du comité économique et social.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u 1CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) AU SEIN DE L’ENTREPRISE SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON PAGEREF _Toc522036590 \h 3
1.1Nombre de collèges inclus dans le périmètre de l’association Sésame Autisme Languedoc Roussillon PAGEREF _Toc522036591 \h 3
1.2Modalités de remplacement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc522036592 \h 4
1.3Mise en place du comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc522036593 \h 5
1.4Processus électoral PAGEREF _Toc522036594 \h 5
1.5Rappel du cadre de mise en place des nouvelles IRP : PAGEREF _Toc522036595 \h 5
1.6La composition du CSE PAGEREF _Toc522036596 \h 5
1.7Les heures de délégation PAGEREF _Toc522036597 \h 6
1.8Formation PAGEREF _Toc522036598 \h 6
1.9Les réunions ordinaires des CSE PAGEREF _Toc522036599 \h 6
1.10Les obligations inhérentes au statut de membre du CSE PAGEREF _Toc522036600 \h 7
2LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc522036601 \h 7
2.1La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) et de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc522036602 \h 7
2.2La commission de la formation PAGEREF _Toc522036603 \h 8
3La dévolution des biens du comité d’entreprise PAGEREF _Toc522036605 \h 8
4LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc522036606 \h 8
4.1Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc522036607 \h 8
4.2Attribution des représentants de proximité PAGEREF _Toc522036608 \h 8
4.3Modalités de fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc522036609 \h 9
5DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc522036610 \h 9
5.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc522036611 \h 9
5.2Portée du présent accord PAGEREF _Toc522036612 \h 9
5.3Dénonciation et révision de l'accord PAGEREF _Toc522036613 \h 10
5.4Notification, publicité et dépôt de l'accord PAGEREF _Toc522036614 \h 10
CADRE DE MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) AU SEIN DE L’ENTREPRISE SESAME AUTISME LANGUEDOC ROUSSILLON
Nombre de collèges inclus dans le périmètre de l’association Sésame Autisme Languedoc Roussillon
En vertu de l’article L2314-12 du Code du Travail et avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives, il est convenu de créer sept collèges électoraux sur l’ensemble des établissements de SALR. Par « collège », nous entendons site qui inclut un ou plusieurs établissements et services, à savoir :
Site Aspres :
Collège 1 « Aspres » : regroupe tous les salariés non cadres des établissements sis à Fourques et Tordères (66) à savoir le FAM les Alizés, l’ESAT le Mona et le FH la Rose des Vents.
Site Bois des Leins
: Collège 2 « Bois des Leins » : regroupe tous les salariés non cadres de l’établissement Foyer d’Accueil Médicalisé situé à St Mamert du Gard (30).
Site Camargue :
Collège 3 « Camargue » : regroupe tous les salariés non cadres des établissements situés à Vauvert et Fons sur Lussan (30) à savoir : AAS Mas de la Sauvagine, AAS Maison Pierre Borrely, SAVS petite Camargue, FH petite Camargue, ESAT Mas Tempié.
Site Cévennes :
Collège 4 « Cévennes » : regroupe tous les salariés non cadres des établissements situés à Saumane (30) SAVS Cévennes, FH Cévennes, ESAT la Pradelle, FAM la Pradelle
Site Coteaux de Sésame :
Collège 5 « Coteaux de Sésame » : regroupe tous les salariés non cadres de l’établissement Foyer d’Accueil Médicalisé situé à Pouzolles (34).
Site Hérault enfants-adolescents :
Collège 6 « Hérault enfants-adolescents » : regroupe tous les salariés non cadres des établissements sis à Capestang, Juvignac, Montpellier et Mauguio (34) : SESSAD Ombrelle, UEM Petits Moulins, SESSAD IDEA, AAS Maison de Manon, AAS Oustal de Sésame.
Collège 7 « encadrement » : regroupe tous les cadres hiérarchiques, techniques ou administratifs des établissements de l’association (30, 34,66) ne disposant pas de délégation du pouvoir contractuel de l’employeur.
En cas de création d’un site supplémentaire au sein de l’entreprise, il est convenu d’ouvrir conjointement une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adaptée.
Modalités de remplacement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de membres suppléants.
En contrepartie, une élection partielle sera organisée, dans un délai de 2 mois, selon les modalités du protocole électoral initial, dès l’interruption définitive du mandat d’un délégué au CSE quelle qu’en soit la raison.
A cet effet les parties conviennent d’appliquer les dispositions prévues à l’article L2143-3 du code du travail - modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 6 (V) : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. » Mise en place du comité social et économique (CSE)
La date définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de Sésame Autisme Languedoc Roussillon, en application des dispositions légales.
Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres élus des comités d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera allongée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et soit au plus tard en novembre 2018.
Toute disposition qui ne serait pas prévue par le présent accord relèverait des dispositions supplétives, prévues par le code du travail, qui ont vocation à s'appliquer en l'absence d'accord collectif.
Processus électoral
Comme auparavant, les élections professionnelles se dérouleront dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.
Rappel du cadre de mise en place des nouvelles IRP :
Le présent accord ayant pour objet principal la mise en place du CSE, il est négocié au niveau de Sésame Autisme Languedoc Roussillon avec les Délégués Syndicaux.
Un CSE unique sera mis en place au niveau de l’Association Sésame Autisme Languedoc Roussillon.
Le CE sera consulté sur la date de fin de ses mandats et de ceux des autres instances et sur la date de mise en place du nouveau CSE.
Il est précisé que pour l’application du présent accord, l’effectif de référence sera celui défini au 30 juillet 2018.
La composition du CSE
Le nombre de siège à pourvoir pour chaque collège sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de chaque établissement. Néanmoins, il est déjà acté au minimum le nombre de sièges suivant pour chaque collège :
Collège 1 Aspres 4titulaires
Collège 2 Bois des Leins 3titulaires
Collège 3 Camargue4titulaires
Collège 4 Cévennes4titulaires
Collège 5 Coteaux de Sésame3titulaires
Collège 6 Hérault enfants-adolescents4titulaires
Collège 7 Encadrement 3titulaires
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 18 heures mensuelles de crédit d’heures de délégation.
Le crédit d’heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Il est convenu entre les parties que, pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1 de chaque mois suivant le début du mandat.
Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit lorsque les heures de délégations interviennent sur les plannings de service, sauf en cas de force majeure, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R2315-6 du code du travail.
L’utilisation de ce crédit reste soumise à la condition d’utilisation de bons de délégation.
Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE, sur convocation de l’employeur, ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Les heures de réunions et de déplacement des 12 réunions du CSE seront payées ou récupérées (selon la demande du salarié). Cette disposition fera l’objet d’un bilan chiffré en janvier 2020 pour savoir si ce dispositif est pérennisé, ajusté ou abandonné. Formation
Les parties conviennent que les membres de la délégation du personnel au CSE membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée minimum de 5 jours.
Les réunions ordinaires des CSE
Le CSE tiendra douze réunions ordinaires par an, sur la base d’un calendrier annuel prévisionnel, précédées de réunions préparatoires entre les élus convoqués.
Parmi ces douze réunions du CSE, au moins six porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de l’égalité professionnelle.
Les parties conviennent que l’ensemble des membres du CSE seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents.
Lors de la première réunion, conformément aux dispositions légales, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité, des conditions de travail et de l’égalité professionnelle seront élus. Un règlement intérieur sera ensuite mis en place.
Les obligations inhérentes au statut de membre du CSE
Les membres du CSE seront tenus :
à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentée comme telles par l’employeur (article L.2325-5 du Code du Travail).
LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires conviennent de mettre en place, lors de la première réunion du CSE, les commissions suivantes :
Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) et de l’égalité professionnelle :
7 membres (soit 1 membre élu du CSE par collège).
Commission économique :
3 membres (élus du CSE).
Commission de la formation :
3 membres (élus du CSE).
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) et de l’égalité professionnelle
La santé et la sécurité au travail constituent un engagement partagé par tous au sein Sésame Autisme Languedoc Roussillon.
La CSSCT exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de Sésame Autisme Languedoc Roussillon, et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies, ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés, dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et qu’il est décidé au niveau de l’entreprise. Elle se composera d’un représentant de chaque collège électoral désigné lors de la réunion constitutive du CSE et sera administrée par le secrétaire adjoint du CSE
A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d’actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.
La CSSCT se réunira préalablement à la réunion ordinaire traitant de ce sujet.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin des services de santé au travail assiste à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L2316-4 3° du code du travail.
La CSSCT est également chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Elle est présidée par un représentant de la direction de Sésame Autisme Languedoc Roussillon assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.
Elle se réunit une fois par an, préalablement à la première réunion ordinaire du CSE.
La CSSCT n’a pas de compétence délibérative. La commission de la formation
La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas de compétence délibérative.
Elle est présidée par un représentant de la direction de Sésame Autisme Languedoc Roussillon assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.
Elle se réunit, préalablement à la consultation du CSE sur la politique sociale.
La commission économique
La commission économique est chargée, notamment, d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Pour l’analyse des budgets et des comptes administratifs, les membres de la commission seront invités à la commission financière associative. La dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu de l’effectif et du périmètre, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité.
Périmètre de mise en place
2 (deux) représentants de proximité sont mis en place au sein de chaque collège, définis à l’article 1, du présent accord, à l’occasion de la mise en place du CSE. Ils seront désignés parmi les membres du CSE lors de la réunion constitutive du CSE.
Attribution des représentants de proximité
Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes :
Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…).
Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.
Etre informé, par mail, de toute proposition de reclassement (sauf si le médecin du travail dispense l’employeur d’une recherche de reclassement) dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié de l’établissement dans lequel le représentant de proximité a été désigné ;
Communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en CSE, des travaux et décisions ;
Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les représentants de proximité de leurs réclamations. Les représentants de proximité peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise dans le cadre des réunions du CSE Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :
1 réunion sera organisée tous les 2 mois sur invitation de l’employeur. Dans l’intervalle, les représentants de proximité peuvent interpeller le directeur pour toute question nécessitant un traitement individualisé.
Les questions seront transmises à l’employeur par note préalable, via voie électronique, 3 jours ouvrés avant la réunion.
Les réponses seront communiquées par l’employeur aux représentants de proximité, via voie électronique, dans la quinzaine qui suit la réunion, au plus tard.
Les questions réponses seront intégrées dans la BDES.
Le représentant de proximité pourra transmettre les questions–réponses aux salariés, par voie électronique, uniquement sur les adresses mail professionnelles individuelles.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 14 septembre 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent néanmoins de se réunir dans le cadre d’une commission de suivi lors du premier semestre 2020 afin de faire un bilan de la première année d’application du présent accord et, le cas échéant, d’adapter les mesures qui y sont définies. La direction conviera, à ce titre, les organisations syndicales signataires.
Portée du présent accord
Il est précisé que les dispositions d’ordre public contenues dans les ordonnances n°2017-1386 et n°2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise.
Néanmoins, en application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise relatives au fonctionnement des anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.
Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprises ou d’établissements conclus précédemment.
Tous les usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.
Dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment, par avenant, à la demande d'une des parties signataires. Il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
De même, dans l'hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l'accord
En vertu des articles L2231-6, L2231-8 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Il est Egalement rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable du début de ces négociations.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Fait en 4 exemplaires, à Narbonne, le 31 août 2018.
