Accord COLLECTIF INTERENtREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMMUN ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DE L’UES LES OPALINES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés de l’UES LES OPALINES, dont la liste se trouvent en Annexe 1, représentées par, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté par chacune desdites sociétés,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’UES LES OPALINES :
L’organisation syndicale CGT, représentée par la délégation syndicale composée de;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par la délégation syndicale composée de;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par la délégation syndicale composée de;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Les sociétés de l’UES LES OPALINES ont procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique Commun de l’UES (CSE-C) et des 46 Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE-E) le 18 mars 2019 pour le 1er tour, et le 8 avril 2019 pour le second tour. Il était prévu que la durée des mandats des membres du CSE-C et des CSE-E serait de 4 ans. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE-C et des CSE-E ayant débuté le 8 avril 2019, ils arriveront à échéance le 8 avril 2023. Toutefois, les Parties sont amenées à proroger les mandats des membres du CSE-C et des CSE-E. C’est dans ce contexte que les sociétés de l’UES LES OPALINES et les Organisations Syndicale Représentatives de l’UES LES OPALINES se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE-C et des CSE-E jusqu’au renouvellement des élections et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE-C et des CSE-E.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l’accord : prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE-C et des 46 CSE-E
Les Parties sont convenues à l’unanimité de la
prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE-C et des 46 CSE-E qui sont en place au sein de l’UES LES OPALINES depuis les dernières élections professionnelles dont le premier tour a eu lieu le 18 mars 2019 et le second tour le 8 avril 2019.
Article 2. Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE-C et des CSE-E jusqu’au renouvellement des élections, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.
Les mandats des membres du CSE-C et des CSE-E prendront donc fin lors du renouvellement des élections, et au plus tard le 30 juin 2024.
Des élections professionnelles seront donc organisées dans le courant du mois d’avril 2024.
Article 3. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein des Sociétés de l’UES LES OPALINES. Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Les Parties s’entendent expressément pour se réunir et discuter d’une éventuelle nouvelle prorogation en fonction des circonstances.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES LES OPALINES et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Fait à BORDEAUX, le 13 février 2023 En 7 exemplaires,
Pour les sociétés de l’UES LES OPALINES,
Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat CFDT
Pour le Syndicat CFTC
ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES CONSTITUANT L’UES EX-OPALINES
