Accord d'entreprise SFR DISTRIBUTION
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PLAN DE REMUNERATION VARIABLE DU RESEAU DE POINTS DE VENTE
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
8 accords de la société SFR DISTRIBUTION
Le 16/11/2018
ACCORD D’ENTREPRISE relatif au Plan de Rémunération Variable du réseau de points de vente
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SFR DISTRIBUTION dont le siège social est situé Bâtiment Le Prologue, 124 Boulevard de Verdun 92411 COURBEVOIE Cedex, représentée par …………….en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
D’une part,
- CFDT,
- CFE-CGC
- CFTC
- CGT
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations ouvertes sur le Plan de Rémunération Variable du réseau de points de vente de SFR Distribution.
Les parties signataires au présent accord ont réaffirmé leur volonté de maintenir un plan de rémunération cohérent avec les priorités de l’entreprise et la stratégie commerciale du groupe SFR Group, souple afin de s’adapter à la réactivité du marché, motivant pour encourager la performance, et dont la simplicité de lecture est synonyme de transparence.
Ainsi, au terme de plusieurs réunions de négociations, la Direction et les Partenaires Sociaux, faisant le constat d’une bonne adéquation du Plan de Rémunération Variable existant avec les priorités commerciales d’une part et la rémunération versée d’autre part, ont convenu de poursuivre, pour l’année 2019, les grands principes du plan de rémunération de la force de vente du réseau de points de vente dans les conditions détaillées dans ce présent accord à durée déterminée.
Dans le cadre de cet accord, il est expressément convenu entre les signataires que le présent plan de rémunération ne constitue pas un élément du statut contractuel des collaborateurs de la force de vente du réseau de points de vente. Il est rappelé à ce titre que tout collaborateur est susceptible d’obtenir et de conserver le même niveau de rémunération variable quelle que soit la localisation et l’effectif du point de vente de telle sorte que l’application du plan de rémunération variable ne peut constituer un motif de refus de mobilité géographique.
Les dispositions précisées ci-dessous, se substituent dès leur entrée en vigueur à toute autre source, à tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.
Ainsi, les dispositions du présent accord ont pour objet de réglementer les modalités de fixation de la rémunération variable de la force de vente du réseau de points de vente.
Tous les montants indiqués dans ce présent accord sont des montants bruts.
Article 1 : Champ d’application
Le plan de rémunération s’applique à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils/elles soient sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) occupant les fonctions de Conseillers de vente, Gestionnaires SAV, Conseillers de vente volants, Adjoints, Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV), Experts THD et Responsables Adjoints THD, Directeurs de magasin affectés sur le réseau de points de vente.
L’article 4.3 concerne uniquement les Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
Article 2 : Composantes de la rémunération variable
Ce tableau a pour objet de présenter les différents compartiments de la rémunération variable.
Prime performance commerciale
Prime expérience client
Prime pilotage commercial
Prime Management
Autres Primes spécifiques métiers
Rémunération à l’acte
Priorités commerciales
MENSUELLE
MENSUELLE
TRIMESTRIELLE
MENSUELLE
Conseillers de vente
Gestionnaires SAV
Conseillers de vente volants
Adjoints RPV
Responsables Adjoints THD
Experts THD1
Directeurs de magasin
RPVI/ RPV / RPVS
Article 3 : Définitions et enveloppes des primes
3.1 Prime performance commerciale
3.1.1 La rémunération à l’acte
Cette prime est calculée en fonction des actes réalisés par le collaborateur. La rémunération en euros de chacun des actes est définie mensuellement par l’intermédiaire d’une grille de rémunération diffusée, à discrétion de l’employeur, via l’intranet au plus tard le premier jour du mois concerné. Cette prime est à périodicité mensuelle.
EMPLOI OCCUPE
REALISATIONS PRISES EN COMPTE
PLAFOND
(montant maximum versé mensuellement)
Conseillers de vente
Conseillers de vente Volants
Gestionnaires SAV
INDIVIDUELLE :
actes réalisés par le collaborateurSans plafond
Adjoints, Experts THD, Responsables Adjoints THD
COLLECTIVE :
actes réalisés au sein du point de vente(*)600€
Directeurs de magasin
RPVI, RPV, RPVS
COLLECTIVE :
actes réalisés au sein du point de vente(*)650€
(*) Grille de rémunération en euros spécifique : la rémunération en euros de chacun des actes est 50% inférieure à la grille des Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants, Gestionnaires SAV.Les actes réalisés par les Adjoints, Responsables Point de Vente par intérim (RPVI), Responsables Point de Vente Suppléants (RPVS), Responsables Point de Vente (RPV) - c'est à dire les actes facturés avec leurs propres codes vendeurs - seront rémunérés selon la même grille que celle des Conseillers de vente dans la limite du plafond fixé.
Pour ces populations spécifiques, la grille euros est proratisée pour tenir compte des absences.
3.1.2 Les priorités commerciales
En complément de la rémunération à l’acte, chaque collaborateur peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales.
Ces priorités commerciales sont au nombre de deux minimum et quatre maximum, elles sont définies mensuellement par ordre d’importance de 1 à 4 par la Direction commerciale en fonction des priorités de l’entreprise.
Les montants de ces priorités commerciales sont calculés en fonction de l’atteinte des objectifs qui auront été préalablement fixés. Les objectifs sont définis au niveau national, déclinés au niveau de chaque région, au niveau de chaque secteur, puis au niveau de chaque magasin et chaque collaborateur.
L’objectif individuel du collaborateur ne peut être inférieur ou supérieur à plus ou moins 30% de l’objectif moyen du secteur du Chef des Ventes. Néanmoins si les écarts de performances nécessitent d’aller au-delà de +30% dans une limite globale de 50% de l’objectif moyen, Il appartient au Chef des ventes d’apporter tous les éléments d’explication à la bonne compréhension de cette variation
Ces objectifs déclinés en quantité ou en montant
sont diffusés chaque mois via le système informatique interne, au plus tard le premier jour du mois pour une prise d’effet sur le mois concerné.
Ces priorités commerciales sont à périodicité mensuelle et peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).Modalités de calcul :
Définition mensuelle des critères par ordre d’importance de 1 à 4 (minimum 2, maximum 4)
Exemple, à titre exclusivement indicatif :
Priorité 1
Priorité 2
Priorité 3
Priorité 4
Fixe raccordé
AbonnementsMobile
Assurances
Accessoires
Valeur base à 100% de l’ensemble des objectifs des priorités
Priorité 1
Priorité 2
Priorité 3
Priorité 4
TOTAL
Fixe raccordé
AbonnementsMobile
Assurances
Accessoires
50%30%
10%
10%
100%
Exemple, à titre exclusivement indicatif :
Priorité 1
Priorité 2
Priorité 3
TOTAL
Fixe raccordé
AbonnementsMobile
Assurances
50%30%
20%
100%
Exemple, à titre exclusivement indicatif :
Priorité 1
Priorité 2
TOTAL
Fixe raccordé
AbonnementsMobile
60%40%
100%
Seuil de déclenchement à 90% du Résultat/Objectif et valeur prime à 50%, au-delà de 100% Résultat/Objectif = Résultat/Prime. Cela vaut pour chacune des priorités.
Poids des priorités 1 et 2 à minima 60% de la totalité des priorités
Application d’un coefficient accélérateur défini par emploi si et seulement si les priorités 1 et 2 ont un Résultat/Objectif égal ou supérieur à 100%.
Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants = 1,5 dès 125%, 2 à 200%
Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD = 1,5 dès 125%, 1,8 à 150%, 2 à 200%
Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS, = 1,5 dès 125%, 1,8 à 150%
Fixation d’un plafond défini par emploi
leftConseillers de vente, Conseillers de vente Volants, Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD =200%
- Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS =
150%
Définition par emploi d’une valeur du Résultat/Objectif à 100%
Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants, Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD = 300€
Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS = 650€
- Emplois Conseillers de vente, Conseillers de vente Volants
- Déclenchement coefficient suite deux 1ères priorités R/0 = 100%
Exemple, à titre exclusivement indicatif selon les hypothèses :
- Emploi Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD
- Déclenchement coefficient suite deux 1ères priorités R/0 = 100%
Priorité n°1
Priorité n°2
Priorité n°3
Priorité n°4
Total
Fixe raccordé
Abonnements Mobile
Assurances
Accessoires
50%
30%
10%
10%
100%
Paliers R/O
R/O
Coef.
€€
€
€
€
[90% ; 100%[
90%
75 €
45 €
15 €
15 €
150 €
150€ / 2
150€ / 2
150€ / 2
150€ / 2
[100% ; 125%[
100%
150 €
90 €
30 €
30 €
300 €
300€ x 50%
300€ x 30%
300€ x 10%
300€ x 10%
120%
180 €
108 €
36 €
36 €
360 €
150€ x 120%
90€ x 120%
30€ x 120%
30€ x 120%
[125% ; 200%[
125%
1,5
281 €
169 €
56 €
56 €
563 €
150€ x 125% x 1,5
90€ x 125% x 1,5
30€ x 125% x 1,5
30€ x 125% x 1,5
150%
1,8
405 €
243 €
81 €
81 €
810 €
150€ x 150% x 1,8
90€ x 150% x 1,8
30€ x 150% x 1,8
30€ x 150% x 1,8
200%
2
600 €
360 €
120 €
120 €
1 200 €
150€ x 200% x 2
90€ x 200% x 2
30€ x 200% x 2
30€ x 200% x 2
Exemple, à titre exclusivement indicatif selon les hypothèses :
- Emplois Directeurs de magasin, RPVI, RPV, RPVS
- Déclenchement coefficient suite deux 1ères priorités R/0 = 100%
LINK Excel.Sheet.12 "D:\\Users\\U030261\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\Temporary Internet Files\\Content.Outlook\\LD2QSE82\\Paliers PRV 2018.xlsx" "RPV!L15C2:L29C9" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Priorité n°1
Priorité n°2
Priorité n°3
Priorité n°4
Total
Fixe raccordé
Abonnements Mobile
Assurances
Accessoires
50%
30%
10%
10%
100%
Paliers R/O
R/O
Coef.
€€
€
€
€
[90% ; 100%[
90%
163 €
98 €
33 €
33 €
325 €
325€ / 2
325€ / 2
325€ / 2
325€ / 2
[100% ; 125%[
100%
325 €
195 €
65 €
65 €
650 €
650€ x 50%
650€ x 30%
650€ x 10%
650€ x 10%
120%
390 €
234 €
78 €
78 €
780 €
325€ x 120%
195€ x 120%
65€ x 120%
65€ x 120%
[125% ; 150%[
125%
1,5
609 €
366 €
122 €
122 €
1 219 €
325€ x 125% x 1,5
195€ x 125% x 1,5
65€ x 125% x 1,5
65€ x 125% x 1,5
150%
1,8
878 €
527 €
176 €
176 €
1 755 €
325€ x 150% x 1,8
195€ x 150% x 1,8
65€ x 150% x 1,8
65€ x 150% x 1,8
3.2 Prime expérience client
3.2.1 Gestionnaire SAV
Cette prime est définie selon la note top satisfaction obtenue par le point de vente d’affectation.Cette prime est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).
Note Top Satisfaction
GAINS POTENTIELSMENSUELS
de 8 à 8,5150 €
> 8,5
300 €
3.2.2 Autre population affectée sur un point de vente
Cette prime est définie selon la note top satisfaction obtenue par le point de vente d’affectation et perçue si la note top satisfaction est supérieure ou égale à 8,5. Selon la note, un coefficient multiplicateur est appliqué à la rémunération mensuelle à l’acte perçue telle que définie à l’article 3.1.1.Ce calcul est basé pour les RPV, Adjoints RPV, Experts THD, Responsables Adjoints THD sur le montant brut de performance commerciale avant proratisation.
Une fois calculée, cette prime est à périodicité mensuelle et peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).
Note Top Sat
Coefficientmultiplicateur
8x 0,00
8,5
x 0,50
8,75
x 0,75
9
x 1,00
3.2.3 Conseillers de vente Volants
Afin de prendre en considération la singularité du poste de Conseillers de vente Volants, qui amène ces collaborateurs à intervenir dans plusieurs points de vente, la note top satisfaction prise en compte pour déterminer le montant de la prime est la note du secteur d’affectation.
3.3 Primes métiers
3.3.1 Prime pilotage commercial
L’Adjoint, l’Expert THD, et le Responsable Adjoint THD pourront prétendre à une prime de pilotage commercial, à périodicité trimestrielle, d’un montant plafonné à 350€/trimestre. Cette prime sera validée par le RPV/RPVI et leChef des Ventes sur la base d’atteinte de 4 critères maximum définis au début de chaque trimestre par la Direction Commerciale.
A titre exclusivement indicatif, ces critères porteront sur le management de la relation client et de la performance commerciale (exemple : mix valeur THD, performance sur de nouvelles offres ou priorités commerciales, actions de relation client, qualité des funnels etc..).
Les critères viseront donc notamment la capacité de l’Adjoint-e à animer commercialement l’équipe, à piloter les ventes, à mesurer la performance et réduire les écarts.
3.3.2 Prime management et pilotage commercial
Le RPV, RPVI, RPVS et Directeur de Magasin pourront prétendre à une prime de management et de pilotage commercial, à périodicité trimestrielle, d’un montant plafonné à 750€/trimestre. Cette prime sera validée par le Chef des Ventes sur la base d’atteinte de 5 critères maximum définis au début de chaque trimestre par la Direction Commerciale.
A titre exclusivement indicatif, ces critères pourront porter sur les thèmes suivants :
- Management de l’équipe (exemple : objectif de pourcentage d’EAD effectués, suivi des plans de développement individuels, qualité et régularité des réunions mensuelles, …) ;
- Management de la relation client et de la performance commerciale (exemple : mix valeur, performance sur de nouvelles offres ou priorités commerciales, actions de relation client, qualité des funnels etc..) ;
- Gestion du point de vente (exemple : respect des process, audit positifs, qualité des inventaires, démarque inconnue maitrisée…).
3.3.3 : Prime métier - Gestionnaire SAV
Le Gestionnaire SAV pourra prétendre au versement d’une prime métier, à périodicité mensuelle qui peut faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5), d’un montant plafonné à 600€/mois.
Cette prime sera validée par le RPV/RPVI et le Chef des Ventes sur la base d’atteinte d’au maximum 5 critères métiers définis mensuellement par la Direction Commerciale.
Les critères viseront principalement la capacité du Gestionnaire SAV à assurer notamment une bonne gestion des stocks, un suivi rigoureux des dossiers SAV, de prêt, de reprise mobile et d’échange dans le respect des engagements de l’opérateur.
Ces critères tiendront compte de la périodicité des analyses permettant un contrôle de l'atteinte des objectifs fixés.
Article 4 : Autres primes spécifiques
4.1 : Prime Pro/Platine – Point de vente dit « JOYA »
En raison de l’exigence demandée aux Point de vente dit « Joya », les RPV/RPVI/RPVS et les Adjoints affectés sur ces points de vente pourront prétendre au versement d’une prime Pro/Platine, à périodicité trimestrielle, d’un montant :
- plafonné à 375€/trimestriel pour les RPV/RPVI, RPVS,
- plafonné à 187.5€/trimestriel pour les Adjoints, l’Expert THD, et le Responsable Adjoint THD.
Cette prime sera validée par le Chef des Ventes sur la base d’atteinte de 2 critères maximum définis au début de chaque trimestre par la Direction Commerciale.
A titre exclusivement indicatif, ces critères pourront porter sur les thèmes suivants :
- Management de la relation client et de la performance commerciale (exemple : taux de présence orienteur, nombre de relevés tablettes, taux de raccompagnement, taux de démonstration Box, taux de traitement différencié, qualité du planning orienteur,etc.)
4.2 : Prime de gestion spécifique PDV : Directeurs de magasin
En raison de la particularité des points de vente gérés par les Directeurs de Magasin, il leur sera versé une prime de gestion spécifique, à périodicité mensuelle, d’un montant plafonné à 300€/mois.
4.3 : Plan de rémunération spécifique des Assistants Vente en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
4.3.1 Prime performance commerciale
Les Assistants Ventes peuvent prétendre au versement de la rémunération à l’acte en fonction de leurs réalisations individuelles (non plafonnée équivalente à ceux des Conseillers de vente).
Au titre des mois de décembre, juillet et août, en complément de la rémunération à l’acte, chaque Assistant Vente peut percevoir une rémunération additionnelle qui est fonction de l’atteinte d’une ou de plusieurs priorités commerciales. Ces primes peuvent faire l’objet d’une proratisation (cf. article 5).
4.3.2 Prime expérience client
Les Assistants Ventes peuvent prétendre au versement de la prime expérience client dans les mêmes conditions que pour les Conseillers de vente.Article 5 : Paiement des primes et proratisation
5.1 Paiement des primes
Les différentes primes évoquées ci-dessus sont payées en respectant le principe du décalage de paie. A titre d’exemple les réalisations du mois de janvier sont payées sur le bulletin de paie du mois de février.
Ce principe est également appliqué dans le cadre du paiement des primes à caractère trimestriel.
Enfin, pour pouvoir prétendre au versement des primes à caractère trimestriel, il faut être inscrit à l’effectif au dernier jour du trimestre.
5.2 Proratisation des objectifs et/ou de la prime
Les objectifs et/ou les primes peuvent faire l’objet d’une proratisation en fonction de certaines incidences d’absences et/ou de présences (cf. liste des incidences en annexe 1 du présent accord).
Article 6 : Autres clauses
6.1 Clause pour les ouvertures et fermetures
Ouverture d’un nouveau point de vente
- Rémunération à l’acte : prime garantie à 250€
- Priorités commerciales : prime garantie pour les 4 priorités à 100% des objectifs atteints
- Prime expérience client : coefficient multiplicateur 0.5
Fermeture temporaire d’un point de vente pour travaux
6.2 Clause de sauvegarde
Fait du collaborateur
Incident technique
Fait extérieur
6.3 Commission de suivi
Une commission de suivi trimestrielle sera mise en place sur invitation de la Direction.
Cette commission sera composée de 3 membres de la Direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire.
Article 8 : Prise d’effet et Durée
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er Janvier 2019 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019.
A défaut de nouvel accord entre les parties à cette date, la direction aura la faculté de déterminer, par mesure unilatérale, pour l’année 2019, les caractéristiques du plan de rémunération variable du réseau de points de vente.
Si une évolution non prévisible du secteur d’activité de la Société modifie substantiellement la situation sur la base de laquelle le plan de rémunération variable a été arrêté pour 2019, les parties signataires se rencontreront pour déterminer les éventuelles adaptations à apporter au présent accord au moyen d’un avenant à celui-ci.
Article 9 : Adaptation, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail.
Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception et être accompagné d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations commenceront alors dans un délai de 1 mois maximum avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR Distribution.
Article 10 : Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord, après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR DISTRIBUTION, fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.
Fait à Courbevoie, le 16 novembre 2018 , en 7 exemplaires
Pour la société SFR Distribution :
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
CFDT
-
CFE-CGC
-
CFTC
CGT
ANNEXE 1
Liste des incidents d’absences et de présences qui proratisent les objectifs et/ou les primes
Type d'incident
Code incident
Libellé incident
ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF
ELEMENT QUI MINORE LA PRIME
CONSEILLER*
GSAV
DM/RPV/Adjoint/ Expert THD/ Responsable Adjoint THD /RPVI/RPVS
Contrat
Base horaire contractuelle
OUI
OUI
OUI
Entrée/sortie en cours de mois
OUI
OUI
OUI
Absences
MAMaladie
NON
OUI
OUI
MP
Maladie Professionnelle
OUI
OUI
OUI
AT
Accident de travail
OUI
OUI
OUI
AJ
Accident de trajet
NON
OUI
OUI
AI
Absence injustifiée
NON
OUI
OUI
AN
Abs. Autorisée non payée
NON
OUI
OUI
AP
Abs. autorisée payée
OUI
OUI
OUI
BE
Congé paternité
OUI
OUI
OUI
TH
Mi-temps thérapeutique
OUI
OUI
OUI
BB
Maternité
OUI
OUI
OUI
BP
Gross. Patho. Prénatal
OUI
OUI
OUI
GP
Gross. Patho Postnatal
OUI
OUI
OUI
Vie d'équipe
BRBusiness réunion
OUI
NON
NON
INVInventaire
OUI
NON
NON
IMMImmersion
OUI
NON
NON
VMVisite médicale
OUI
NON
NON
MDMise à Pied
OUI
OUI
OUI
CP
Congés payés
OUI
OUI
NON **
Heures de délégation
CEComite Entreprise
OUI
NON
NON
DCComite Hygiène Sécurité
OUI
NON
NON
DAPartic. Réu Employeur (Délég°)
OUI
NON
NON
DPDélégué du Personnel
OUI
NON
NON
DSDélégué Syndical
OUI
NON
NON
Suspension de contrat
PACongé Parental
OUI
OUI
OUI
FI
Formation CIF
OUI
OUI
OUI
CR
Création entreprise
OUI
OUI
OUI
SA
Conges sabbatique
OUI
OUI
OUI
* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants,
** Pour ces populations spécifiques, la grille euros ainsi que la Prime expérience client sont proratisées pour tenir compte des absences CP
Type d'incident
Code incident
Libellé incident
ELEMENT QUI MINORE L'OBJECTIF
ELEMENT QUI MINORE LA PRIME
CONSEILLER*
/GSAV
DM /RPV/ Adjoint/ Expert THD/ Responsable Adjoint THD RPVI/RPVS
Evènements familiaux
DDécès Conjoint
OUI
NON
NON
D3Décès plus de 300 Kms
OUI
NON
NON
DBDécès beaux-parents
OUI
NON
NON
DBFDécès beau-frère/belle-sœur
OUI
NON
NON
DDécès
OUI
NON
NON
DEDécès enfant
OUI
NON
NON
DFDécès frère/soeur
OUI
NON
NON
DGPDécès grands-parents
OUI
NON
NON
DPCDécès parent
OUI
NON
NON
DPEDécès petits-enfants
OUI
NON
NON
MCMariage Collaborateur
OUI
NON
NON
NENaissance Enfant
OUI
NON
NON
MEMariage enfant
OUI
NON
NON
ADOAdoption Enfant
OUI
NON
NON
EMEnfant malade
OUI
NON
NON
HPHospitalisation enfant
OUI
NON
NON
HPEnfant malade supérieur seuil
OUI
NON
NON
BDHeure femme enceinte
OUI
NON
NON
BAHeure allaitement
OUI
NON
NON
BOExamen oblig femme enceinte
OUI
NON
NON
EVFAutres Evts familiaux
OUI
NON
NON
DMDéménagement
OUI
NON
NON
Formation
FPFormation Professionnelle
OUI
NON
NON
FAFormation Alternance
OUI
NON
-
Récupération
RDRERécup. Dimanche récurent
OUI
NON
NON
RDRécupération Dimanche except.
OUI
NON
NON
HFHeures Fériés
OUI
NON
NON
Départ
PNPréavis non effectué
OUI
OUI
OUI
PP
Préavis non effectué payé
OUI
OUI
OUI
Type d'incident
Code incident
Libellé incident
ELEMENT QUI MAJORE L'OBJECTIF
ELEMENT QUI MAJORE LA PRIME
CONSEILLER*
/GSAV
DM /RPV/Adjoint/ Expert THD, Responsable Adjoint THD
/RPVI/RPVS
Contrat
Heures supplémentaires
OUI
NON
NON
* Conseillers de vente, Conseillers de vente volants
Mise à jour : 2018-12-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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