ACCORD TRANSITOIRE RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF SIGNE EN 2014
Entre les soussignés,
SEVRE LOIRE HABITAT, D’une part,
Et,
Délégué Syndical CFDT de SEVRE LOIRE HABITAT
D’autre part,
Article 1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser, à titre transitoire, le maintien des droits et obligations collectifs issus de l’accord collectif signé en date du 26 novembre 2014 dans l’attente de la conclusion d’accords collectifs de substitution portant sur :
L’organisation du temps de travail ;
La rémunération
Article 2 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme relevant du champ d’application de l’accord collectif dénoncé.
Article 3 – Maintien des dispositions applicables
À compter de son entrée en vigueur, le présent accord prévoit le
maintien à droit constant des dispositions précédemment applicables, notamment en matière de :
3.1 Organisation du temps de travail
Durée du travail et modalités d’aménagement ;
Gestion des jours de RTT ;
Compte épargne-temps ;
Congés et absences.
3.2 Rémunération
Salaires de recrutement et salaires de référence ;
Grilles de rémunération ;
Primes et éléments de rémunération, y compris le 13ᵉ mois ;
Indemnités de déplacement ;
Titres-restaurant ;
Allocations liées aux médailles du travail.
Ces dispositions sont maintenues
dans les mêmes conditions que celles en vigueur au 31 décembre 2024, sans création de droits nouveaux ni modification unilatérale.
Article 4 – Caractère transitoire de l’accord
Le présent accord a un caractère strictement transitoire.Il ne constitue ni un accord de substitution définitif, ni une renonciation à la poursuite des négociations collectives sur les thématiques visées. Les parties réaffirment leur volonté d’ouvrir les négociations au cours du premier trimestre 2026.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et est applicable jusqu’au
30 juin 2026 ou jusqu’à l’entrée en vigueur des accords collectifs de substitution, s’ils intervenaient avant ce terme.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute révision ou dénonciation s’inscrira dans une logique de continuité des droits collectifs.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent avenant s’appliquera à partir du 1er janvier 2026. Il sera :
Notifié, sans délai, remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical,
Déposé, à la diligence de Sèvre Loire Habitat en deux exemplaires signés des parties sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail Télé Accords dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée à la DREETS du lieu où il a été conclu,
Déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet de Sèvre Loire Habitat. Les autres conditions demeurent inchangées.
Fait en 3 exemplaires, dont un remis à chaque signataire A Cholet, le 22 décembre 2025
Pour le syndicat C.F.D.T., Le Délégué Syndical
Pour le syndicat C.F.D.T., Le Délégué Syndical Pour Sèvre Loire Habitat,
