La société SETFORGE LA CLAYETTE Société Nouvelle, SAS au capital de 1 000 000 euros, sise à LA CLAYETTE (71800) – route des Forges BP n°2, représentée par
D’une part,
ET
Le syndicat CGT de SETFORGE LA CLAYETTE représenté par, délégué syndical
D’autre part,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et R. 2242-5-1 du code du Travail, et à vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière
Article 1 – Objet – Champ d’application Durée
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée, à durée déterminée et d’alternance.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 1er mars 2022. Il prendra fin le 28 février 2025. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 3 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.
Pour ces trois domaines d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
2.1. Engagement en matière d’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Objectif de progression :
Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales
Action :
Lors de l’entretien annuel, prendre en compte les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
Indicateur chiffré :
Nombre d’entretiens ayant abordés ce sujet.
Rémunération effective
Objectif de progression :
Contrôler la politique salariale pour s’assurer qu’il n’y ait pas de dérive en matière d’égalité salariale.
Action :
Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunérations liées au genre, par CSP
Indicateur chiffré :
Résultats chiffrés de l’étude
Conditions de travail
Objectif de progression :
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes.
Action :
Etude des postes en vue d’améliorer leur ergonomie et de les aménager
Indicateurs chiffrés :
Nombre d’études réalisées
Nombre de postes aménagés
Article 3 : Révisions
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4 : Les modalités de publicité de l’accord d’entreprise
4.1 Dépôt de l’accord d’entreprise
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas
4.2. Information auprès des salariés
L’accord sera diffusé par voie d’affichage au sein de l’entreprise.
Article 5: signature
Fait à La Clayette, le 21 février 2022
En 5 exemplaires originaux
Pour l’entreprise :Pour les organisations syndicales :
