Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC
ACCORD D’ENTREPRISEportant sur la négociation annuelle collective« mars 2024 / février 2025 »
La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentéepar :
Directeur Général France Directeur des Ressources Humaines
Et les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales suivantes :
CFDT CFTC FO
Conformément aux l'article L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires, relatives à la période du 1er mars 2024 au 28 février 2025 se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SEW USOCOME. Il est précisé que la négociation annuelle collective porte, en application de l’article L 2242-15, sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale à défaut d’accord d’épargne salariale existant dans l’entreprise,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes.
La négociation a démarré le 06 février 2024. Au terme des échanges, les parties ont abouti au présent accord. Elles tiennent à souligner le caractère constructif de leurs échanges en vue d’aboutir à un accord en cohérence avec la situation et les perspectives économiques de l’entreprise.
Le présent accord prévoit les modalités d’évolution salariale définies pour la période d’application, les discussions touchant à l’emploi, à l’égalité professionnelle et au temps de travail n’ayant pas conduit à modifier les règles présentement applicables dans l’entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET EXCLUSIONS
L'accord concerne tous les collaborateurs salariés de la société SEW USOCOME, quel que soit leur statut et l’établissement d’appartenance. Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement. Les collaborateurs Cadres article 2.1, bénéficiant de modalités d'évolution des rémunérations de base exclusivement liées au mérite individuel précisées au niveau du contrat de travail, ne sont pas concernés par les évolutions salariales définie dans l’article 2.
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES DES REMUNERATIONS DE BASE
Les évolutions générales suivantes des bases de rémunérations sont convenues pour le personnel non-cadre :
+ 3,70% au 1er mars 2024 assorti d’un talon minimum de 100€ bruts pour les contrats SEW USOCOME, prorata temporis pour les temps partiels.
Ces dispositions ne s’appliquent ni au personnel dont la rémunération est indexée sur le SMIC, ni au personnel en contrat d’alternance.
ARTICLE 3 – TRAVAIL DE NUIT
Les collaborateurs ayant travaillé au moins 62 nuits effectives et complètes entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, percevront une prime de 750€ bruts, versée sur la paie de février 2025, à condition d’être sous contrat à la date de versement.
ARTICLE 4 – PRIME SUR OBJECTIF DE PRODUCTIVITE
Si la productivité totale à fin octobre 2024 a rattrapé le recul de 6,8% de 2023, une prime de 300€ bruts sera versée à chaque collaborateur sur la paie de décembre 2024. Cette prime sera calculée prorata temporis pour les temps partiels et versée aux collaborateurs qui sont sous contrat au 1er janvier 2024 et toujours sous contrat à la date de versement.
ARTICLE 5 – MESURES D’HARMONISATION ENTRE LES SITES
5.1. Les majorations du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés seront calculées avec un taux horaire intégrant l’ancienneté pour tous les sites. Cette disposition remplace celle prévue à l’article 7.3 de l’accord de mise en œuvre de la nouvelle CCN signé le 1er décembre 2023.
5.2. La majoration du travail du dimanche et des jours fériés sera harmonisée à 100% pour tous les sites. Cette disposition remplace celle prévue à l’article 7.5 de l’accord de mise en œuvre de la nouvelle CCN signé le 1er décembre 2023.
5.3. La valeur du panier de nuit ou indemnité de repas de nuit est revalorisée à hauteur de 7,30€/nuit pour tous les sites.
5.4. Chaque équipe de nuit de dimanche à lundi effectivement et entièrement travaillée fera l’objet du versement d’une prime de 132€ bruts. Cette disposition est applicable à tous les sites.
L’ensemble des mesures définies à l’article 5 du présent accord sont applicables au 1er mars 2024. Toutefois, du fait d’un délai de paramétrage, les dispositions des point 5.1 et 5.2 seront visibles au plus tard sur la fiche de paie de juin 2024, avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
ARTICLE 6 – AUTRES MESURES
SEW USOCOME prendra en charge 50% des abonnements de transport en commun pour les collaborateurs ne bénéficiant pas de l’indemnité kilométrique de transport.
Sur les autres thèmes listés dans le préambule du présent accord, les parties n’ont convenu d’aucunes nouvelles mesures ou dispositions.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
7.1 Durée
Le présent accord s'appliquera jusqu'au 28 février 2025, date à laquelle une nouvelle négociation sera engagée conformément aux dispositions légales.
7.2 Dépôt
Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature. Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le Drivenet. Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est via le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Haguenau. Les signataires précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.
7.3 Publicité
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur le Drivenet de l’entreprise.
Fait à Haguenau, le 06 février 2024
Pour la Direction SEW USOCOME :
Directeur des Ressources HumainesDirecteur Général France
