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Accord d'entreprise SEVEL SERVICES
UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Application de l'accord
Début : 21/09/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 21/09/2017
Fin : 01/01/2999
38 accords de la société SEVEL SERVICES
Le 21/09/2017
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
- Association SEVEL SERVICES
14 rue Louis Armand – ZI de Keriven
29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale :
CS 17942
29679 MORLAIX Cedex
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Entre les soussignées :
- L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée parUNSA
Représentée parD'autre part,
Préambule
L’organisation actuelle de la représentation des salariés dans l’Association est la suivante :
- Un Comité d’Etablissement par agence comportant un effectif suffisant
- Des délégués du personnel par agence
- Un CHSCT par agence
- Un Comité Central d’Entreprise
L’antériorité des dernières élections professionnelles implique la mise en œuvre d’élections. Toutefois, d’une part, les récentes dispositions légales actuelles, inhérentes notamment à l’
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, sont venues modifier les modalités de représentation des salariés en créant notamment une nouvelle instance et, d’autre part, certains éléments ne sont pas connus en attente de publication de décrets d’application.
Dans ce cadre, l’Association et les organisations syndicales ont souhaité prendre le temps d’une réflexion conjointe quant à l’organisation des instances du personnel, impliquant une prorogation des mandats des représentants du personnel.
Le présent accord a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
- Les mandats des membres des comités d’établissement, titulaires et suppléants,
- Les mandats des délégués du personnel des agences de l’Association, titulaires et suppléants.
ARTICLE 2 – Conditions d’application
ARTICLE 3 – Publicité
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Central d’Entreprise et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Sur 3 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 21 septembre 2017
La déléguée CFDT, Le Directeur Général de l’Association,
La déléguée UNSA,
Mise à jour : 2017-11-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2017-11-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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