AVENANT REVISANT L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre la Société SFERIS
Dont le siège social est situé 5-7 rue du Delta à Paris (75009), SIREN 514 368 034 RCS de SETE, représentée par Yvan PACCHIODO, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté ;
Suite à la mise en place au sein de SFERIS d’un plan d’épargne pour la retraite collectif, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité réviser l’accord relatif au compte épargne-temps du 19 décembre 2018, afin d’ajouter ce dispositif à la liste des possibilités d’utilisation des droits inscrits sur le compte épargne-temps des salariés de SFERIS.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis les 25 mai et 30 juin 2021 pour négocier et adopter le présent avenant, dont les modifications entreront en vigueur le 1er août 2021.
Article 1 – Modification des modes d’utilisation des droits du compte épargne-temps
L’article 4.2 de l’accord collectif relatif au compte épargne-temps, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
4.2 - Utilisation du CET pour alimenter un dispositif d’épargne salariale
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits affectés sur le CET, à l’exception des droits ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, pour alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou le plan d’épargne pour la retraite collectif (Percol) mis en place par l’entreprise.
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit ou remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.
Ayant la nature de salaire, les sommes issues du CET et affectées par le salarié sur un PEE et/ou un Percol sont assujetties aux contributions et cotisations sociales. Toutefois les droits transférés du CET vers un plan d’épargne bénéficient, selon leur affectation, du régime fiscal applicable au PEE ou au Percol.
A titre de précision, lorsque le salarié décide d’alimenter le PEE avec des droits inscrits au CET, ce versement constitue un « versement volontaire » pouvant donner lieu, le cas échéant et sous certaines conditions, à un abondement de l’employeur.
En outre, lorsque le salarié décide d’alimenter le PEE et/ou le Percol avec les droits inscrits au CET, ce transfert n’a pas vocation à remettre à zéro le plafond annuel du CET prévu à l’article 2.3 du présent accord.
Article 2 – Formulaire de demande de versement sur le CET
Les parties conviennent de remplacer l’annexe 1 de l’accord collectif relatif au compte épargne-temps, portant sur le formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié, par l’annexe prévu au présent avenant.
Les parties conviennent que ce formulaire de demande fera l’objet, après information et consultation du comité social et économique, d’une dématérialisation pour intégrer le système d'information de gestion des ressources humaines (SIRH) mis en place au sein de SFERIS.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Les modifications apportées par le présent avenant s’appliquent pendant une durée indéterminée à l’ensemble des salariés de SFERIS à compter du 1er août 2021.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité
Cet avenant sera déposé par l’Entreprise à la Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de l’avenant en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre Recommandée avec Accusé de Réception et une version sur support électronique ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Conformément à l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 un exemplaire de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera simultanément déposé à la DREETS compétente.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 7 juillet 2021
En 4 exemplaires, un pour chaque partie
Pour la Société SFERIS
Monsieur Thierry FEUTRIE Directeur des Ressources Humaines
