ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA SUBVENTION DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ENSEMBLE PROTECTION SOCIALE, Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale, SIRET n° 92064799700013 dont le siège social est situé au 4/14 rue Ferrus - CS 80042 – 75683 Paris cedex 14, représentée par le Directeur Général,
Ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentée par :
en sa qualité de délégué syndical du SNE-CGC, dûment mandaté
en sa qualité de délégué syndical du SU-UNSA, dûment mandaté
Ci-après désignés « Les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties » et individuellement chaque « Partie ».
Préambule Le présent accord a pour objet d’affermir les montants versés annuellement par l’employeur au Comité Social et Economique d’Ensemble Protection Sociale.
Article 1 – Budget de fonctionnement L’employeur verse, annuellement, au Comité Social et Economique de la SGAPS EPS un budget de fonctionnement (ou budget pour les attributions économiques et professionnelle). Conformément à l’article L2315-61 du Code du travail, ce budget représente 0,20% de la masse salariale brute. Article 2 – Contribution aux activités sociales et culturelles L’employeur verse, annuellement, au Comité Social et Economique de la SGAPS EPS une contribution aux activités sociales et culturelles. Cette contribution représente 3,20% de la masse salariale brute. Article 3 – Dispositions générales
3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
3.2. Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales représentatives, après un an d’application. A cette occasion, une réunion pourra être organisée à la demande d’une Partie si elle estime nécessaire de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord.
3.3. Révision et dénonciation
Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.
3.4. Dépôt et publicité
Dépôt
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris, le 21 février 2024
Pour l’Entreprise
Pour les organisations syndicales
Pour l’Organisation Syndicale Représentative SNE-CGC,
Pour l’Organisation Syndicale Représentative SU-UNSA,
