Diffusion :Comité de direction de DAI, Chefs d’Agence, salariés Siège, Membres du CSE,
Inspection du Travail
Affichage :En Agence et au Siège
Préambule
Suite à la réunion préparatoire du 21/01/2022, des réunions successives se sont déroulées les 1/02 et 9/02/2022 en vue d’une signature du Procès-verbal d’accord le 18 février 2022.
Ces échanges ont permis d’exposer les demandes des partenaires sociaux et les mesures envisagées par la direction de DAI dans certains domaines de la négociation.
Rappel des demandes des Délégués Syndicaux :
Revendications de la délégation CGT
Enveloppe +XXX% pour AI, hors effet PA et promos avec talon 70€ pour les salaires <2000 € & 50€ pour les >2000 €
Mise en place d’un 13e mois ou d’une prime exceptionnelle
Primes sur objectifs pour salariés qui n’en ont pas (cadres et non cadres)
TR à XXX €
Primes médailles du travail à revaloriser (XXX € pour les 20 ans / XXX € pour les 30 ans / XXX € pour les 35 ans / XXX € pour les 40 ans)
Prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans
Poursuite des actions concrètes et matérielles en faveur des salariés en situation de handicap
Poursuite de la réduction d’éventuels écarts entre H/F
Maintien du principe de paiement des HS
Fixation du premier palier de prime déléguée à XXX € au lieu de XXX € (souplesse entre XXX et XXX €)
Prime de nettoyage vêtements à passer à XXX €
Budget CSE à augmenter : cible XXX% MS
Revendications de la délégation CFTC
Enveloppe +XXX% pour AI, hors effet PA et promos avec talon XXX€ pour les salaires XXX €
Augmenter XXX% des salariés
Prévoir des bonus pour les cadres qui n’en ont pas
Prévoir des PVR pour les autres fonctions
Mise en place du 13e mois
Maintenir les effectifs stables
TR à XXX €
Prime de nettoyage vêtements à passer à XXX€
Budget CSE à augmenter : cible XXX% MS
Poursuite de la réduction d’éventuels écarts entre H/F
Poursuite des actions en faveur des salariés en situation de handicap
Fixation du premier palier de prime déléguée à XXX€ au lieu de XXX€
Médailles du travail
Départ en retraite
Mise en place d’un CET
Prise en charge de la journée de solidarité
Prise d’effets des mesures au 1er janvier 2022
Focus à faire sur les collaborateurs non augmentés depuis 3 ans
Mesures retenues par DAI dans le cadre d’un accord NAO
1/ Axe Salaires et primes
La direction souhaite mettre en œuvre plusieurs mesures dans le courant de l’année 2022, les voici détaillées.
A/ Il est convenu de distribuer + 3% de hausse moyenne globale de la masse salariale au cours de l’année 2022 comprenant les effets mécaniques de revalorisation des primes d’ancienneté, selon les préconisations et attentions à respecter ci-dessous :
La direction souhaite distribuer cette enveloppe pour les
augmentations individuelles au mérite afin d’encourager et accompagner celles et ceux qui apportent une contribution efficace ou performante dans l’entreprise, et pour les effets mécaniques de revalorisation des primes d’ancienneté pour les Non-cadres concernés en 2022, qu’elle n’entend pas priver d’une éventuelle augmentation au mérite : enveloppe dédiée de +XXX%.
Pour accompagner les promotions et les évolutions professionnelles (la progression des compétences et de prise de responsabilité complémentaire tout au long de l’année 2022), la direction s’engage à distribuer une enveloppe complémentaire de +XXX% minimum.
Conformément à l’accord sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux
rémunérations entre les femmes et les hommes à niveau équivalent. Il sera donc demandé aux managers de bien faire attention aux salaires les plus bas par statut et de procéder à des rattrapages si cela est nécessaire, le tout en concertation avec le Service RH.
Les augmentations de salaire qui feront l’objet d’une décision managériale en ce début d’année 2022 seront appliquées sur la paie du mois de mars 2022 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Compte tenu de la situation spécifique d’un contexte inflationniste, la Direction s’engage à faire un point à mi- année 2022 avec les délégués syndicaux afin de tenir compte d’une éventuelle évolution plus forte.
B/ Par ailleurs, la Direction accède à la demande de la mise en place d’un Bonus pour les fonctions Responsables d’exploitation Agence et Adjoints Chefs d’agence comme suit :
Pour l’année 2022 : Taux de 4 % déclenché sur la base de 2 critères (1 critère Pénalisants et 1 critère Animation Politique Sécurité) ;
Pour l’année 2023 : Taux qui passera à XXX%.
A noter que, compte tenu de ce crantage important, la Direction entend ne pas bloquer les éventuelles revalorisations de leur salaire fixe au moment des
augmentations individuelles mais les rendre possible dans la limite de + 1 %.
C/ En outre, la Direction s’engage à la mise en place de challenges internes qui donneront lieu à des versements de primes sur objectifs selon l’atteinte du challenge.
Tous les métiers seront concernés selon des objectifs propres au métier.
D/ Il a également été décidé que le salaire minimum pour l’ensemble des CDI à temps complet est de 1750 € bruts mensuels.
E/ La Direction rappelle aussi que les managers, en accord avec les directeurs de secteur, peuvent décider d’octroyer des primes exceptionnelles ponctuelles liées à une performance particulière ou à la bonne gestion d’un chantier particulier, au cas par cas, et ce tout au long de l’année.
A cet effet, la Direction accepte de modifier
le palier de délégation au Chef d’agence/Chef de service de 100 € à 150 €. Les autres paliers ne sont pas modifiés.
F/ Enfin, conformément aux demandes des délégués syndicaux, la Direction confirme qu’une priorité est donnée, dans la mesure du possible, au paiement des heures supplémentaires afin d’éviter d’éventuels recours à l’intérim si cela correspond à un besoin en agence, et tout en restant dans le cadre de la législation.
2/ Axe Qualité de Vie au Travail / Conditions de travail
Le bien-être au travail et les initiatives locales sont particulièrement au cœur de la politique RH et sont encouragées, les agences ayant la possibilité de financer quelques petits équipements en local.
La Direction favorise et encourage également les évènements internes permettant des moments de partages comme par exemple les pots de départs en retraite qui font partie des étapes de vie, ou encore la remise d’une Médaille du Travail etc… le tout si tout est mis en œuvre pour le respect des protocoles internes liées à la situation sanitaire particulière tant que cela sera nécessaire bien sûr.
D’autre part, la Direction confirme l’intérêt porté aux demandes de
Télétravail qui, depuis la Charte Télétravail, peuvent être encadrées pour les métiers « éligibles », s’intensifient et a ouvert la possibilité d’expérimentations en cours suite à des demandes qui donneront lieu à un bilan pour mesurer les impacts éventuels.
Enfin, la Direction porte une attention auprès des salariés au titre de leurs conditions de travail et à ce titre, il est décidé que l’ensemble des
chauffeurs internes peuvent bénéficier de l’équipement d’un smartphone et des applications adaptées à leur métier, pour ceux qui n’ont pas de camions équipés d’un GPS.
3/ Axe Responsabilité sociétale
A/ Mesures d’engagement dans la Politique Handicap
Le Plan 2021 pour l’emploi des travailleurs handicapés (TH) qui a été mis en œuvre l’an dernier dont le bilan réalisé a fait ressortir de nouvelles actions possibles, sera continué tout au long de l’année 2022 et accentué en fonction des possibilités.
La direction s’engage à continuer dans le temps les actions de
sensibilisation auprès de tous les collaborateurs à l’auto-déclaration et à leur suivi en toute confidentialité par le Service RH pour qu’ils puissent avoir d’éventuels équipements ou aménagements nécessaires à leur maintien dans l’emploi.
Afin d’accompagner l’Autodéclaration, la direction continuera de communiquer autant que nécessaire sur les mesures incitatives qui existent, à savoir
l’accès à des chèques CESU de XXX€ par an, et également de la possibilité d’XXX jour d’absence payé pour démarches administratives ou encore examen spécifique annuel.
D’autre part, il reste nécessaire d’avoir un
recours plus systématique aux Ésat pour les prestations courantes (entretiens des espaces verts, repas en agence, envoi de emailings ou autres) pour tous les établissements de l’entreprise.
Par ailleurs, nous renouvelons l’expérience d’accueillir des personnes en situation de Handicap en
contrats d’alternance.
Enfin, dans le cadre de la sensibilisation de nos salariés au Handicap, nous mettrons tout en œuvre pour participer aux
DuoDays de 2022 : 1 jour de vis ma vie.
B/ Mesures en faveur de la « mobilité durable »
Un objectif que Sfic souhaite accentuer encore en 2022 et qui sera à agrémenter dans le temps s’inscrit dans la mise en place d’actions en faveur de la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l’air.
Pour SFIC, les actions retenues pour 2021 : -
Poursuivre le développement du télétravail occasionnel ou régulier (cf. point précédent) ;
-
Politique voiture en faveur de véhicules de fonction dits propres (faibles émissions, électriques, hybrides dans le respect des règles Groupe) ; à ce titre, la SFIC va déployer en fonction la pose de bornes de charge ;
- L’étendue de l’action testées l’an dernier aux salariés du siège pour favoriser
les trajets à Vélo : la prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de XXX € par an et par salarié (en remplacement d’un éventuel remboursement actuel de transport en commun) ;
- et l’ouverture de cette mesure également à celles et ceux qui font leur trajet domicile-travail en
Trottinette.
Mesures non retenues par DAI qui font l’objet d’un désaccord
Au titre de la CGT
Talon minimum pour les augmentations selon niveau de salaire
Revalorisation de la valeur nominale des titres restaurant
Mise en place d’un 13e mois
Prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans
Budget œuvres sociales du CSE à augmenter
Revalorisation des primes de médailles du travail
La CGT exprime particulièrement sa déception concernant la revalorisation des titres restaurant et demande à la Direction d’ouvrir ce point aux prochaines négociations.
Au titre de la CFTC
Talon minimum pour les augmentations selon niveau de salaire
Revalorisation de la valeur nominale des titres restaurant
Mise en place d’un 13e mois
Prime d’ancienneté jusqu’à 18 ans
Budget œuvres sociales du CSE à augmenter
Ouverture d’un CET
Prise en charge de la journée de solidarité
Revalorisation des primes de médailles du travail
La CFTC exprime également particulièrement sa déception concernant le demande de mise en place d’un CET et demande à la Direction d’ouvrir ce point à la discussion en vue d’envisager un accord d’entreprise complémentaire.
L’ensemble de ces demandes ne fait pas l’objet d’un accord compte tenu de l’engagement de la Direction sur les autres points qui revêtent des engagements de budgets conséquents (enveloppe NAO, enveloppe primes challenges, nouvel accord d’intéressement, etc…).
