Avenant à l'accord collectif Groupe SGS France matérialisant l'existence d'un régime collectif d'incapacité - invalidité - décès du 10 juillet 2008 (Intégration de SGS Réunion)
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
d’incapacité – invalidité – décès du 10 juillet 2008
Intégration de SGS REUNION
Entre :
La Direction du Groupe SGS France, représentée par XXX, Président de la société SGS France, dûment mandaté par l’ensemble des sociétés du Groupe SGS France (Liste annexée au présent accord – Annexe n°1) ;
Ci-après : « La Direction »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France :
CFE-CGC, invitée, sans représentant
CFTC, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
F3C-CFDT, représentée par XXX
Ci-après : « Les Organisations Syndicales » D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble : « Les Parties » Il a été convenu ce qui suit, aux termes de la réunion de négociation du 5 décembre 2019.
PREAMBULE
La Société SGS REUNION a intégré le périmètre du Groupe SGS France le 1er octobre 2019. Elle est en effet devenue, à cette date, une filiale à 100% de la société SGS France. Le présent avenant a pour objet de formaliser son intégration dans le périmètre de l’accord collectif Groupe SGS France matérialisant l’existence d’un régime collectif d’incapacité – invalidité – décès du 10 juillet 2008, à compter du 1er janvier 2020.
ARTICLE 1 : INTEGRATION DE LA SOCIETE SGS REUNION
La Société SGS REUNION intègre le périmètre de l’accord du 10 juillet 2008 à compter du 1er janvier 2020.
Par conséquent, toutes les dispositions de l’accord du 10 juillet 2008 seront d’application immédiate aux salariés de la société SGS REUNION, dès le 1er janvier 2020, sans autre formalité.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Durée et effets
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Toutes les dispositions de l’accord du 10 juillet 2008 non modifiées aux termes du présent accord, demeurent inchangées.
Article 2.2 : Dénonciation – Révision
Le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France, selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2.3 : Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Arcueil, le 13 décembre 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction : : XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France :
CFE-CGC, invitée mais non représentée
CFTC, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
F3C-CFDT, représentée par XXX
ANNEXE N°1
LISTE DES SOCIETES DU GROUPE SGS FRANCE
Sociétés du Groupe SGS France appliquant, au 1er janvier 2020, les dispositions de l’accord Groupe du 10 juillet 2008, modifié par le présent avenant :
