Dont le siège social est situé au 39, Rue Georges Méliès, 26000 Valence, Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général.
D'une part, Et
Les
Organisations syndicales ci-après désignées :
CFTD, représentée par YYY
FO, représentée par ZZZ,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Au terme des réunions des 7 janvier, 28 avril, 28 mai, 18 juin et 30 juin, les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Titre I. REMUNERATION
Il est rappelé que la situation économique de la société, la conjoncture sur le marché du travail, les comparaisons avec les entreprises concurrentes ainsi que l’évolution du coût de la vie (renchérissement) sont des critères sur lesquels s’appuient les négociations salariales annuelles. Ce thème a fait l'objet d'un accord entre la Direction et les organisations syndicales. Il prévoit en substance :
1.1. Champ d'application
Le présent titre s'applique aux salariés de SFS Group, quel que soit leur statut (CDI ou CDD) ou leur catégorie professionnelle (cadres et non cadres) dont l'ancienneté est supérieure à 6 mois à la date de mise en application et qui ne se sont pas vu attribuer une augmentation individuelle au cours des 6 mois précédents.
1.2. Détermination et attribution des montants
Salaire de base
Il a été négocié une augmentation visant 95% des salariés, dont l'implication et la contribution ont été bénéfiques à la bonne marche de l'entreprise. Pour ces derniers, l'augmentation s'élèvera à 65 € du salaire de base brut pour un salarié à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel. Une augmentation individuelle pourra être attribuée par le manager dans le cadre d'une enveloppe globale de 0.3% de la masse salariale pour l'ensemble de l'entreprise. Pour les 5% des salariés qui ne bénéficieraient pas de l’augmentation ci-dessus, il sera appliqué une augmentation de 1.7% du salaire de base dans la limite de 48 €. Un entretien individuel sera organisé avec le responsable hiérarchique et le service des ressources humaines afin de présenter les motifs de cette décision.
Prime d'ancienneté
La prime d'ancienneté, versée aux salariés non -cadre dès un an d'ancienneté dans l'entreprise, est reconduite selon les modalités suivantes :
Après 1 an d'ancienneté : 1%
Après 2 ans d'ancienneté : 2%
Pour mémoire, la convention collective prévoit l'application de cette prime qu'à compter de la 3ème année d'ancienneté. L’entreprise prendra en charge l’augmentation de la cotisation de la mutuelle santé liée à la revalorisation du PMSS au 1er janvier 2027.
1.3.Date application
L'augmentation et l'attribution de la prime d'ancienneté selon les conditions définies ci-dessus seront mises en application au 1er juillet 2026 sans effet rétroactif.
Titre II. TEMPS DE TRAVAIL
2.1.Principes généraux – Continuité d’activité et organisation des congés
Les dispositions du présent titre ont été définies à l’issue des négociations de janvier 2026 avec les délégués syndicaux et sont présentées ci-dessous à titre de rappel. L’activité de l’entreprise, notamment au regard des attentes de nos clients internationaux, nécessite une organisation permettant d’assurer en permanence la disponibilité des produits, le respect des délais et la qualité de service. À ce titre, l’organisation des congés, quelle que soit la période de l’année, doit être compatible avec les impératifs de continuité d’activité. Dans ce cadre :
L’objectif est de maintenir une présence suffisante des équipes, adaptée aux besoins de l’activité.
Une vigilance particulière sera portée à la présence des compétences nécessaires au sein de chaque équipe lorsque l’activité l’exige.
Les demandes de congés payés doivent s’inscrire dans cette logique d’organisation collective.
En conséquence, les managers pourront être amenés à refuser ou à ajuster certaines demandes de congés, lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du service. Ces décisions seront prises dans un esprit de dialogue et de responsabilité collective, en tenant compte, dans la mesure du possible, des situations individuelles.
2.2.Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée le lundi 25 mai (lundi de Pentecôte). Cette journée sera travaillée normalement pour les services en lien avec la production. Les bureaux (commerce, achats, services…) seront fermés avec positionnement d’un RTT employeur ; toutefois, une permanence pourra être organisée selon les besoins.
Pour des raisons d'organisation liée à l'activité, le personnel travaillera 7h30 ; la journée de solidarité se limitant à 7h, la demi-heure supplémentaire sera comptabilisée, le cas échéant, dans le compteur de modulation ou de RTT salariale.
2.3.Journée du lundi 13 juillet
La journée du lundi 13 juillet sera travaillée. Les managers pourront exceptionnellement autoriser la prise de congés ou de RTT sous réserve que le service demeure en mesure de répondre aux attentes des clients.
2.4.Congés d'été
Services industriels
Pour les activités de
déformation, TTH et TS ainsi que de façon générale les services support de production, l'usine sera fermée les semaines 32 et 33 (du lundi 3 août au vendredi 14 août 2025). Une semaine supplémentaire devra être accolée, soit la semaine 31 ou la semaine 34, avec une plus forte proportion des effectifs en congés en semaine 34 compte tenu de la baisse d'activité.
Dans les secteurs du
Parachèvement, Laquage, SEE et Transport, 3 semaines de congés payés devront être posées entre juin et septembre 2026, en garantissant la continuité de l'activité. Les services supports concernés organiseront également une permanence en fonction des besoins
Les services de
Maintenance organiseront leurs activités pendant la fermeture des ateliers. 3 semaines dont 2 consécutives seront à poser entre juin et septembre.
Services commerciaux
Les personnels itinérants et les Business Developers poseront 4 semaines continues de congés entre les semaines 31 à 35. Les chefs de produits prendront 3 semaines de congés entre les semaines 31 et 34. Chez C-ES, une permanence sera mise en place entre juin et septembre. Les ACI et conseillers techniques devront poser 3 semaines dont 2 consécutives. Chez C-MI, le service commercial interne sera fermé semaine 32 et 33, avec une semaine supplémentaire accolée avant (semaine 31) ou après (semaine 34) en fonction de l'activité.
Autres services
Les autres services
fermeront également semaines 32 et 33, avec une semaine supplémentaire ajoutée avant (semaine 31) ou après (semaine 34). Des décalages pourront être mis en place selon les besoins client (service comptabilité, p.ex.).
Par dérogation, 4 semaines pourront être posés avec l'accord du responsable hiérarchique, dans la limite d'une seule semaine posée sur le mois de juillet.
Il est rappelé que :
Les congés légaux et conventionnels acquis sur la période de référence doivent être posés avant le 31 mai 2026, sous peine d'être perdus.
Comme le prévoit l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 15/11/2016, une semaine libre est à poser dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre en accord avec le responsable de service. Si le salarié souhaite positionner cette semaine en dehors de cette période, les jours de fractionnement ne sont pas attribués.
Les salariés devront avoir formulé leur demande concernant leur quatrième semaine de congés légaux avant le 30 juin 2026, sur la période du 1er juin au 31 octobre 2026.
A défaut, il sera considéré qu'ils souhaitent positionner leurs congés en dehors de cette période et ils ne bénéficieront pas de jours de fractionnement.
Si la direction doit, en raison de la charge d'activité, demander au salarié de fractionner son congé principal (en annulant, par exemple, les congés déjà posés), les jours de fractionnement seront automatiquement dus si les conditions d’attribution sont remplies (Art L3141-23 du code du travail).
2.5.Congés de Noël (5ème semaine)
L'entreprise sera fermée du mercredi 23 décembre 2026 à 21h au jeudi 31 décembre 2026 inclus. La reprise du travail est prévue le lundi 4 janvier 2027 au matin. Par conséquent, les équipes de nuit seront en modulation basse le 23 décembre 2026. Cette période correspond à 5 jours de congés payés pour la 5ème semaine de congés. Chaque responsable de service organisera les départs en fonction des besoins du service et des attentes des clients pouvant inclure ajustements ou permanences. -
Titre III. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé que le partage de la valeur ajoutée est encadré par des accords spécifiques conclus au sein de l’entreprise, portant d’une part sur la participation et d’autre part sur l’intéressement. Ces dispositifs demeurent applicables selon leurs modalités propres.
Titre IV. EGALITES PROFESSIONNELLES
À l’issue de l’examen des données relatives aux rémunérations effectives comparées entre les femmes et les hommes, ainsi que de l’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les parties constatent qu’aucun écart de traitement injustifié n’a été identifié.
Les parties relèvent toutefois que la faible proportion de femmes dans les effectifs, liée notamment aux caractéristiques du secteur d’activité, limite la portée statistique de certaines comparaisons. Elles réaffirment néanmoins leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de SFS.
Titre V. BIEN-ETRE AU TRAVAIL
Les dispositions du présent titre ont pour objectif de favoriser la qualité de vie au travail et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
4.1.Emploi des séniors
Un accord spécifique relatif au maintien dans l’emploi des seniors permet aux salariés âgés de plus de 55 ans de bénéficier, sous réserve des conditions prévues par cet accord, d’un aménagement de leur temps de travail. Cet aménagement peut prendre la forme d’une réduction de l’amplitude horaire ou d’un décalage de la prise de poste le matin.
4.2. Activité physique
Afin de promouvoir la santé et le bien-être des salariés, des cours de fitness sont proposés aux salariés pendant leur pause méridienne. Ces cours seront pris en charge par l’entreprise, selon les modalités pratiques définies par celle-ci
4.3. Réunions de travail
La Direction veillera, dans la mesure du possible, à ce que les réunions de travail soient organisées sur les horaires habituels de travail et, sauf nécessité particulière, à éviter leur tenue après 17h00.
4.4. Droit à la déconnexion
Afin de garantir le respect du droit à la déconnexion, il est rappelé que les salariés ne sont pas tenus de répondre aux courriels, appels ou messages professionnels en dehors de leurs horaires habituels de travail, sauf situation exceptionnelle ou nécessité liée à l’organisation du service.
4.5. Dons de jour
Conformément aux dispositions du Code du travail, tout salarié peut, sous réserve des conditions légales applicables, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade. L’entreprise entend permettre l’extension de ce dispositif, dans le respect des dispositions légales applicables, au bénéfice d’un salarié dont un proche est gravement malade, notamment un parent, un conjoint ou un enfant majeur.
4.6. Suivi du plan d’action relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail
Dans le prolongement des demandes exprimées par les délégués syndicaux portant sur des améliorations concrètes des conditions de travail, notamment en matière de charge de travail, de management, d’organisation, de communication et de respect mutuel, la société s’engage à étudier les conclusions de l’audit externe réalisé ainsi que les résultats de l’enquête sociale menée par le Groupe. Sur cette base, la société examinera les actions proposées et s’engage à mettre en œuvre tout ou partie du plan d’action qui en découlera, selon les priorités identifiées, les contraintes d’organisation et les moyens disponibles.
4.7. Télétravail
Compte tenu de l’activité industrielle de l’entreprise, de ses contraintes d’organisation et de la nécessité de garantir l’équité entre les salariés, les parties conviennent que le télétravail ne constitue pas un droit au sein de l’entreprise et que sa mise en place n’est pas envisagée à ce jour. Toutefois, lorsque les besoins de l’entreprise l’exigent, le recours ponctuel au télétravail pourra être envisagé, sous réserve de l’accord préalable du salarié concerné et de la validation de l’entreprise.
Article VPUBLICATION
Le présent accord sera remis à chaque signataire, notifié à chacune des organisations représentatives et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d'affichage. Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence.
Fait à Valence, Le 15/07/2026
Pour les syndicats,Pour la société SFS Group SAS Les Délégués Syndicaux
