AVENANT N°2 REVISANT L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre la Société SFERIS
Dont le siège social est situé 5-7 rue du Delta à Paris (75009), SIREN 514 368 034 RCS de SETE, représentée par Yvan PACCHIODO, en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté ;
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité réserver l’accord relatif au compte épargne-temps (CET) du 19 décembre 2018 afin de modifier les éléments temporels pouvant alimenter le compte.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis le 14 juin 2022 pour négocier et adopter le présent avenant, dont les modifications entreront en vigueur le 1er août 2022.
Article 1 – Modification de l’alimentation du compte épargne-temps
right 2.1 – Alimentation en temps
Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants :
Le compte épargne temps pourra être crédité, à l’initiative du salarié, par tout ou partie des éléments temporels suivants :
de la cinquième semaine de congés payés légaux ;
des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;
des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires : repos compensateur de remplacement (RCR) et contrepartie obligatoire en repos (COR);
des jours de réduction du temps de travail (JRTT) ou non travaillés (JNT) non pris dont le salarié à la disposition, à savoir les jours dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ;
de la journée annuelle de compensation au titre du temps d’habillage et de déshabillage prévue par l’accord relatif à la durée et aux modalités d’organisation du temps de travail
Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5ème semaine (et suivants).
L’alimentation en temps se fait par journées (7h) ou demi-journées (3h30).
2.2 – Modalités d’alimentation du compte
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité.
2.1 – Alimentation en temps
Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants :
Le compte épargne temps pourra être crédité, à l’initiative du salarié, par tout ou partie des éléments temporels suivants :
de la cinquième semaine de congés payés légaux ;
des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;
des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires : repos compensateur de remplacement (RCR) et contrepartie obligatoire en repos (COR);
des jours de réduction du temps de travail (JRTT) ou non travaillés (JNT) non pris dont le salarié à la disposition, à savoir les jours dont la date de prise n’est pas imposée par la Direction ;
de la journée annuelle de compensation au titre du temps d’habillage et de déshabillage prévue par l’accord relatif à la durée et aux modalités d’organisation du temps de travail
Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de la 5ème semaine (et suivants).
L’alimentation en temps se fait par journées (7h) ou demi-journées (3h30).
2.2 – Modalités d’alimentation du compte
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).
Pour verser sur son Compte Individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur le CET » disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il porte sur ce formulaire (les) l’élément(s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité. Les articles 2.1 et 2.2 de l’accord collectif relatif au compte épargne-temps, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Certains éléments temporels doivent être déposés au service du personnel avant les dates suivantes pour les jours (À titre d’exemple):
de congés payés ou conventionnels d’ancienneté de la période N-1/N avant le 30 avril de l’année N ;
de JRTT ou JNT de l’année calendaire en cours avant le 31 janvier de l’année N+1 au plus tard ;
de repos compensateur de remplacement ou contrepartie obligatoire en repos de l’année en cours avant le 31 décembre au plus tard ;
de la journée annuelle de compensation au titre du temps d’habillage et de déshabillage avant le 31 janvier de l’année N+1
2.3 – Plafonds du compte épargne temps
Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser les plafonds suivants :
5 jours de congés payés par période annuelle s’étendant du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année n+1 ;
l’équivalent de 6 jours maximum par période annuelle calendaire au titre des RTT, JNT, congés conventionnels d’ancienneté, et/ou repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos, de la journée annuelle de compensation au titre du temps d’habillage et de déshabillage ;
Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de 100 jours au total.
Dès lors que l’un quelconque de ces deux plafonds (11 jours de congés par période annuelle ou 100 jours inscrits au compte) est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte conformément aux usages définis à l’article 4 du présent accord, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 2 – Suppression des annexes
Les parties conviennent de supprimer les deux annexes (« formulaire d’utilisation du CET » et « formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié ») de l’accord collectif au compte épargne-temps qui ont fait l’objet d’une information et consultation lors de la réunion du Comité Social et Economique du 30 juin 2022.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Les modifications apportées par le présent avenant s’appliquent pendant une durée indéterminée à l’ensemble des salariés de SFERIS à compter du 1er août 2022.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, qui le transmettra automatiquement à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
