Accord d’entreprise portant sur l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Entre
La société SFAM Roanne, sise 15 bis quai du canal 42 300 Roanne, représentée par ……, Responsable des Ressources Humaines dument habilité par Monsieur …….. représentant légal de la société SFK Group, Président de la société SFAM Roanne
Et
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives :
CGT, représentée par Madame …..
CFDT, représentée par Monsieur ….
Sud, représentée par Madame ….
CFE-CGC, représentée par Madame ….
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Dans le cadre du développement du groupe SFAM, la société SFAM Roanne entend poursuivre ses actions en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleur handicapé.
La direction a, dans ces circonstances, ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dès le 13 avril 2018. Elles se sont poursuivies au cours des réunions des 4 mai, 18 mai, 22 juin 2018, puis des 22 janvier, 6 février, 18, 22 mars et 10 avril 2019.
La direction a remis les bilans annuels relatifs aux travailleurs handicapés pour les années 2017 et 2018 (en annexes du présent accord) aux organisations syndicales, qui ont pu constater le volontarisme de l’entreprise quant à l’embauche et au maintien des travailleurs handicapés. La société dépasse en effet ses obligations légales et déploie de nombreuses actions en faveur des personnes reconnues travailleur handicapé.
C’est dans le cadre des articles L5211-1 et suivants du code du travail, que la direction et les organisations syndicales ont convenu de l’ensemble des dispositions du présent accord d’entreprise. Par cette signature, les parties ont souhaité réaffirmer et poursuivre leur engagement en faveur des travailleurs handicapés.
Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc5451709 \h 3 Article 2. Définition de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. PAGEREF _Toc5451710 \h 3 Chapitre 2. Embauche en milieu ordinaire PAGEREF _Toc5451711 \h 3 Article 3. Objectifs de recrutement PAGEREF _Toc5451712 \h 3 Article 4. L’intégration PAGEREF _Toc5451713 \h 3 Chapitre 3. Maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc5451714 \h 4 Article 5. Objectifs PAGEREF _Toc5451715 \h 4 Article 6. Dispositions spécifiques en cas d’inaptitude au poste de travail PAGEREF _Toc5451716 \h 4 Chapitre 4. Autres actions en faveur de personnes handicapées PAGEREF _Toc5451717 \h 5 Chapitre 5. Dispositions finales PAGEREF _Toc5451718 \h 5 Article 8. Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc5451719 \h 5 Article 9. Révision PAGEREF _Toc5451720 \h 6 Article 10. Dénonciation. PAGEREF _Toc5451721 \h 6 Article 11. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc5451722 \h 6
Chapitre 1. Dispositions communes
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société SFAM Roanne.
Article 2. Définition de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Selon l’article L 5213-1 du code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Chapitre 2. Embauche en milieu ordinaire
Article 3. Objectifs de recrutement
La société s’engage à déployer différentes actions favorisant l’embauche de personnes reconnues travailleurs handicapés, notamment :
Diffusion des offres d’emploi auprès de l’organisme gérant les demandeurs d’emploi reconnus handicapés, Cap Emploi, (voire l’Agefiph)
Information et sensibilisation de l’ensemble des acteurs du recrutement de la volonté d’embauche de personnes reconnues travailleurs handicapés : Pôle Emploi, Mission Locale, Organismes de formations, Ecoles
Participation aux manifestations en faveur de l’embauche des personnes reconnues travailleurs handicapés : la semaine de l’emploi des personnes handicapées, duo-day etc.
Ces actions seront menées par le référent handicap de l’entreprise, les chargés du recrutement, le service des ressources humaines.
Le bilan annuel portant sur les travailleurs handicapés identifiera le nombre d’embauches de personnes ayant la qualité de travailleur handicapé, par source de recrutement, par fonction, par sexe, par type de contrat de travail.
Article 4. L’intégration Les nouveaux embauchés auront accès aux mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés. Leur accueil sera de plus facilité par la mise en œuvre d’actions spécifiques.
Afin de prendre en compte les spécificités liées au handicap, le futur collaborateur bénéficiera avant son intégration au sein de la société d’un entretien avec le référent handicap pour :
Identifier les aménagements matériels et/ou immatériels nécessaires du poste de travail, en concertation avec le médecin du travail : aménagement matériel du poste et/ou de l’environnement de travail, horaires de travail, intervention d’un ergonome pour adapter les objectifs, et/ou les besoins de formation.
Recueillir son autorisation pour informer ses supérieurs et les SST des risques liés à son handicap et pour lui proposer la possibilité d’un entretien semestriel (cf formulaire de l’entretien en annexe)
Les salariés bénéficieront, selon leurs besoins identifiés, notamment par le référent TH et/ou le médecin du travail, d’un accompagnement spécifique :
Formation initiale
Parrainage / Tutorat
Actions ponctuelles de coachings
Adaptation des objectifs (selon les modalités arrêtées par le médecin du travail et un ergonome)
Le bilan annuel TH indiquera le nombre d’aménagements matériels et/ou immatériels mis en œuvre lors de l’intégration de travailleurs handicapés.
Chapitre 3. Maintien dans l’emploi
Article 5. Objectifs
Le maintien dans l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels des salariés reconnus travailleurs handicapés est une priorité de la société. A ce titre, la société s’engage à mettre en place ou à poursuivre les actions suivantes :
Formations continues (adaptées selon les besoins spécifiques aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
Adaptation aux mutations technologiques (avec la médecine du travail, un ergonome, l’Agefiph, ou tout autre organisme spécifique)
Adaptations matérielles et/ou immatérielles continues du poste de travail selon l’évolution du handicap (aménagements des postes de travail, aménagements horaires, aménagements des pauses, aménagements des charges de travail et des objectifs professionnels)
Actions de sensibilisation et de formation auprès des encadrants (formations Management et Handicap, journées de sensibilisation sur le handicap)
Actions managériales (entretien semestriel - et/ou à la demande du salarié - pour le suivi des moyens d’adaptations mis en œuvre, pour tout travailleur handicapé ayant expressément donné son autorisation pour cet entretien)
Autorisations spéciales d’absences sur justificatifs médicaux : chaque personne ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pourra utiliser sept jours rémunérés fractionnables par journée et demi-journée par année calendaire. Ces journées seront également accordées au collaborateur entamant les démarches nécessaires à l’obtention de la RQTH ainsi qu’à tout salarié aidant familial – c’est-à-dire au salarié dont la présence est rendue impérative en raison du handicap de son enfant, de son conjoint ou de toute autre personne dont il aurait la charge et nécessitant des soins. Le salarié devra produire préalablement tout document justificatif auprès du service des ressources humaines.
Facilitation de la reconnaissance du handicap par la CDAPH : le référent TH de l’entreprise se rendra disponible pour apporter son concours aux personnes entamant une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Le bilan annuel TH précisera les actions menées, le nombre de salariés ayant bénéficié des actions ci-dessus et du nombre de salariés maintenus dans l’emploi.
Article 6. Dispositions spécifiques en cas d’inaptitude au poste de travail
En cas de déclaration d’inaptitude d’un salarié bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la société maintiendra le salaire pendant la procédure de recherche d’un poste de reclassement.
La direction proposera également au salarié concerné la mise en place d’un bilan de compétence et/ou d’une formation adaptée afin de favoriser la reconversion professionnelle du salarié, tant en interne qu’en externe. L’entreprise fera alors appel aux autres sources de financement afin de couvrir les frais pédagogiques (CPF, CIF, Agefiph etc.)
Le bilan annuel TH indiquera le nombre de travailleurs handicapés déclarés inaptes ainsi que les actions mises en œuvre.
Chapitre 4. Autres actions en faveur de personnes handicapées
La société développera l’accueil de stagiaires en situation de handicap provenant de structures de formation ou de placement dans l’emploi. L’entreprise favorisera également l’accueil des responsables et des professionnels de ces structures afin de mieux leur faire connaître l’entreprise et ses métiers.
La société pourra également recourir à des organisations du secteur du travail protégé et adapté. Le référent handicap travaillera à nouer des partenariats dans ce sens.
La société favorisera, dans le respect de la vie privée, les conditions de travail des proches « aidants » qui soutiennent, à titre non professionnel, pour partie ou totalement, une personne dépendante en situation de handicap, nécessitant une présence de son entourage : le conjoint (lié par un mariage, un pacs, ou un concubinage déclaré), le descendant ou l’ascendant à charge. Des dispositifs sont d’ores et déjà en vigueur au sein de l’entreprise :
Aménagements de plannings ou d’horaires de travail (avec possibilité de demande renouvelable tous les 6 mois, et toujours avec les justificatifs précisés ci-après)
Autorisations d’absences ponctuelles
Congés de présence parentale, de solidarité familiale et de soutien familial
Don de congés
Ainsi, les dispositions d’autorisations spéciales d’absences bénéficieront à tout salarié, dont un enfant, un ascendant ou son conjoint, présentant un handicap, nécessitent des soins, dans les mêmes conditions qu’un salarié en situation de handicap. Le salarié devra alors fournir au référent handicap de l’entreprise : Une déclaration sur l’honneur du lien familial et une copie de la décision prise en application d’une législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%.
Le bilan annuel TH indiquera le nombre de personnes accueillies dans le cadre de la première action du présent chapitre, le nombre de partenariats noués dans le cadre de la seconde action du présent chapitre et le nombre de personnes ayant bénéficié des mesures de la troisième action du présent chapitre.
La société présentera annuellement à la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et au Comité Social et Economique le bilan annuel portant sur l’embauche et le maintien des travailleurs handicapés, avec les éléments de la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés et les données des indicateurs du présent accord. La direction entend poursuivre son volontarisme quant à l’embauche et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec les représentants du personnel de l’entreprise, tant au regard des obligations légales (notamment avec la commission SSCT) qu’en matière de communication et d’information sur le handicap dans l’entreprise. Chapitre 5. Dispositions finales Article 8. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Il entrera en vigueur après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux dispositions de l’article L 2323-29 du code du travail.
Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.
Article 9. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Article 10. Dénonciation.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois notifié par la partie intéressée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 11. Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire numérisé, auprès de la Direccte et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Roanne.
Fait à Roanne, le 2 mai 2019
Pour la Direction …..
Pour la CGT …..
Pour la CFDT ……
Pour Sud, ……
Pour la CFE-CGC, ……
Annexes :
Bilans annuels 2017 (et 2018, en cours)
Matrice du formulaire de l’entretien semestriel
Coordonnées utiles :
Référent TH : Responsable des ressources humaines Mutuelle et Prévoyance : service des ressources humaines Médecine du travail : Docteur Rocher, STLN 42, 11 rue des petites tanneries, Roanne Action Logement : 49 Cours de la république, Roanne Maison Départementale des Personnes Handicapées : Hotel du département, 2 rue Charles de gaulle, 42022 Saint-Etienne Agefiph : Parc d’affaires de Saint Hubert, 33 rue Saint Théobald, 38080 L’isle d’abeau
