AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTÉ
Association SEVEL SERVICES
14 rue Louis Armand – ZI de Keriven 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale : CS 17942
29679 MORLAIX Cedex
AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre les soussignées :
L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Président de l’Association
D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
UNSA
Représentée par
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association SEVEL Services et les syndicats CFDT et UNSA ont conclu le 19 mars 2015 un accord à durée déterminée d’un an instituant un régime collectif obligatoire de complémentaire santé, à effet du 1er avril 2015.
Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’y intégrer les évolutions tant légales, concernant les cas de dispense d’adhésion ou issues de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, que conventionnelles et relatives notamment au niveau des garanties du contrat.
Ces avenants avaient également pour objet de confirmer la participation des Comités d’Etablissement au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation, d’intégrer l’évolution des dispositions légales et contractuelles inhérentes à la mise en œuvre du « 100% santé » et d’intégrer la nouvelle dénomination des dispositifs de CMU-C et d’ACS devenus Complémentaire Santé Solidaire. Les modalités de maintien des garanties en cas d’absence du salarié sans maintien de rémunération de la part de l’Association ont également été revues par avenant.
Le présent avenant a pour seul objet de confirmer la participation des Comités d’Etablissement au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation.
En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent avenant qui précise :
L’objet de l’accord,
L’adhésion des salariés,
La participation des Comités Sociaux et Economiques,
La durée de l’accord,
Les formalités de publicité de l’accord.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord du 19 mars 2015 relatives à la participation des Comités Sociaux et Economiques au financement du contrat de complémentaire santé.
Article 2 – PARTICIPATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
D’un commun accord entre les signataires, et après consultation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de chaque agence, il est convenu que lesdits CSE d’établissement participeront au financement du contrat de complémentaire santé.
Ainsi, le contenu de l’article 4 de l’accord du 19 mars 2015 sera le suivant :
4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
La participation de l’Association SEVEL Services aux cotisations servant au financement du contrat de complémentaire santé est au minimum fixée conformément aux obligations résultant des dispositions conventionnelles.
La participation du salarié portera sur le solde de la cotisation globale variant en fonction de la couverture qu’il aura choisie.
Le montant des cotisations en euros est défini par l’organisme assureur retenu, au titre de chaque exercice. Ce montant est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement, participeront à hauteur de 5,64€ de la cotisation due pour un salarié seul.
Cette participation pourra évoluer à la demande des élus des CSE dans le respect des dispositions relatives aux modalités de révision.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour un salarié seul.
Les différentes participations sont calculées sur la base de la cotisation individuelle du salarié, dite de base « isolé ».
Toute adhésion à un régime facultatif reste à la charge intégrale du salarié. II est rappelé que les régimes facultatifs relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Les dispositions de l’article 4.2 restent inchangées.
Article 3 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2021, avec une prise d’effet au 1er janvier 2021.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Du fait de la durée de l’accord, il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous.
Article 5 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pour faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.
Article 6 – PUBLICITE
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DIRECCTE et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et affiché sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS Sur 4 pages En 4 exemplaires originaux Le
