RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Association SEVEL SERVICES
14 rue Louis Armand – ZI de Keriven 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale : CS 17942
29679 MORLAIX Cedex
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Entre les soussignées :
L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
UNSA
Représentée par
D'autre part,
Préambule
Les dernières élections professionnelles se sont tenues les 22 novembre et 6 décembre 2018 au sein des agences de l’Association SEVEL Services. Le renouvellement des institutions devait par conséquent être réalisé avant le 6 décembre 2022. Toutefois, les négociations engagées n’ayant pu aboutir à un protocole d’accord préélectoral permettant l’organisation d’élections avant cette date et afin de permettre une continuité de fonctionnement des instances, l’Association et les organisations syndicales ont décidé de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel.
Le présent accord a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.
Il a été convenu et arrêté et qui précise :
La prorogation des mandats,
L’entrée en vigueur et la durée de l’accord,
Les modalités de suivi de l’accord,
Les modalités de révision de l’accord,
Les formalités de communication et de publicité de l’accord.
ARTICLE 1 – LA PROROGATION DES MANDATS
Les parties au présent accord décident de proroger l’ensemble des mandats ci-après désignés jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, et au plus tard le 8 février 2023 :
Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, titulaires et suppléants,
Les mandats des membres du Comité Social et Economique Central, titulaires et suppléants.
Article 2 – L’ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée avec une prise d’effet à sa date de signature.
Article 3 – LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Il ne sera pas mis en place de clause de rendez-vous en raison de l’objet de l’accord.
Article 4 – LES MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 5 – LES FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS Sur 3 pages En 4 exemplaires originaux Le Le délégué syndical CFDT,
