ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre
La société SETRALOG
Dont le siège social est situé, 31 rue du Val de Marne 75013 Paris Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Gérant
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,
Le syndicat C.F.D.T
Représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.T.C
Représenté par Monsieur XXXXX,
Délégué Syndical,
Le syndicat C.G.T
Représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
Le syndicat F.O
Représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical.
d’autre part,
Préambule
D’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, il est convenu conformément aux dispositions légales en vigueur mais aussi en application des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 prévoyant la réforme du Droit du Travail, de proroger la durée des mandats des représentants du personnel. Dans ce sens et dans le respect de la période transitoire prévue en vue de l’entrée en vigueur du Comité Social et Economique (C.S.E) au sein des entreprises pourvues de représentants du personnel, les parties rappellent qu’il est prévu par la voie desdites Ordonnances et dans la limite d’une année, la possibilité de proroger des mandats dont le terme est fixé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Les élus et la Direction précisent que cette décision se trouve motivée par le terme des mandats fixé initialement au 2 octobre 2018, mais aussi par un contexte économique actuel peu favorable à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue des élections professionnelles. Les parties signataires rappellent également que les représentants du personnel ont été consultés selon le calendrier communiqué ci-dessous, en vue d’émettre un avis : - Pour le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T), un avis favorable a été rendu à l’unanimité lors de la consultation du 11 septembre 2018, - Pour le Comité d’Entreprise (C.E), un avis favorable a été rendu à l’unanimité lors de la consultation du 18 septembre 2018, - Pour les Délégués du Personnel (D.P), un avis favorable a été rendu à l’unanimité lors de la consultation du 18 septembre 2018. Dans ce cadre, il est convenu :
Article 1 – DUREE DES MANDATS
Le protocole d’accord préélectoral des précédentes élections prévoyait une date de fin des mandats des représentants du personnel fixée le 2 octobre 2018.
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus membres du Comité d’Entreprise (C.E) ainsi ceux des représentants de la Délégation du Personnel (D.P) se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections dont les dates des premier et deuxième tours seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral que les organisations syndicales conviennent de signer au plus tard le 30 mai 2019.
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) sont également prorogés afin que leur échéance coïncide avec la date de mise en place des prochaines élections professionnelles et prendront fin à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles.
Article 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens de fonctionnement actuels des membres du Comité d’Entreprise (C.E), des représentants de la Délégation du Personnel (D.P) ainsi que ceux des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 2 du présent accord.
Article 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et entrera en application à compter de sa date de signature.
Article 5 – DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord sera affiché à l’attention du personnel de la société et déposé en deux exemplaires originaux au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens (62300), 1 rue Arthur Lamendin, en deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E) d’Arras, à l’initiative de la Direction de la société.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux versions :
Une première version dite intégrale,
Une seconde version dite anonymisée.
Fait à Noyelles-sous-Lens, le 28 septembre 2018 en 10 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
