14 rue Louis Armand – ZI de Keriven 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
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29679 MORLAIX Cedex
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET
AU DIALOGUE SOCIAL
Entre les soussignées :
L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
UNSA
Représentée par
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
Le périmètre et la définition de la notion d’établissements distincts et les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’Association ont été déterminés par l’accord d’entreprise relatif au dialogue social signé le 7 juin 2018. Cet accord prévoyait notamment une répartition des sièges des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central proportionnelle au nombre d’élus dans chacun des Comités Sociaux et Economiques ce, pour la mandature 2018-2022.
Les parties ont convenu de pérenniser cette disposition pour le biais d’un avenant à durée indéterminée à l’accord précité supprimant la notion de référence à une durée spécifique de mandature.
En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent avenant qui précise :
L’objet de l’accord,
Le nombre et périmètre des établissements distincts,
Les modalités de fonctionnement et moyens du Comité Social et Economique Central
Les autres clauses de l’accord,
La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Central et de la commission sante, sécurité et conditions de travail,
La durée de l’accord,
Les modalités de suivi de l’accord,
Les modalités de révision de l’accord,
Les formalités de publicité de l’accord.
Article 1 – OBJET Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’Association, particulièrement le nombre et la répartition des sièges des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Constituent des établissements distincts au sens des textes, les agences suivantes :
Agence de Brest / Plouzané
Agence de Morlaix
Agence de Quimper/Lorient
Agence de Rennes
Article 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 7 juin 2018 deviennent :
L’Association comportant quatre établissements distincts tels que définis à l’article 2 du présent accord, un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau associatif.
Ce Comité exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Association et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directions d’agence.
4.1. Missions/attributions Les attributions du Comité Social et Economique Central sont définies conformément aux dispositions des articles L. 2316-1 à L. 2316-3 du Code du travail.
4.2. Composition Le Comité central comprendra une délégation du personnel composée de 9 membres titulaires et autant de suppléants, soit la répartition suivante :
Agences
1er collège(ouvriers/employés)
2ème collège(techniciens/agents de maîtrise/cadres)
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Brest-Plouzané
2
2
1
1
Morlaix
1
1
1
1
Quimper-Lorient
1
1
1
1
Rennes
1
1
1
1
Total sièges
5
5
4
4
Le Comité Social et Economique Central sera présidé par le Directeur Général ou son représentant, par délégation.
Désignation des membres du Comité Social et Economique Central :
Les membres du Comité Social et Economique Central seront élus parmi les membres des Comités Sociaux et Economiques.
Sont électeurs les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ou les suppléants s’ils remplacent des titulaires absents.
Pourront être éligibles comme titulaires au Comité Social et Economique Central les titulaires des Comités Sociaux et Economiques.
Pourront être éligibles comme suppléants au Comité Social et Economique Central, les titulaires et les suppléants des Comités Sociaux et Economiques.
L’élection s’effectuera au scrutin majoritaire, à la majorité relative, c’est à dire que le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera proclamé élu.
En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé l’emporte.
Le Président ne peut pas prendre part au vote.
Le comité désignera un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
4.3. Fonctionnement
Réunions ordinaires :
Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2316-15 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois.
Réunions exceptionnelles :
Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du Comité.
Il est convenu que les membres suppléants du Comité Social et Economique Central n’assisteront pas aux réunions de l’instance sur convocation de l’employeur, sauf absence du titulaire à qui il appartiendra d’organiser son remplacement.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 2315-49, L. 2315-50 et L. 2315-56 du Code du travail, les commissions suivantes seront mises en place :
Commission de la formation,
Commission d’information et d’aide au logement,
Commission de l’égalité professionnelle.
Article 4 – AUTRES CLAUSES DE L’ACCORD
Les autres clauses de l’accord initial non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
Article 5 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres du Comité Social et Economique Central et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés pour une durée de mandat qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, soit quatre ans, conformément aux dispositions des articles L. 2314-33 et L. 2316-10 du Code du travail.
Article 13 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 14 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de mettre en place un rendez-vous tous les deux ans afin d’assurer un suivi de l’accord.
Article 15 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions et conditions légales.
Article 16 – PUBLICITE
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS Sur 6 pages En 4 exemplaires originaux Le
Le délégué CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
