SGD S.A., société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 17 Place des Reflets – 92097 PARIS LA DEFENSE
EMBELIA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 14 Place Coupole – 94220 CHARENTON LE PONT
SSV SOCIETE DE SERVICES VERRIERS (SSV), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 5 Rue du stade – 76260 SAINT REMY BOSCROCOURT
Représentées par XXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe dûment mandaté à cet effet pour représenter chacune des sociétés parties au présent accord
Formant ensemble le «
Groupe SGD »
D’une part
ET :
Les organisations syndicales intéressées :
Le syndicat CFDT, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CGT, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat UNSA, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical central, dûment habilité aux fins des présentes,
Article 2 – Périmètre du Groupe SGD PAGEREF _Toc165546724 \h 3
2.1. Définition du périmètre du Groupe SGD PAGEREF _Toc165546725 \h 3 2.2. Evolution du périmètre du Groupe SGD PAGEREF _Toc165546726 \h 3 2.2.1 Sortie du Groupe PAGEREF _Toc165546727 \h 3 2.2.2 Entrée du Groupe PAGEREF _Toc165546728 \h 3
Article 3 – Composition du Comité de Groupe SGD PAGEREF _Toc165546729 \h 4
3.1. Représentation de la direction du Groupe SGD PAGEREF _Toc165546730 \h 4 3.2. Représentation du personnel PAGEREF _Toc165546731 \h 4
Article 4 – Désignation des représentants du personnel PAGEREF _Toc165546732 \h 4
4.1. Modalités de désignation PAGEREF _Toc165546733 \h 4 4.2. Répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc165546734 \h 5 4.3. Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales PAGEREF _Toc165546735 \h 5
Article 5 – Durée des mandats – Fin des mandats PAGEREF _Toc165546736 \h 5
Article 6 – Fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc165546737 \h 6
ANNEXE 1 – Liste non exhaustive des accords relatifs au Comité de Groupe auxquels le présent accord se substitue PAGEREF _Toc165546747 \h 8 ANNEXE 2 – Composition du Comité de Groupe pour la mandature 2024-2027 PAGEREF _Toc165546748 \h 9 1.Modalités de répartition des 10 sièges entre les collèges PAGEREF _Toc165546749 \h 9 2.Modalités de répartition des 10 sièges entre les élus des Organisations Syndicales et les élus issus de candidatures libres PAGEREF _Toc165546750 \h 9 Article 1 – Préambule
Le présent accord annule et remplace tout précédent accord relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Groupe SGD, dont la liste non exhaustive figure en Annexe 1.
Il est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du code du travail.
Article 2 – Périmètre du Groupe SGD
2.1. Définition du périmètre du Groupe SGD
Le Groupe SGD en France est constitué par la société SGD S.A. en tant que société dominante et par l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle à la date de signature du présent accord.
Le contrôle ou l’influence dominante sur une autre entreprise est déterminé selon les critères visés par l’article L. 2331-1 du Code du travail.
A la date de signature de l’accord, les sociétés concernées par les critères de contrôle et d’influence dominante sont listées ci-après :
EMBELIA,
SSV
2.2. Evolution du périmètre du Groupe SGD
2.2.1 Sortie du Groupe
Toute société ou établissement qui cesserait d’appartenir au Groupe SGD tel que défini à l’article 2.1. pendant la durée du présent accord ne sera plus représenté au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance.
Une société cesse d’être prise en compte dans le périmètre du Groupe lorsque les critères déterminés par l’article L. 2331-1 du Code du travail cessent d’exister entre la société dominée ou la société concernée.
Les mandats des membres du Comité de Groupe SGD prendront fin dès lors que la Société à laquelle ils appartiennent quitte le Groupe tel que défini à l’article 2.1. Les mandats des autres membres du Comité de Groupe SGD.
2.2.2 Entrée du Groupe
Toute société qui postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord viendrait à remplir les critères définis à l’article 2.1 pour l'inclusion dans le périmètre du Groupe
Fera immédiatement partie du champ d'attribution du Comité de Groupe ;
Sera pris en compte pour la composition du Comité de Groupe (c’est-à-dire pour la répartition des siège) lors du plus proche renouvellement quadriennal de celui-ci.
Toutefois si cette société revêt, par sa taille ou son importance stratégique une position particulière dans le groupe, un auditeur pourra siéger au Comité de Groupe dans l'attente du renouvellement de l'instance, sous réserve de l'accord du Président et du Comité de Groupe (majorité des voix des membres présents). Cet auditeur sera désigné par le CSE de la société concernée devra être membre de cette instance.
Article 3 – Composition du Comité de Groupe SGD
3.1. Représentation de la direction du Groupe SGD Pour la direction du Groupe, le Président - Directeur général de la société SGD S.A. et/ou son représentant préside les réunions et peut être assisté de quatre collaborateurs de son choix qui assistent aux réunions avec voix consultative.
3.2. Représentation du personnel
Les parties conviennent que le Comité de Groupe est composé de 10 membres titulaires désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord. Pourra également être présent à la réunion un représentant syndical désigné au préalable par son syndicat.
Article 4 – Désignation des représentants du personnel
4.1. Modalités de désignation
Conformément à l’article L. 2333-2 du Code du travail, les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux CSE de l'ensemble des entreprises du Groupe et sur la base des résultats des dernières élections.
Un syndicat ne peut désigner au Comité de Groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.
Les 10 membres titulaires seront désignés par les organisations syndicales, dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Cette désignation devra parvenir à la direction de l’entreprise dominante par courrier recommandé ou par courriel : XXXXXXXXXXXXXXX Liberty Tower - 17 place des Reflets 92400 Courbevoie XXXXXXXXX ou XXXXXXXXXXX
4.2. Répartition des sièges entre les collèges
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe, à savoir 10 tel qu’indiqué à l’article 3.2. du présent accord, est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Pour la mandature 2024-2027, la répartition des sièges du Comité de Groupe SGD entre les collèges a été définie en Annexe 2, conformément à ces principes. Par ailleurs, pour cette mandature, un représentant syndical sera présent.
4.3. Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales
Conformément à l’article L. 2333-4 du Code du travail, pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants.
Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du Groupe.
En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle.
Pour la mandature 2024-2027, la répartition des sièges du Comité de Groupe SGD entre les organisations syndicales a été définie en Annexe 2, conformément à ces principes.
Article 5 – Durée des mandats – Fin des mandats
Les membres titulaires du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son CSE ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 2 du présent accord.
En cas de vacance de siège, suite au départ du titulaire, l’organisation syndicale concernée procède à la désignation d’un nouveau membre dans les mêmes formes que prévu à l’article 4.1. Son mandat prendra fin à l’issue de la période de 4 ans du Comité de Groupe.
En cas de renouvellement de CSE en cours de mandat du Comité de Groupe, les organisations syndicales et/ou CSE nomment (ou confirment) les nouveaux membres du Comité de Groupe, sans que cela n’ait d‘incidence sur la répartition notifiée dans l’article 4. Celle-ci est revue à la fin du mandat de 4 ans du Comité de Groupe tel que précisé à l’article 7.
Article 6 – Fonctionnement du Comité de Groupe
6.1. Réunions
Le Comité de Groupe se réunit une fois par an.
Il peut être réuni en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande des deux tiers du Comité.
6.2. Réunion préparatoire
Les membres du Comité de Groupe peuvent se réunir avant chaque session. Cette réunion préparatoire a une durée maximale d’une journée, déplacements inclus.
6.3. Présidence, Secrétariat
Le Comité de Groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante ou une personne dûment mandatée par lui.
Le secrétaire est désigné à la majorité des voix parmi les membres du Comité de Groupe. Le Secrétaire du Comité de Groupe bénéficie d’un crédit d’heures individuel fixé à 24 heures par an.
6.4. Procès-verbaux
Une assistance est proposée à titre gracieux par le Groupe pour la rédaction du procès-verbal de chaque réunion. Le projet de procès-verbal est soumis pour correction au secrétaire et au président. Le procès-verbal est transmis aux membres du Comité, des CSE et du CSE-C.
6.5. Frais de fonctionnement
Les frais de déplacement et d’hébergement correspondant aux sessions et aux réunions préparatoires sont remboursés sur présentation des justificatifs et selon les règles appliquées dans que société à raison d’un déplacement annuel.
Les éventuels frais correspondant à la nomination d’un expert dans le cadre de la législation correspondante pourront être pris en charge par le Groupe, après accord, dans la limite de deux semaines d’intervention dans l’année, sauf circonstances exceptionnelles (changement d’actionnaire, rachat d’une autre société, difficultés économiques …).
Article 7 – Durée de validité de l’accord
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.
Pour prendre en compte les évolutions au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires, le périmètre défini à l’article 2 du présent accord sera réexaminé tous les 4 ans, préalablement au renouvellement du Comité de Groupe.
A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du Groupe. Cette nouvelle répartition sera formalisée par avenant.
Article 8 – Suivi de l’accord, révision et dénonciation
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trente jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail et L. 2232-23-1 du Code du travail.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord, a été établi en 6 exemplaires originaux.
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Fait à Courbevoie, le 03 septembre 2024
Pour la CFDT - XXXXXXXXXXXPour SGD SA
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT - XXXXXXXXXXXX
Pour la CFE-CGC - XXXXXXXXXXXX
Pour l’UNSA - XXXXXXXXXXXXXX
ANNEXES
ANNEXE 1 – Liste non exhaustive des accords relatifs au Comité de Groupe auxquels le présent accord se substitue
Accord Comité de Groupe SGD S.A. signé le 17/07/2008 ;
Accord de répartition des membres titulaires du Comité de Groupe SGD S.A. signé le 17/07/2008 ;
Accord de répartition des membres titulaires du Comité de Groupe SGD S.A. signé le 14/06/2011 ;
Accord de répartition des membres titulaires du Comité de Groupe SGD S.A. signé le 20/11/2013 ;
Avenant à l’accord Comité de Groupe SGD S.A. du 17 juillet 2008 signé le 30/08/2019.
ANNEXE 2 – Composition du Comité de Groupe pour la mandature 2024-2027
Modalités de répartition des 10 sièges entre les collèges
En raison de l’absence de l’homogénéité des collèges suivant les entreprises ou les établissements du Groupe SGD, il est convenu que les effectifs sont répartis au sein des collèges légaux en fonction de leur appartenance catégorielle.
Au regard des résultats des dernières élections professionnelles de chaque CSE relevant du périmètre du Groupe SGD, il en ressort la répartition suivante :
Collège Salariés électeurs aux dernières élections professionnelles Premier collège (Ouvriers et employés) : 563 Second collège (Techniciens et agents de maîtrise) 252 Troisième collège (Cadres et ingénieurs) 165 Total 980
Afin de garantir une répartition cohérente des sièges entre les collèges en fonction de leur importance numérique respective, les parties conviennent de la répartition suivante :
Collège Nombre de sièges Premier collège (Ouvriers et employés) : 7 Second collège (Techniciens et agents de maîtrise) 2 Troisième collège (Cadres et ingénieurs) 1
Modalités de répartition des 10 sièges entre les élus des Organisations Syndicales et les élus issus de candidatures libres
Afin de garantir une représentation équitable des différentes entités relevant du périmètre du groupe SGD au sein desquelles les élus ont pour partie été élus sur listes syndicales et d’autres sur listes de candidatures libres, les parties conviennent des deux dispositions suivantes :
Afin d’assurer une représentation de la société EMBELIA au sein du Comité de Groupe SGD, les parties conviennent d’attribuer l’un des deux sièges du deuxième collège « Techniciens et agents de maîtrise » au représentant élu du CSE EMBELIA ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage aux dernières élections professionnelles ou en cas d’égalité ou au représentant nommé par vote de l’instance.
Afin d’assurer une représentation de la société SSV au sein du Comité de Groupe SGD, les parties conviennent d’attribuer l’un des sept sièges du premier collège « Ouvriers » au représentant élu du CSE SSV ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage aux dernières élections professionnelles ou en cas d’égalité ou au représentant nommé par vote de l’instance.
Afin d’assurer une représentation de l’établissement distinct « Siège » de la Société SGD SA, les parties conviennent d’attribuer le siège du troisième collège « Cadres et ingénieurs » au représentant élu du CSE de l'établissement distinct de l'entreprise SGD SA ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage aux dernières élections professionnelles ou en cas d’égalité ou au représentant nommé par vote de l’instance.
Pour les autres sièges, ces derniers seront attribués par les organisations syndicales selon la règle de la proportionnelle au plus fort reste. Le représentant syndical sera représenté par la CFE-CGC.
Chaque organisation syndicale désignera à ce titre ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée.
Ainsi, au regard des résultats des dernières élections professionnelles de chaque CSE relevant du périmètre du Groupe SGD, la répartition au Comité de Groupe se fera sur les bases suivantes :
Premier collège (7 sièges) Deuxième collège (2 sièges) Troisième collège (1 siège)
