Accord d'entreprise S.F.T.R.F.

ACCORD SUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Application de l'accord
Début : 01/01/2022
Fin : 31/12/2022

29 accords de la société S.F.T.R.F.

Le 24/01/2022


PROTOCOLE D’ACCORD

relatif aux mesures salariales de l’année 2022





A l’issue des réunions des lundis 17 et 24 janvier 2022 sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

∙ La Société Française du Tunnel Routier du Fréjus (SFTRF) représentée par en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

∙ Les Organisations syndicales CFDT – FO – CGT – CFE CGC, d’autre part,



Article 1 Champ d’application de l’accord


Le présent accord s’applique à la totalité des personnels de la société travaillant dans l’entreprise.

Article 2 Valeur du Point


La valeur du point indiciaire augmentera de 1,7 %, passant de 7,20 € à 7,32 € le point, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 3 Augmentations individuelles

Il a été décidé de procéder à des augmentations individuelles pour 0,65 % de la masse salariale.

Article 4Progression de l'ancienneté (GVT)

L'évolution de l'ancienneté et des primes des personnels en place équivaut à 0,1% de la masse salariale 2022.



Article 5 Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

Le ticket restaurant passera de 8,00€ à 8,50€ à compter du 1er février 2022, correspondant à 0,07% de la masse salariale.

Article 6Evaluation de la prime « transport »

À compter du 1er février 2022, la prime « transport » passera de 104€ à 108€, correspondant à 0,09% de la masse salariale.

Article 6Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Article 7Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Savoie et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes d’Albertville conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du Code du travail.


Fait à

Modane, le 24/01/2022

En deux exemplaires originaux



Pour la SFTRF,Pour la CFDT,

Directeur Général


Pour FO,





Pour la CGT,





Pour la CFE CGC,

Mise à jour : 2022-03-22

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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