ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre la Société SFERIS
Dont le siège social est situé 5-7 rue du Delta à Paris (75009), SIREN 514 368 034 RCS de Paris ci-après dénommée « la Société », représentée par Monsieur X , Directeur Général,
PREAMBULE L’ordonnance MACRON n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a créé une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les délégués du Personnel et le CHSCT.
Ainsi à l’échéance des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019, cette nouvelle instance du personnel doit être mise en place.
La future configuration du CSE et la reconnaissance ou non d’Etablissements distincts doivent désormais faire l’objet d’un accord d’entreprise majoritaire indépendant du Protocole d’Accord Préélectoral.
Cet accord de « mise en place du CSE » fixe également les modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité, etc. Une large part est faite au dialogue social et à la négociation entre les partenaires sociaux et la Direction de l’entreprise pour la mise en place et le fonctionnement du/des CSE.
Ainsi la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de réunions de négociation les 17 Janvier, 7 Février et 13 Mars et 18 Juin 2019. A ce jour, les négociations sont toujours en cours.
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel de la Société (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel) arrivent à échéance le 30 Juin 2019.
Les parties prenantes à cet accord de mise en place du CSE souhaitent se donner le temps de réfléchir avec sérénité et construire ensemble la future configuration du CSE.
DANS CES CONDITIONS, LES PARTIES SE SONT ACCORDEES, A L'UNANIMITE, SUR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ARTICLE I – SALARIES BENEFICIAIRES
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de la Société sont prorogés jusqu’au plus tard le 31 octobre 2019.
ARTICLE II – MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les Représentants du Personnel continueront à bénéficier des moyens dont ils disposent à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat. ARTICLE III : DISPOSITIONS FINALES Article 3.1 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections des Représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2019.
Article 3.2 – Révision de l'accord Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, l’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord. À l'issue de cette période, la procédure peut être engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Article 3.3 – Dénonciation de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé :
par une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois civils francs ;
par le commun accord des parties signataires sans préavis.
Article 3.4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme prévue à cet effet, conformément à l’article D.2231-1 du Code du travail, au plus tôt 8 jours après sa notification à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il sera également déposé par l’Entreprise auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en deux exemplaires.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
