AVENANT N°9 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTÉ
Association SEVEL SERVICES
14 rue Louis Armand – ZI de Keriven 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale : CS 17942
29679 MORLAIX Cedex
AVENANT N°9 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre les soussignées :
L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
UNSA
Représentée par D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association SEVEL Services et les syndicats CFDT et UNSA ont conclu le 19 mars 2015 un accord instituant un régime collectif obligatoire de complémentaire santé, à effet du 1er avril 2015.
Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants afin d’y intégrer les évolutions tant légales que conventionnelles concernant la couverture des frais de soins des salariés et d’acter la participation des Comités Sociaux et Economiques au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation.
En parallèle, l’Association assure un suivi de l’évolution du contrat de complémentaire santé en lien avec la commission logement-protection sociale du CSEC afin de proposer des axes d’amélioration et ajustements éventuellement nécessaires.
Dans le cadre du travail de cette commission et au regard de l’évolution des cotisations prévues au titre de ce contrat pour l’année 2023, les membres de la commission ont proposé aux CSE d’augmenter le niveau de leur participation. Les CSE ont à nouveau été consultés et ont tous rendu un avis favorable à cette proposition qui a été portée en négociations auprès des organisations syndicales. Les organisations syndicales ont exprimé leur consentement unanime quant à cette révision. Les parties ont également souhaité pérenniser le montant de cette participation en prévoyant un avenant à durée indéterminée.
Le présent avenant a pour seul objet de réviser les dispositions de l’accord initial et de confirmer la participation des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au financement du contrat de complémentaire santé et le niveau de cette participation.
En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent avenant qui précise :
L’objet de l’accord,
La participation des Comités Sociaux et Economiques,
Les autres clauses de l’accord,
La durée de l’accord,
Le suivi de l’accord,
La révision de l’accord,
Les formalités de communication et de publicité de l’accord.
Article 1 – L’OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord du 19 mars 2015 relatives à la participation des Comités Sociaux et Economiques au financement du contrat de complémentaire santé.
Article 2 – LA PARTICIPATION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
D’un commun accord entre les signataires, et après consultation des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de chaque agence, il est convenu que lesdits CSE d’établissement participeront au financement du contrat de complémentaire santé.
Ainsi, le contenu de l’article 4 de l’accord du 19 mars 2015 sera le suivant :
4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations
La participation de l’Association SEVEL Services aux cotisations servant au financement du contrat de complémentaire santé est au minimum fixée conformément aux obligations résultant des dispositions conventionnelles.
La participation du salarié portera sur le solde de la cotisation globale variant en fonction de la couverture qu’il aura choisie.
Le montant des cotisations en euros est défini par l’organisme assureur retenu, au titre de chaque exercice. Ce montant est révisé et indexé selon les conditions générales et particulières du contrat souscrit.
Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement, participeront à hauteur de 6.50€ de la cotisation due pour un salarié seul.
Cette participation pourra évoluer à la demande des élus des CSE dans le respect des dispositions relatives aux modalités de révision.
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation due pour un salarié seul.
Les différentes participations sont calculées sur la base de la cotisation individuelle du salarié, dite de base « isolé ».
Toute adhésion à un régime facultatif reste à la charge intégrale du salarié. II est rappelé que les régimes facultatifs relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.
Les dispositions de l’article 4.2 restent inchangées.
Article 5 – LES AUTRES CLAUSES DE L’ACCORD
Les autres clauses de l’accord initial non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
Article 3 – LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec une prise d’effet au 1er janvier 2023.
Article 4 – LE SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement dans le cadre des négociations relatives à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle.
Article 5 – LA REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pour faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.
Article 6 – LES FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS Sur 4 pages En 4 exemplaires originaux Le
Le délégué CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
