14 rue Louis Armand – ZI de Keriven 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
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29679 MORLAIX Cedex
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A L’AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignées :
L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
UNSA
Représentée par
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association SEVEL Services a signé le 24 décembre 2019 avec l’UNSA un accord relatif au temps de travail comprenant un article concernant les modalités d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps.
Depuis cette date, un accord relatif à la période de référence des congés payés a été signé le , fixant la période de référence d’acquisition et de pose des congés payés sur l’année civile, en lien avec l’annualisation du temps de travail sur l’année civile prévue dans l’accord précité. L’objectif de cet accord visait une meilleure lisibilité et compréhension des plannings par les salariés, à faciliter les organisations et à simplifier le calcul de la durée du travail.
Il s’est par conséquent avéré nécessaire et pertinent de faire évoluer les dispositions relatives au Compte Epargne Temps en conséquence afin de mettre en cohérence l’annualisation du temps de travail, l’évolution de la période de référence des congés payés sur l’année civile et la périodicité des demandes d’alimentation des Comptes Epargne Temps. Par ailleurs, les parties ont souhaité dans le même temps faire évoluer d’une part, les modalités d’alimentation du CET et, d’autre part, assouplir les conditions d’utilisation des droits qui y sont affectés ce, afin de faciliter l’accès au dispositif.
Plus largement, les parties rappellent que ce dispositif s’inscrit dans une politique globale de gestion des ressources humaines de l’Association et vise notamment à permettre un meilleur équilibre entre activité professionnelle et vie privée en permettant aux salariés de reporter des congés non pris afin de pouvoir bénéficier ultérieurement d’un congé pour convenance personnelle ou d’un complément de salaire. En conséquence, il a été convenu et arrêté et qui précise :
L’objet de l’accord,
Le champ d’application de l’accord,
L’objet du Compte-Epargne Temps,
Le personnel concerné
Les modalités d’ouverture et de tenue du Compte Epargne Temps
Les modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps
Les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps
La situation du salarié pendant le congé
La monétarisation du Compte Epargne Temps
Le régime social et fiscal du Compte Epargne Temps
La renonciation au Compte Epargne Temps
La fin du congé et la cessation du Compte Epargne Temps
La gestion financière du Compte Epargne Temps
L’entrée en vigueur et la durée de l’accord,
Le suivi de l’accord,
La révision de l’accord,
Les formalités de communication et de publicité de l’accord.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 2019 a pour objet de définir les modalités d’ouverture, d’alimentation et de fonctionnement d’un Compte Epargne Temps au bénéfice des salariés de l’Association SEVEL Services.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est convenu d’un commun accord entre les parties signataires que le présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés de l’Association en contrat à durée indéterminée tels que définis à l’article 4 du présent accord.
Article 3 – OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et / ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation d’un congé pour convenance personnelle.
Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation ou anticiper une fin de carrière.
Article 4 – PERSONNEL CONCERNE
Les dispositions de l’article 1 du chapitre 3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 2019 deviennent les suivantes :
Les dispositions ci-après ayant pour objet de définir les modalités d’ouverture, d’alimentation et de fonctionnement d’un Compte Epargne Temps (CET) au bénéfice des salariés de l’Association SEVEL Services s’appliquent pour l’ensemble des salariés satisfaisant aux conditions cumulatives ci-après :
Etre titulaire d’un contrat à durée indéterminée,
Justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’Association.
Article 5 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les dispositions de l’article 3 du chapitre 3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 2019 deviennent les suivantes :
Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle au Directeur d’agence via un formulaire spécifique. La demande doit mentionner précisément les droits que le salarié entend affecter au Compte Epargne Temps.
Les demandes d’affectation au Compte Epargne Temps devront être notifiées par le salarié après la fin de la période de référence, soit l’année civile, et au plus tard dans le mois qui suit la fin de cette période. Il n’y aura pas de renouvellement automatique d’une année sur l’autre des droits. Chaque demande ne vaut que pour l’année en cours.
Après premier traitement en établissement, les demandes des salariés devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines du siège de l’Association, pour validation.
Il sera tenu un compte individuel communiqué annuellement au salarié.
Article 6 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les dispositions de l’article 4 du chapitre 3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 2019 deviennent les suivantes :
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par les éléments suivants :
Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables (5ème semaine de congés payés),
Les jours de Réduction du Temps de Travail pour les cadres.
Le repos compensateur de remplacement remplaçant le paiement des heures supplémentaires majorées au taux légal et arrêtées à la fin de la période de référence. L’affectation devra être faite par journée entière, soit 7 heures, et dans la limite du contingent conventionnel.
Ce compte peut être alimenté dans la limite de 10 jours par an et par salarié pour le personnel non cadre et de 20 jours par an et par salarié pour le personnel cadre.
Hors limites légales, ce plafond ne s’applique pas aux salariés âgés de plus de 50 ans.
Les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps sont garantis par l’Association pour la gestion d’assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite d’un certain plafond. Dès lors, il en résulte qu’un salarié ne peut affecter à son Compte Epargne Temps plus de droits que ce plafond, qui correspond actuellement à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.
En conséquence, les droits acquis qui excèdent ce plafond doivent, conformément aux dispositions des articles D. 3154-1 et 2 du Code du Travail, être liquidés et versés au salarié sous forme d’indemnité.
Article 7 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, …),
Des congés de fin de carrière,
Tout ou partie de congés sans solde ou congé pour convenance personnelle.
La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 5 jours consécutifs et supérieure à 12 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.
Le salarié qui souhaite partir en congés doit en faire la demande écrite à la Direction d‘agence, via un formulaire spécifique sous réserve de respecter les délais suivants :
Durée de l’absence
Délai de prévenance
De 5 jours à 15 jours 1 mois De 16 à 30 jours 2 mois Au-delà de 30 jours 3 mois
Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps afin d’indemniser les congés légaux devront être présentées selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles.
Des exceptions à la durée et au délai de sollicitation de ce congé seront possibles dans le cas de circonstances exceptionnelles ou urgentes dûment justifiées.
Le salarié peut accoler le congé Compte Epargne Temps à d’autres périodes de repos ou congés, cumulant ainsi la durée de chacun d’entre eux.
Le congé ne pourra être refusé mais uniquement reporté (report maximum d’un an). Le report ne peut avoir lieu que dans les cas de départs simultanés non compatibles avec le bon fonctionnement des chantiers ou de l’agence.
Article 8 – SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE
Les dispositions de l’article 6 du chapitre 3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 2019 deviennent les suivantes :
L’indemnité versée par l’Association est égale à la valeur monétaire des jours épargnés utilisés par le salarié. Elle est calculée sur la base des éléments constituant le salaire mensuel de base perçu au moment du départ en congé.
L’indemnité versée pendant le congé pris au titre du Compte Epargne Temps est calculée en fonction du tarif journalier du salarié à la veille de son départ en congé. Les jours épargnés ayant une valeur de 7 heures, pour le salarié travail à temps partiel le tarif journalier sera réévalué afin d’atteindre un tarif temps plein.
Les versements sont effectués mensuellement suivant les règles ordinaires de paie. La rémunération est soumise à cotisations sociales à l’occasion de chaque versement dans les conditions de droit commun.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
L’utilisation du Compte Epargne Temps constitue une période d’absence rémunérée, mais non assimilée à du travail effectif, le salarié n’acquiert ni ancienneté, ni droit à congé pendant cette période.
En conséquence, pendant les périodes d’absence au titre du Compte Epargne Temps, le salarié n’acquiert pas de droit à congés ni d’ancienneté. Ainsi, il ne pourra prétendre bénéficier d’une progression dans la grille pendant sa période de prise de Compte Epargne Temps.
Article 9 – MONETARISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les dispositions de l’article 7 du chapitre 3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 2019 deviennent les suivantes :
Complément de rémunération immédiate :
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le Compte Épargne Temps, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.
Complément de rémunération différée :
Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le Compte Épargne Temps, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de procéder au versement des cotisations visées à l’article L. 351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale (rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse).
Il est précisé que les droits acquis grâce à l’épargne de la 5ème semaine de congés payés doivent être obligatoirement pris sous forme de congé et ne peuvent être monétarisés.
Les versements sont effectués mensuellement suivant les règles ordinaires de paie.
L’indemnité versée par l’Association est égale à la valeur monétaire des jours épargnés utilisés par le salarié, calculée sur la base du salaire mensuel perçu au moment de la liquidation totale ou partielle des droits acquis.
Article 10 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les dispositions de l’article 8 du chapitre 3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 2019 deviennent les suivantes :
Les sommes versées au titre du Compte Epargne Temps, que ce soit dans le cadre de l’indemnisation d’un congé ou d’une monétarisation, ont le caractère de salaire. Elles sont donc soumises à charges sociales et entrent dans le calcul de l’assiette des rémunérations imposables dans les conditions de droit commun.
Article 11 – RENONCIATION AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les dispositions de l’article 9 du chapitre 3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 2019 deviennent les suivantes :
Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son Compte Épargne Temps dans les mêmes cas que ceux prévus conventionnellement. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois, sauf circonstances exceptionnelles.
Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
Article 12 – FIN DU CONGE ET CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les dispositions de l’article 10 du chapitre 3 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 24 décembre 2019 deviennent les suivantes :
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit ou le transfert du contrat de travail en application de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés, entraîne automatiquement la clôture du Compte Épargne Temps et, de fait, la liquidation des droits acquis.
Une indemnité compensatrice est alors versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au Compte Épargne Temps par le taux horaire correspondant au salaire du salarié en vigueur à la date de la rupture, conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord.
Les droits à congé sont maintenus en cas de mutation ou de changement d’affectation dans une autre agence de l’Association.
Article 13 – GESTION FINANCIERE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les signataires conviennent d’une gestion interne du Compte Épargne Temps.
La gestion s’effectue par la Direction Financière qui prend tous moyens, au vu des informations détaillées fournies, pour en assurer les opérations de provision.
Article 14 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 15 – SUIVI DE L’ACCORD
L’accord fera l’objet d’un suivi annuel.
Article 16 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 17 – PUBLICITE
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS Sur 8 pages En 4 exemplaires originaux Le
Le délégué CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
