Accord d'entreprise SESVANDERHAVE FRANCE
Procès-verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2017
Application de l'accord
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
Début : 01/01/2017
Fin : 31/12/2017
15 accords de la société SESVANDERHAVE FRANCE
Le 14/09/2017
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Non discrimination - Diversité
- Egalité salariale F/H
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE N.A.O.
ENTRE
La société SESVANDERHAVE
Société Anonyme Simplifiée dont le siège social est situé et le siège administratif,Représentée par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
L’organisation syndicale C.F.T.C représentée par en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
ET
La délégation unique du personnel représentée par en sa qualité de secrétaire
D’autre partEn application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont rencontrées à différentes reprises pour négocier sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017.
A la demande du délégué syndical, les membres de la Délégation Unique du Personnel ont participé à ses côtés aux réunions de négociation.
Une première réunion préparatoire a eu lieu le 16 février 2017 (après convocation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier du 02 février 2017).
Après transmission des éléments d’information par la Direction, les parties ont négocié au cours d’une réunion en date du 11 Avril 2017 (après convocation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise par courrier du 14 Mars 2017).
L’ensemble des thèmes relevant de cette négociation annuelle obligatoire ont été abordés :
- Les salaires effectifs,
- La durée effective et l’organisation du temps de travail,
- L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
- Les régimes de prévoyance collective,
- L’épargne salariale,
- L’emploi des travailleurs handicapés,
Rappel du contenu de la négociation 2016
Conformément à l’engagement pris lors de la négociation annuelle obligatoire de 2016, un avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime de remboursement des frais de santé et garanties complémentaires « Incapacité-Invalidité-décès » a été signé le 21 octobre 2016 puis déposé auprès des instances règlementaires.
Contenu de la négociation 2017
Salaires effectifs
A la lecture des documents transmis par la Direction, le délégué syndical et la délégation unique du personnel rappellent que :
- Sur l’année écoulée les indicateurs sont très positifs : augmentation des surfaces et large progression des ventes.
- L’ensemble du personnel a accompagné le développement de l’entreprise sur l’année écoulée.
- L’évolution positive de l’entreprise démontre une réelle implication du personnel dans leur travail.
Le délégué syndical et la délégation unique du personnel se félicitent de cette bonne évolution et expliquent que le développement de SESVanderhave France se fait grâce à la motivation et à l’implication du personnel. Pour le délégué syndical et la délégation unique du personnel, il est nécessaire de montrer que l’entreprise accompagne ses salariés et les encourage.
Le délégué syndical et la délégation unique du personnel ont donc exprimé leur souhait d’une augmentation collective de 1,60% sur le salaire brut ainsi que l’octroi d’une prime de 50€ brut par salarié.
De son côté la Direction précise :
- Que son souhait est de privilégier les augmentations de salaires individuelles récompensant l’investissement personnel et la réalisation des objectifs individuels.
- Que l’entreprise a fait des efforts pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés par sa participation financière importante dans le montant de la cotisation de la mutuelle et par la mise en place d’un avenant permettant un calcul dérogatoire de la réserve spéciale de la participation.
- Que l’’entreprise fait des efforts pour optimiser la qualité du bien-être au travail par les investissements faits sur chaque site (matériel, outils, etc.).
- Que le coût de la vie pour l’année 2016 est faible (0,62%).
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction s’engage continuellement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle :
- Lors des recrutements, le processus se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
- Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise fait le maximum pour donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, aux mêmes possibilités de promotion, d'évolution et de formation professionnelle.
Travailleurs handicapés
La société SESVanderhave France maintiendra les efforts faits en faveur du recrutement de travailleurs handicapés.
Les régimes de prévoyance collective
L’épargne salariale
Durée et révision de l’accord
La société provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour engager une nouvelle négociation.
Publicité de l’accord
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DIRECCTE ainsi qu’au Service départemental de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Une copie du présent accord sera remise à la délégation unique du personnel et aux membres du CHSCT.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait en sept exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
A Calignac, le 14 septembre 2017
Pour la société SESVANDERHAVE FrancePour l’organisation syndicale CFTC
Agissant en qualité de Directeur Général,Agissant en qualité de Délégué Syndical
Pour la Délégation Unique du Personnel
Agissant en qualité de Secrétaire
Mise à jour : 2018-06-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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