ACCORD DE METHODE ET DE CALENDRIER SUR LA CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE L’UES SFR SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES (article L.2323-10 du code du travail)
ENTRE
Les entreprises composant l’UES SFR (dont la liste figure en annexe), représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directrice Executive des Ressources Humaines dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent accord,
Ci-après, dénommée « l’UES SFR » D’une part,
Et,
EtLes organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR :
CFDT
en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE CGC
en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT
en sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA
en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2323-10 du code du travail, la Direction adressait au CCE le 6 avril 2018 le document relatif à la présentation annuelle de ses orientations stratégiques des sociétés de l’UES SFR.
Lors de la réunion du CCE du 12 avril, la Direction présentait les orientations stratégiques et répondait aux premières questions de l’instance. A cette occasion, le Cabinet Sextant, expert du CCE, était désigné. Cette désignation emportait l’application des délais préfixes de 2 mois (article L.2323-3 du code du travail).
A l’occasion de la réunion des 30 et 31 mai, le CCE votait une résolution aux termes de laquelle, l’instance demandait à bénéficier d’un délai d’examen supplémentaire afin de rendre son avis.
Dans le souci d’entretenir un dialogue social constructif, la Direction acceptait d’entrer en négociations avec les organisations syndicales représentatives sur un accord de méthode et de calendrier qui autoriserait le CCE à bénéficier d’un délai supplémentaire pour rendre son avis.
C’est donc l’objet du présent accord, conformément aux articles L.2323-3 et L.2323-7 du Code du Travail.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer le calendrier d’information et de consultation du Comité Central d’Entreprise de l’UES SFR sur la présentation des orientations stratégiques pour 2018.
Il constitue un accord de calendrier-méthode au sens des dispositions des articles L2323-3 et L.2323-7 du code du travail. Le présent accord s’applique aux relations des sociétés Parties à l’accord (figurant en annexe) avec les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel compétent.
Article 2 : Prolongation des délais d’information et de consultation du Comité Central d’Entreprise de l’UES SFR
La procédure d’information consultation relative aux orientations stratégiques de l’UES SFR qui a démarré le 6 avril 2018 et qui devait s’achever le 6 juin 2018 en application des délais préfixes de l’article L.2323-3 du code du travail, se poursuivra jusqu’au 30 juin 2018 au plus tard.
Passé ce délai, l’instance sera réputée avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur les orientations stratégiques de l’UES SFR.
Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée, au titre de la procédure d'information-consultation portant sur la présentation des orientations stratégiques de l’UES SFR et prendra fin le 30 juin 2018 au plus tard, sans possibilité de report tacite.
Article 4 : Publicité
Le présent accord est établi en 9 exemplaires. Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2, les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l'initiative de la Direction à l'expiration du délai légal d'opposition. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de son champ d’application, signataires ou non. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale. Le présent avenant fera l’objet d’un affichage dans l’intranet Groupe.
Fait à Paris, le 17 juin 2018
Pour l’UES SFR
DRH
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR :
CFDT
en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFE CGC
en sa qualité de Délégué Syndical Central
CGT
en sa qualité de Délégué Syndical Central
UNSA
en sa qualité de Délégué Syndical Central
ANNEXE : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord
•SFR
Siège social : 1 square Bela Bartok 75015 Paris RCS Paris : 343 059 564 – Code APE : 6120Z
•SFR COLLECTIVITES SA
Siège social : 12, rue Jean-Philippe Rameau, CS 80001 - 93634 La Plaine St-Denis cedex RCS Bobigny : 419 753 587 – Code APE : 7112B
•LTB-R
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS Saint Denis : 399 470 731 – Code APE : 4742Z
•SRR
Siège social : ZE du Chaudron – 21 rue Pierre Aubert – 97490 Sainte Clotilde RCS Saint Denis : 393 551 007 – Code APE : 6120Z
