Avenant n°7 à l’accord collectif Groupe SGS France
Matérialisant l’existence d’un régime collectif de remboursement des frais médicaux du 20 décembre 2007
Entre :
La Direction du Groupe SGS France, représentée par la Société SGS Société Générale de Surveillance S.A, agissant en qualité de Présidente de la Société SGS France, elle-même représentée XXXXXXXXXX, son Représentant Permanent, dûment mandatée par l’ensemble des sociétés du Groupe SGS France ;
Ci-après : « La Direction »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France :
CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical XXXXXXXXXX, dûment mandaté ;
CFTC, représentée par la Déléguée Syndicale XXXXXXXXXX, dûment mandatée ;
FO, représentée par le Délégué Syndical XXXXXXXXXX, dûment mandaté ;
F3C-CFDT, représentée le Délégué Syndical XXXXXXXXXX, dûment mandaté ;
Ci-après : « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble : « Les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Direction du groupe SGS France a été informée, du résultat déficitaire de ses comptes mutuelles.
La Commission de suivi du dispositif Frais de santé et prévoyance Groupe SGS France s’est réunie le 24 octobre 2023. A cette occasion, elle a été informée par le courtier en charge de la gestion du contrat frais de santé des résultats de ce compte au 31 décembre 2022. Ce dernier apparaît déficitaire avec un ratio S/P de 110%.
Après discussions, le courtier et l’assureur ont recommandé au Groupe SGS France d’augmenter le budget global au titre des cotisations frais de santé de 4%, au 1er janvier 2024. Avec l’évolution PMSS au 1er janvier 2024, cela aboutit à une majoration totale de 9,4%.
Lors de la négociation annuelle obligatoire 2024 la direction a pris l’engagement suivant :
« Afin de limiter l’impact de cette hausse de la cotisation sur les salaires, la Direction entend, à titre de mesure collective bénéficiant à l’ensemble des salariés, améliorer la prise en charge par l’employeur de la cotisation Frais de santé (régime obligatoire de base) comme suit :
Part patronale de la cotisation Frais de santé : passage de 65% à 67%
Part salariale de la cotisation Frais de santé : passage de 35% à 33%
Cette mesure sera appliquée après signature par les Organisations Syndicales représentatives d’un avenant n°7 à l’Accord collectif Groupe SGS France matérialisant l’existence d’un régime collectif de remboursement des frais médicaux du 20 décembre 2007 et ses avenants (la part salariale et la part patronale de la cotisation étant fixées par cet accord). »
Il a par conséquent été arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA COTISATION A COMPTER DU 1ER MARS 2024
L’article 5 de l’accord du 20 décembre 2007, modifié par avenants des 16 novembre 2016, 12 juin 2017, 13 décembre 2019, 8 mars 2021, 1er mars 2022 et 19 décembre 2022 est modifié comme suit à compter du 1er mars 2024, en application des dispositions de l’article 5.3 de cet accord :
5.1 : Taux global, assiette et répartition des cotisations des salariés + enfants à charge
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont prises en charge par les sociétés du groupe SGS France et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 65 %
Part salariale : 35 %
Et à compter du 1er mars 2024 :
Part patronale : 67 %
Part salariale : 33 %
Les cotisations sont les suivantes, à compter du 1er mars 2024 :
COTISANT AGIRC Régime général : 3.43 % PMSS pour le salarié et enfants à charge
COTISANT AGIRC Régime Alsace/Moselle : 2,59 % PMSS pour le salarié et enfants à charge
NON COTISANT AGIRC Régime général : 2,96 % PMSS pour le salarié et enfants à charge
NON COTISANT AGIRC Régime Alsace/Moselle : 2,19 % PMSS pour le salarié et enfants à charge.
Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS.
Cas particulier au niveau des cotisations :
Pour les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute, le Groupe SGS France prendra intégralement (100%) à sa charge la cotisation au régime frais de santé. Le calcul s’appréciera au mois le mois.
5.2 : Taux, assiette et répartition des cotisations du conjoint
Le conjoint, concubin, pacsé pourra adhérer à titre facultatif au régime. Pour information, la cotisation à la charge exclusive du salarié sera de :
COTISANT/NON COTISANT AGIRC Régime général : 1,38 % PMSS pour le conjoint ou le concubin ou le pacsé du salarié
COTISANT/NON COTISANT AGIRC Régime Alsace/Moselle : 1,04 % PMSS pour le conjoint ou le concubin ou le pacsé du salarié
Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS.
5.3 : Variation ultérieure de la cotisation
Le principe est que toute variation ultérieure de la cotisation n’excédant pas 5% sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et le salarié.
Au-delà de 5%, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord dans les 6 mois qui suivent la demande de réévaluation, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme habilité, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
L’appréciation de l’évolution ultérieure de la cotisation est susceptible de tenir compte de l’ensemble des structures de cotisations.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Durée et effets
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Toutes les dispositions de l’accord du 20 décembre 2007 (modifié par avenants des 16 novembre 2016, 12 juin 2017, 13 décembre 2019, 8 mars 2021, 1er mars 2022 et 19 décembre 2022) non modifiées aux termes du présent accord, demeurent inchangées.
Article 2.2 : Dénonciation – Révision
Le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France, selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2.3 : Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives.
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Arcueil, le 1er mars 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction :
XXXXXXXXXX Le Président SGS FRANCE
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France :
CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical XXXXXXXXXX, dûment mandaté
CFTC, représentée par la Déléguée Syndicale XXXXXXXXXX, dûment mandatée
FO, représentée par le Délégué Syndical XXXXXXXXXX, dûment mandaté
F3C-CFDT, représentée par le Délégué Syndical XXXXXXXXXX, dûment mandaté
