ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE pour les salaries CADRES DE L’ASSOCIATION
Association SEVEL SERVICES
14 rue Louis Armand – ZI de Keriven 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale : CS 17942
29679 MORLAIX Cedex
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIES CADRES DE L’ASSOCIATION
Entre les soussignées :
L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Président de l’Association
D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
UNSA
Représentée par
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association SEVEL Services a souhaité améliorer la protection sociale des salariés cadres de l’Association en matière d’incapacité temporaire et d’invalidité par le biais d’une couverture de prévoyance complémentaire collective obligatoire à destination des cadres de l’association.
Les échanges avec les organisations syndicales ont abouti au présent accord visant à rappeler le caractère obligatoire de contrat, les prestations et cotisations afférentes, ainsi que les modalités d’information des salaries.
En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent avenant qui précise :
L’objet de l’accord,
Le personnel bénéficiaire,
L’adhésion des salariés,
Les prestations,
Les cotisations,
L’information des salariés,
Les documents annexes,
La durée du contrat,
Le suivi de l’accord,
La révision de l’accord,
La publicité de l’accord.
Article 1 – OBJET
L’objet du présent accord est de mettre en place un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire pour les salariés de l’Association relevant de la catégorie des cadres.
Article 2 – PERSONNEL BENEFICIAIRE
Le système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire prévu par la présente s’applique uniquement au personnel de l’Association SEVEL Services relevant de la catégorie cadres et ce, quelle que soit l’agence de rattachement.
Article 3 – ADHESION DES SALARIES
3.1. Choix du prestataire
L’Association SEVEL Services s’engage à souscrire un contrat d’assurance collectif obligatoire auprès d’un organisme habilité.
Le choix de l’Association SEVEL Services s’est porté sur AG2R.
Conformément à l'article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de I’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à I'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
3.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de l’Association SEVEL Services relevant de la catégorie cadres.
Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Association. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
3.3. Conséquences de la suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
3.4. Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits
Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 modifié par avenant n°3 de mai 2009 étendu par arrêté du 7 septembre 2009 publié au JO du 15 octobre 2009 et dans les conditions définies dans la loi N°2013-504 du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l’emploi » transposées à l’article L.911-8 nouveau du Code de la Sécurité Sociale, pour toute rupture de contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2014.
Article 4 – PRESTATIONS
Les prestations annexées au présent accord à titre informatif ont été élaborées par accord des parties au contrat d'assurance.
En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Association. Par conséquent, les prestations souscrites relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 – COTISATIONS
5.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
Le montant des cotisations en euros est défini par l’organisme assureur retenu, au titre de chaque exercice. Ce montant est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.
Conformément aux dispositions conventionnelles, le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’Association aux administrations fiscales et sociales, par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit :
Tranche A Tranche B Salarié 0,50% 0,69% Employeur 1,50% 0,69% Total 2% 1,38%
5.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’Association, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
Toutefois, les taux de cotisation pourront être revus en fonction des résultats techniques du contrat ou des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Article 6 – INFORMATION DES SALARIES
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’Association SEVEL Services remettra à chaque salarié entrant dans la définition mentionnée à l’article 2 du présent accord et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les garanties contractées et leurs modalités d’application. Les salariés de l’Association seront informés préalablement et individuellement selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2323-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique Central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 7 – DOCUMENTS ANNEXES
Sont annexés au présent accord les documents suivants :
La notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance souscrit auprès de AG2R.
Article 8 – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.
Article 9 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera réalisé dans le cadre de négociations relatives à la Qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle.
Article 10 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
En cas de changement d’organisme assureur, l’Association organisera la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service et le maintien de la garantie décès aux bénéficiaires de prestations incapacité de travail ou invalidité, conformément à l’article L 912-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS Sur 6 pages En 4 exemplaires originaux Le 28 septembre 2022
