CALENDRIER DE L’INFORMATION / CONSULTATION RELATIVE AU PLAN STRATEGIQUE
Entre :
La Direction de la société
Et :
Le Syndicat CFDT,
Et :
Le Syndicat UNSA,
Ci-après dénommés « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il a alors été convenu ce qui suit :
Article 1 :Calendrier de l’information / consultation relative au Plan stratégique
Les parties fixent le calendrier comme suit :
DATE ECHEANCE 8 juillet 2021 Réunion du Comité Social et Economique : « Désignation de l’expert-comptable qui assistera le CSE dans le cadre de la consultation sur le plan stratégique de l’entreprise » Ethix
30 juillet 2021 Début des travaux d’expertise : transmission de la première partie des informations demandées par ETHIX (rapport du séminaire du Conseil d’administration)
16 septembre 2021 Lettre de mission d’Ethix (annexe n°1) qui fixe notamment :
Les termes de la mission ;
La nature des travaux ;
Le déroulement de la mission et calendrier de réalisation.
1er octobre 2021 Première réunion de négociation d’un accord de méthode avec les délégués syndicaux pour préciser le cadre de l’information / consultation relative au Plan stratégique et fixer le calendrier
5 octobre 2021 Signature de l’accord de méthode par l’ensemble des organisations syndicales
Avant le 12 octobre 2021 Transmission de l’ensemble des informations demandées par ETHIX et en particulier des données relatives à la trajectoire financière de l’entreprise
12 octobre 2021 Réunion extraordinaire du CSE : ouverture de l’information / consultation portant sur le Plan stratégique
15 octobre 2021 Conseil d’administration : Présentation
Avant le 15 novembre 2021 Restitution des travaux ETHIX 18 novembre 2021 Réunion du CSE : Présentation du Rapport ETHIX
Au plus tard le 30 novembre 2021 Réunion extraordinaire du CSE : Recueil d’avis du CSE
30 novembre 2021 Terme de l’accord de méthode
Article 2.Prise en charge des frais d’expertise
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2315-80 du Code du travail, la Direction prendra en charge, à titre exceptionnel, la totalité des honoraires d’Ethix dans le cadre des travaux relatifs au Plan stratégique.
Article 3.Durée et suivi de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois à compter de la date de signature.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application, les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai raisonnable pour trouver une issue amiable au différend constaté avant toute procédure judiciaire éventuelle. Il cessera de produire effet de plein droit le 30 novembre 2021.
A l’issue de la période d’application de l’accord, il ne pourra en aucun cas se transformer en un accord à durée indéterminée pour quelque motif que ce soit et ses dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Article 4. Révision Le présent accord peut être révisé à la demande de la majorité des organisations syndicales représentatives signataires ou par la Direction au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera convoqué par la Direction dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
La demande de révision devra être formulée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’avenant de révision devra être signé par l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord initial. Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l’accord qu’il remplace ou modifie.
Article 5Publicité et Dépôt Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, la Direction s’engage, dès la signature de cet accord, à diligenter les formalités de dépôt auprès des services concernés.
Le présent accord est déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le présent accord est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, une communication de la Direction informe les collaborateurs de la conclusion du présent accord et du lieu auquel il peut être consulté.
